GRATUIT
Word & PDF
Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, c'est-à-dire qui ne présente pas de risque pour votre santé ou votre sécurité et qui dispose des équipements essentiels. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger par écrit qu'il réalise les travaux de mise aux normes. Ce courrier sert à signaler les manquements constatés, à rappeler au bailleur son obligation légale et à fixer un point de départ aux démarches si la situation reste bloquée.
Vous êtes locataire d'un logement qui ne respecte pas les normes de sécurité et de salubrité ? Vous êtes en droit de demander au propriétaire de mettre son bien en conformité. La première étape consiste à lui adresser une lettre de demande de mise aux normes, en recommandé avec accusé de réception. Notre modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF : vous pouvez le modifier librement et l'adapter à votre situation.
Logement décent : ce que dit la loi
La décence du logement repose sur le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit louer un bien qui ne met pas en danger la santé ou la sécurité du locataire et qui comporte les équipements rendant le logement habitable. Cette mise aux normes est une obligation légale, et non une faveur laissée à la libre appréciation du propriétaire.
Que faire en cas de refus
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse d'engager les travaux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis, en cas d'échec, le tribunal judiciaire. Le juge peut alors contraindre le bailleur à réaliser les travaux et accorder une réduction de loyer. Détaillez précisément les désordres constatés dans votre courrier et conservez toutes les preuves utiles.
APERÇU
Paris, le 16 juin 2026.
Demande de mise aux normes du logement loué situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse] que je loue depuis le [date d'entrée] dans le cadre du bail signé le [date du bail]. Je vous écris car ce logement ne répond pas aux normes de décence exigées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de la loi du 6 juillet 1989.
J'ai en effet constaté les désordres suivants, qui affectent ma sécurité et mes conditions de vie :
- [Préciser les problèmes de sécurité : installation électrique défectueuse, absence de détecteur de fumée, serrure hors d'usage, etc.] ; - [Préciser les problèmes d'humidité : infiltrations, moisissures, etc.] ; - [Préciser les autres manquements : chauffage défaillant, fenêtres non étanches, etc.].
En tant que bailleur, vous êtes tenu de me fournir un logement décent et de procéder aux travaux nécessaires pour le maintenir en bon état. Je vous demande donc de faire réaliser les réparations correspondant à ces désordres dans un délai de [préciser le délai, par exemple deux mois] à compter de la réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint [photos datées, constat, diagnostic, etc.] justifiant l'état du logement.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit les mesures que vous comptez prendre et le calendrier prévu pour les travaux. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Modèle gratuit pour demander la révision du DPE de votre logement. Optimisez votre consommation énergétique avec une évaluation ...
Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
La lettre de référence pour un locataire est rédigée par le bailleur actuel ou l'ancien bailleur afin d'attester du sérieux d'un locataire ...
Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
Chaque année, votre propriétaire vous adresse un décompte des charges locatives censé refléter vos dépenses réelles d'entretien, d'eau ou ...
A savoir
À SAVOIR : la décence d'un logement est définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit remettre un logement sans risque pour la sécurité physique ni la santé, exempt d'infestations, et équipé du minimum nécessaire (chauffage, eau potable, installation électrique aux normes, etc.).
Adressez votre courrier au propriétaire, ou à l'agence qui gère le bien, en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt : elles servent de point de départ aux délais et de preuve de votre démarche.
Décrivez chaque désordre de façon précise et factuelle, pièce par pièce. Joignez des photos datées et, si vous en avez, un constat ou un diagnostic. Demandez l'exécution des travaux dans un délai raisonnable, par exemple deux mois, et indiquez ce délai clairement.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département. En cas d'échec de la conciliation, le tribunal judiciaire peut ordonner les travaux sous astreinte et, le cas échéant, une réduction de loyer.
Ne cessez pas de payer votre loyer de votre propre initiative : cela vous exposerait à une procédure. Continuez à régler le loyer et faites trancher le litige par la voie de la conciliation ou du juge.
Adressez votre courrier au propriétaire, ou à l'agence qui gère le bien, en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt : elles servent de point de départ aux délais et de preuve de votre démarche.
Décrivez chaque désordre de façon précise et factuelle, pièce par pièce. Joignez des photos datées et, si vous en avez, un constat ou un diagnostic. Demandez l'exécution des travaux dans un délai raisonnable, par exemple deux mois, et indiquez ce délai clairement.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département. En cas d'échec de la conciliation, le tribunal judiciaire peut ordonner les travaux sous astreinte et, le cas échéant, une réduction de loyer.
Ne cessez pas de payer votre loyer de votre propre initiative : cela vous exposerait à une procédure. Continuez à régler le loyer et faites trancher le litige par la voie de la conciliation ou du juge.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement »
775
Copié !