Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement

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Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.

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Paris, le 14 juillet 2020.

Travaux de mise aux normes du logement

Madame, Monsieur,

Locataire depuis le 15 septembre 2008 de votre appartement situé au 37 rue Waldeck Rousseau à Albi, je vous demande de bien vouloir effectuer les travaux de mise aux normes de ce logement.

A ce jour, des dysfonctionnements le rendent impropres à sa situation : les branchements d’électricité ne sont pas conformes aux normes de sécurité et les menuiseries extérieures sont vermoulues et ne protègent plus des infiltrations d’eau.

Or, dans ce cas, cet appartement ne peut pas être considéré comme un logement décent tel qu’il est défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Je vous remercie donc de faire le nécessaire pour que ces travaux soient réalisés au plus vite.

Faute de quoi, je me verrais dans l’obligation de saisir les autorités compétentes.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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