Paris, le 29 mars 2024.
Objet : Demande de régularisation des charges
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du 15 Janvier dernier.
Cependant, je conteste l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de 150 € que vous souhaitez appliquer à compter du 1er février prochain.
Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.