Demande de sous-location au propriétaire
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Sous-louer son logement n'est jamais automatique. La loi du 6 juillet 1989 impose d'obtenir l'accord écrit du propriétaire avant d'installer un sous-locataire, que vous partiez quelques mois ou que vous souhaitiez simplement partager une pièce. Cette lettre formalise votre demande d'autorisation et détaille les conditions envisagées : durée, montant du loyer, identité du sous-locataire. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle protège votre relation avec le bailleur et vous met à l'abri d'un reproche de sous-location illégale, motif qui peut justifier la résiliation du bail.
Vous devez vous absenter plusieurs mois ou vous souhaitez partager votre logement, et vous vous demandez comment obtenir l'accord de votre propriétaire ? Cette lettre de demande de sous-location vous permet de solliciter officiellement son autorisation, comme la loi l'exige avant toute installation d'un sous-locataire.
Pourquoi une autorisation est obligatoire
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur. Cet accord porte à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix au mètre carré, qui ne peut pas dépasser celui de votre propre loyer. Sous-louer sans autorisation constitue une faute grave : le bailleur peut demander la résiliation du bail et le reversement des sous-loyers perçus.
Ce que doit contenir votre demande
Pour faciliter la réponse du propriétaire, votre courrier gagne à indiquer clairement la durée envisagée, la partie du logement concernée, le montant du loyer demandé au sous-locataire et l'identité de cette personne. Vous pouvez proposer de joindre un projet de contrat de sous-location ainsi que les justificatifs du futur occupant : ces pièces accélèrent presque toujours la décision.
Comment l'envoyer
Adressez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Attendez impérativement une réponse écrite et favorable avant de signer le contrat de sous-location. Téléchargez gratuitement notre modèle aux formats Word et PDF, personnalisez les passages entre crochets et transmettez-le à votre bailleur.
Avant de sous-louer tout ou partie de son logement, le locataire doit obtenir l'accord écrit du propriétaire, portant aussi sur le montant du loyer demandé au sous-locataire, sous peine de risquer la résiliation du bail.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'autorisation de sous-location de mon logement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Prénom et Nom], locataire du logement situé [adresse complète du logement] en vertu du bail signé le [date de signature du bail], sollicite votre autorisation pour sous-louer ce bien. [Motif : une mission professionnelle, un séjour à l'étranger de plusieurs mois] me conduit à préférer cette solution à une résiliation : je souhaite conserver mon bail et réintégrer le logement à mon retour.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, aucune sous-location ne peut être mise en place sans votre accord écrit préalable, qui porte à la fois sur le principe même de la sous-location et sur le prix du loyer au mètre carré. C'est cet accord que je viens recueillir par la présente, avant d'engager la moindre démarche.
La sous-location porterait sur [la totalité du logement / une chambre de (surface) m²], pour une durée de [durée envisagée], du [date de début] au [date de fin]. Le loyer demandé au sous-locataire s'élèverait à [montant] euros par mois, charges comprises, soit un montant qui n'excède pas le prix au mètre carré que je vous règle actuellement.
Je resterais bien entendu seul(e) responsable à votre égard de toutes les obligations de notre contrat de location : paiement du loyer et des charges, entretien du logement, comportement de l'occupant. La personne pressentie, [Prénom et Nom du sous-locataire], [situation : étudiant(e) en master, salarié(e) en CDI], m'a déjà remis un dossier complet.
Je vous transmets volontiers ses justificatifs d'identité et de ressources, ainsi qu'un projet de contrat de sous-location reprenant les conditions décrites ci-dessus. Ce contrat ne sera signé qu'après réception de votre autorisation, et sa durée ne dépassera en aucun cas celle de mon propre bail.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître votre position par écrit, si possible avant le [date souhaitée]. Je reste joignable au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse e-mail] pour toute précision ou pour convenir d'un rendez-vous.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du propriétaire, qui doit aussi valider le prix au mètre carré. Le loyer demandé au sous-locataire ne peut jamais dépasser celui que vous payez vous-même.
Soyez précis dans votre demande. Indiquez la durée souhaitée, la partie du logement concernée (totalité ou une pièce), le montant du loyer envisagé et l'identité de la personne pressentie. Plus votre propriétaire dispose d'informations, plus sa réponse sera rapide, et souvent plus favorable.
Joignez ou proposez les justificatifs utiles : pièce d'identité et situation du futur sous-locataire, projet de contrat de sous-location. Ces éléments montrent le sérieux de la démarche.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie : en cas de litige, c'est la preuve que vous avez bien demandé l'autorisation.
Le silence du bailleur ne vaut pas acceptation. N'installez jamais le sous-locataire avant d'avoir reçu un accord écrit. Sans cette autorisation, vous risquez la résiliation du bail et le reversement des sous-loyers perçus. En cas de refus, vous ne pouvez pas passer outre ; vous pouvez en revanche relancer le propriétaire ou lui proposer des conditions différentes.
Questions fréquentes
L'accord du propriétaire est-il obligatoire pour sous-louer ?
Le propriétaire peut-il refuser sans donner de motif ?
Faut-il envoyer la demande par lettre recommandée ?
Le loyer de la sous-location peut-il être supérieur à celui payé par le locataire ?
Que risque le locataire qui sous-loue sans autorisation ?
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