Demander la régularisation des charges au bailleur
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Chaque année, le bailleur compare les provisions pour charges que vous avez versées aux dépenses réelles de l'immeuble. Si vous avez payé plus que votre part, il doit vous rembourser le trop-perçu. Lorsque cette régularisation tarde, qu'elle paraît erronée ou que les charges réclamées ne sont pas justifiées, ce courrier vous permet de réclamer le décompte par nature de charges et, le cas échéant, le remboursement qui vous est dû. Une demande écrite et datée vous protège et oblige le propriétaire à justifier ses calculs.
Vous êtes locataire et vous constatez une anomalie dans le montant ou le calcul des charges locatives ? La régularisation annuelle des charges est une obligation du bailleur, mais elle est parfois oubliée, tardive ou contestable. Cette lettre de demande de régularisation vous aide à faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire ou de votre agence.
Quand demander une régularisation des charges
Chaque année, le bailleur compare vos provisions versées aux dépenses réellement engagées pour l'immeuble (eau, chauffage, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères selon les cas). Une régularisation s'impose en cas d'erreur de calcul, d'augmentation inexpliquée, de charges non justifiées ou de provisions manifestement supérieures aux dépenses réelles. Si vous avez trop payé, le remboursement du trop-perçu vous est dû.
Ce que cette lettre vous permet de faire
Ce courrier formalise votre demande et expose clairement les raisons pour lesquelles vous estimez qu'une révision est nécessaire. Il invite le bailleur à vous transmettre le décompte par nature de charges et les pièces justificatives prévues par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, puis à procéder à la régularisation. Garder une trace écrite et datée de votre démarche reste essentiel en cas de désaccord ultérieur.
Télécharger le modèle gratuitement
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document pour qu'il corresponde à votre situation. Adaptez les informations entre crochets, remplacez les éléments par vos propres données, puis envoyez votre courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Le locataire peut demander à son bailleur d'effectuer la régularisation annuelle des charges locatives, en réclamant le décompte détaillé par nature de charges et la mise à disposition des justificatifs. Si le bailleur tarde, le locataire peut exiger que le rappel soit étalé sur douze mensualités.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande de régularisation des charges locatives
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], dont je suis titulaire du bail depuis le [date d'entrée].
Après examen des provisions pour charges que j'ai versées au titre de l'année [année], pour un montant total de [montant versé] euros, il apparaît un écart avec les dépenses qui me semblent réellement justifiées.
Je relève en effet un trop-perçu de l'ordre de [montant] euros et n'ai, à ce jour, pas reçu le décompte annuel par nature de charges.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir me communiquer ce décompte ainsi que les pièces justificatives correspondantes, puis de procéder à la régularisation et au remboursement du trop-perçu éventuel.
Vous trouverez ci-joint la copie de mes avis d'échéance et relevés pour l'année concernée, afin de faciliter votre vérification.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de me tenir informé des suites données à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La loi du 6 juillet 1989 (article 23) oblige le bailleur à vous communiquer, un mois avant la régularisation, le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre locataires. Demandez expressément ces justificatifs : factures, contrats d'entretien, relevés de consommation. Vous avez le droit de les consulter pendant six mois après l'envoi du décompte.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. C'est votre preuve en cas de litige.
S'il y a un trop-perçu, le bailleur doit vous le rembourser ou l'imputer sur vos prochaines provisions. La régularisation peut se réclamer sur les trois dernières années (prescription triennale).
En cas de refus, de silence ou de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, à défaut d'accord, le tribunal judiciaire du lieu du logement.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de faire une régularisation annuelle des charges ?
Que faire si le bailleur ne transmet pas le décompte de charges ?
Le locataire peut-il consulter les justificatifs des charges ?
Que se passe-t-il si le bailleur réclame le rappel de charges avec beaucoup de retard ?
Quel recours si le bailleur refuse de procéder à la régularisation ?
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