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Word & PDF
Demande de sous-location au propriétaire
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Sous-louer son logement n'est jamais automatique. La loi impose d'obtenir l'accord écrit de votre propriétaire avant d'installer un sous-locataire, que ce soit pour quelques mois d'absence ou pour partager une partie de la surface. Cette lettre formalise votre demande d'autorisation et précise les conditions envisagées : durée, montant du loyer, identité du sous-locataire. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle protège votre relation locative et écarte tout reproche de sous-location illégale, qui peut justifier la résiliation de votre bail.
Vous devez vous absenter de votre logement ou vous souhaitez en partager une partie, et vous vous demandez comment obtenir l'accord de votre propriétaire ? Cette lettre de demande de sous-location vous permet de solliciter officiellement son autorisation, comme l'exige la loi avant toute installation d'un sous-locataire.
Pourquoi une autorisation est obligatoire
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur. Cet accord porte à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix au mètre carré, qui ne peut pas dépasser celui de votre propre loyer. Sous-louer sans autorisation constitue une faute pouvant entraîner la résiliation de votre bail.
Ce que doit contenir votre demande
Pour faciliter la réponse du propriétaire, votre courrier gagne à indiquer clairement la durée envisagée, la partie du logement concernée, le montant du loyer demandé au sous-locataire et l'identité de cette personne. Vous pouvez proposer de joindre un projet de contrat de sous-location ainsi que les justificatifs du futur occupant.
Comment l'envoyer
Adressez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Attendez impérativement une réponse écrite et favorable avant de commencer la sous-location. Téléchargez gratuitement notre modèle aux formats Word et PDF pour le personnaliser selon votre situation et le transmettre rapidement à votre bailleur.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Demande d'autorisation de sous-location
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], locataire du logement situé au [Adresse du logement] depuis le [Date d'entrée dans les lieux], me permets de solliciter votre autorisation pour sous-louer ce bien.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location d'un logement nécessite l'accord écrit du bailleur. Je souhaite donc recueillir votre accord avant d'entreprendre la moindre démarche.
La sous-location envisagée porterait sur [totalité du logement / une pièce] pour une durée de [Durée envisagée], du [Date de début] au [Date de fin], moyennant un loyer de [Montant] euros par mois, conforme au prix au mètre carré que je règle actuellement.
Je resterais pour ma part responsable du respect des obligations prévues par notre contrat de location pendant toute la durée de la sous-location, notamment le paiement du loyer et l'entretien du logement.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre les coordonnées et les justificatifs du sous-locataire pressenti, ainsi qu'un projet de contrat de sous-location, afin que vous puissiez vous prononcer en toute connaissance de cause.
Dans l'attente de votre réponse écrite, je reste disponible pour répondre à vos éventuelles questions sur cette demande.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez ce courrier directement à votre bailleur, c'est-à-dire au propriétaire ou à l'agence qui gère le bien, à l'adresse figurant sur votre bail.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du propriétaire, et ce dernier doit aussi valider le prix au mètre carré. Le loyer demandé au sous-locataire ne doit jamais dépasser celui que vous payez vous-même.
Soyez précis dans votre demande. Indiquez la durée souhaitée, la partie du logement concernée (totalité ou une pièce), le montant du loyer envisagé et l'identité de la personne pressentie. Plus votre propriétaire dispose d'informations, plus il répond vite.
Joignez ou proposez les justificatifs utiles : pièce d'identité et situation du futur sous-locataire, projet de contrat de sous-location. Cela rassure sur le sérieux de la démarche.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Sans accord écrit du bailleur, vous restez seul responsable et vous vous exposez à la résiliation du bail.
Le silence ne vaut pas acceptation : ne lancez jamais la sous-location avant d'avoir reçu une réponse positive écrite. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez relancer le propriétaire ou renoncer au projet, mais vous ne pouvez pas passer outre.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du propriétaire, et ce dernier doit aussi valider le prix au mètre carré. Le loyer demandé au sous-locataire ne doit jamais dépasser celui que vous payez vous-même.
Soyez précis dans votre demande. Indiquez la durée souhaitée, la partie du logement concernée (totalité ou une pièce), le montant du loyer envisagé et l'identité de la personne pressentie. Plus votre propriétaire dispose d'informations, plus il répond vite.
Joignez ou proposez les justificatifs utiles : pièce d'identité et situation du futur sous-locataire, projet de contrat de sous-location. Cela rassure sur le sérieux de la démarche.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Sans accord écrit du bailleur, vous restez seul responsable et vous vous exposez à la résiliation du bail.
Le silence ne vaut pas acceptation : ne lancez jamais la sous-location avant d'avoir reçu une réponse positive écrite. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez relancer le propriétaire ou renoncer au projet, mais vous ne pouvez pas passer outre.
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