Lettre de modification du bail locatif suite à un mariage
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le mariage rend votre conjoint cotitulaire du bail d'habitation, même s'il n'a jamais signé le contrat. C'est l'effet de l'article 1751 du Code civil, qui s'applique au logement servant de résidence principale au couple. Pourtant, beaucoup de baux ne mentionnent encore qu'un seul nom. Demander un avenant écrit au propriétaire permet d'inscrire les deux époux sur le contrat, de clarifier qui répond du loyer et de sécuriser le logement en cas de séparation ou de décès. Cette lettre formalise votre demande auprès du bailleur, preuve à l'appui.
Vous venez de vous marier et vous souhaitez mettre à jour votre bail pour qu'il reflète votre nouvelle situation. Cette lettre de modification du bail locatif suite à un mariage vous permet d'informer votre propriétaire et de demander la rédaction d'un avenant ajoutant votre conjoint comme cotitulaire du contrat de location.
Ce que dit la loi
L'article 1751 du Code civil prévoit que le bail du logement servant de résidence principale appartient aux deux époux, même si un seul a signé le contrat. Dès le mariage, votre conjoint devient donc cotitulaire de plein droit, sans démarche obligatoire. L'avenant ne fait que constater cette cotitularité par écrit, ce qui évite toute ambiguïté avec le bailleur.
Pourquoi régulariser le bail
Inscrire les deux noms sur le contrat sécurise le logement du couple. Les deux époux partagent les mêmes droits et les mêmes obligations, notamment le paiement du loyer. En cas de séparation, de divorce ou de décès, un bail à jour protège chacun et facilite les démarches. C'est aussi plus simple pour les courriers, les états des lieux et les relations avec l'agence.
Comment utiliser cette lettre
Téléchargez gratuitement le modèle au format Word et PDF, puis personnalisez les informations entre crochets : vos noms, l'adresse du logement et la date du mariage. Joignez une copie de votre acte de mariage ou de votre livret de famille et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande d'avenant au bail locatif suite à mon mariage
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], locataire du logement situé [Adresse complète du logement], que j'occupe au titre du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail], me permets de vous informer d'un changement dans ma situation personnelle. Je me suis marié(e) avec [Nom et prénom du conjoint] le [Date du mariage], comme l'atteste le document joint à ce courrier.
En application de l'article 1751 du Code civil, mon conjoint est devenu cotitulaire de plein droit du bail portant sur notre résidence principale, et ce dès la date de notre mariage. Cette cotitularité s'applique de plein droit, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire pour la faire naître. Afin que le contrat de location reflète fidèlement cette situation, je vous demande de bien vouloir établir un avenant ajoutant [Nom et prénom du conjoint] comme cotitulaire du bail.
Vous trouverez ci-joint une copie de notre acte de mariage justifiant cette demande. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette régularisation et de me transmettre l'avenant à signer dans les meilleurs délais. Je vous rappelle que cette mise à jour, qui ne fait que constater un droit déjà acquis, ne saurait donner lieu à un nouveau dépôt de garantie ni à des frais supplémentaires.
Je reste naturellement à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, signer l'avenant sur place ou par voie postale, et vous fournir tout document complémentaire utile à la mise à jour du contrat. Pour faciliter vos démarches, je vous précise que mes coordonnées figurent en en-tête de ce courrier et que je peux être joint à tout moment aux jours et heures qui vous conviendront. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de la diligence avec laquelle vous voudrez bien y donner suite.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé. Vous gardez ainsi une preuve de la date de votre demande, utile si le bailleur tarde à répondre ou conteste la cotitularité.
Le conjoint devient cotitulaire de plein droit dès le mariage, sans aucune formalité, pour la résidence principale du couple. L'avenant ne crée pas ce droit, il le constate par écrit. Le bailleur ne peut donc pas refuser cette cotitularité légale, ni réclamer un nouveau dépôt de garantie ou des frais pour cette régularisation.
Précisez clairement ce que vous attendez : la rédaction d'un avenant ajoutant le nom de votre conjoint comme cotitulaire. Proposez un rendez-vous ou un envoi par courrier pour la signature.
En cas de silence ou de refus, rappelez par écrit que la cotitularité s'applique de plein droit, même sans avenant : votre conjoint reste protégé. Si le blocage persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute action en justice.
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