Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, c'est-à-dire qui ne présente aucun risque pour votre santé ou votre sécurité et qui dispose des équipements essentiels. Quand ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger par écrit qu'il réalise les travaux de mise aux normes. Ce courrier sert à signaler les manquements constatés, à rappeler au bailleur son obligation légale et à fixer un point de départ clair aux démarches si la situation reste bloquée.
Vous êtes locataire d'un logement qui ne respecte pas les normes de sécurité et de salubrité ? Vous êtes en droit de demander au propriétaire de mettre son bien en conformité. La première étape consiste à lui adresser une lettre de demande de mise aux normes, en recommandé avec accusé de réception. Notre modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF : vous pouvez le modifier librement et l'adapter à votre situation.
Logement décent : ce que dit la loi
La décence du logement repose sur le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit louer un bien qui ne met pas en danger la santé ou la sécurité du locataire et qui comporte les équipements rendant le logement habitable. Cette mise aux normes est une obligation légale, et non une faveur laissée à la libre appréciation du propriétaire.
Que faire en cas de refus
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse d'engager les travaux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis, en cas d'échec, le tribunal judiciaire. Le juge peut alors contraindre le bailleur à réaliser les travaux et accorder une réduction de loyer. Détaillez précisément les désordres constatés dans votre courrier et conservez toutes les preuves utiles.
Le locataire dont le logement ne remplit pas les critères de décence (sécurité, absence de nuisibles, performance énergétique minimale, équipements de base) peut demander par écrit au propriétaire de réaliser les travaux de mise aux normes nécessaires.
Paris, le 2 août 2026.
Demande de mise aux normes du logement loué situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse], que j'occupe depuis le [date d'entrée] au titre du bail signé le [date du bail]. Je me permets de vous écrire car ce logement ne répond pas aux normes de décence exigées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
J'ai en effet constaté plusieurs désordres qui affectent ma sécurité et mes conditions de vie quotidiennes. Je vous les décris ci-dessous, pièce par pièce, afin que vous puissiez en apprécier la nature exacte :
- [Préciser les problèmes de sécurité : installation électrique défectueuse, absence de détecteur de fumée, serrure hors d'usage, etc.] ; - [Préciser les problèmes d'humidité : infiltrations, moisissures apparentes sur les murs, etc.] ; - [Préciser les autres manquements : chauffage défaillant, fenêtres non étanches, ventilation insuffisante, etc.].
En qualité de bailleur, vous êtes tenu de me fournir un logement décent et d'y réaliser les travaux nécessaires à son maintien en bon état, conformément à vos obligations légales. Je vous demande donc de faire exécuter les réparations correspondant à ces désordres dans un délai de [préciser le délai, par exemple deux mois] à compter de la réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint [photos datées, constat de commissaire de justice, diagnostic, etc.] attestant l'état réel du logement.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit les mesures que vous comptez prendre ainsi que le calendrier prévu pour les travaux. Je précise que je continue, de mon côté, à régler mon loyer et que je n'entends pas suspendre ce paiement, ce qui m'exposerait à une procédure. À défaut de réponse ou en cas de refus de votre part, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent, qui peut ordonner les travaux sous astreinte et accorder une réduction de loyer.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier au propriétaire, ou à l'agence qui gère le bien, en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt : elles servent de point de départ aux délais et de preuve de votre démarche.
Décrivez chaque désordre de façon précise et factuelle, pièce par pièce. Joignez des photos datées et, si vous en avez, un constat ou un diagnostic. Demandez l'exécution des travaux dans un délai raisonnable, par exemple deux mois, et indiquez ce délai clairement.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département. En cas d'échec de la conciliation, le tribunal judiciaire peut ordonner les travaux sous astreinte et, le cas échéant, une réduction de loyer.
Ne cessez pas de payer votre loyer de votre propre initiative : cela vous exposerait à une procédure. Continuez à régler le loyer et faites trancher le litige par la voie de la conciliation ou du juge.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de mise aux normes du logement ?
Est-il obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Quel délai le propriétaire a-t-il pour répondre ou faire les travaux ?
Que faire si le propriétaire refuse ou ne répond pas ?
Le locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant la démarche ?
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