Demander la régularisation des charges au bailleur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Chaque année, votre bailleur doit comparer les provisions pour charges que vous avez versées avec les dépenses réelles de l'immeuble. Si vous avez payé plus que votre part, le trop-perçu vous revient. Mais cette régularisation arrive parfois en retard, repose sur des montants flous ou réclame des charges qui ne vous sont pas opposables. Ce courrier vous permet d'exiger le décompte par nature de charges, les justificatifs prévus par la loi et, le cas échéant, le remboursement qui vous est dû. Une demande écrite et datée vous protège et contraint le propriétaire à justifier chaque ligne de son calcul.
Vous êtes locataire et vous constatez une anomalie dans le montant ou le calcul des charges locatives ? La régularisation annuelle des charges est une obligation du bailleur, mais elle est parfois oubliée, tardive ou contestable. Cette lettre de demande de régularisation vous aide à faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire ou de votre agence.
Quand demander une régularisation des charges
Chaque année, le bailleur compare vos provisions versées aux dépenses réellement engagées pour l'immeuble (eau, chauffage, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères selon les cas). Une régularisation s'impose en cas d'erreur de calcul, d'augmentation inexpliquée, de charges non justifiées ou de provisions manifestement supérieures aux dépenses réelles. Si vous avez trop payé, le remboursement du trop-perçu vous est dû.
Ce que cette lettre vous permet de faire
Ce courrier formalise votre demande et expose clairement les raisons pour lesquelles vous estimez qu'une révision est nécessaire. Il invite le bailleur à vous transmettre le décompte par nature de charges et les pièces justificatives prévues par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, puis à procéder à la régularisation. Garder une trace écrite et datée de votre démarche reste essentiel en cas de désaccord ultérieur.
Télécharger le modèle gratuitement
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document pour qu'il corresponde à votre situation. Adaptez les informations entre crochets, remplacez les éléments par vos propres données, puis envoyez votre courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Le locataire peut demander à son bailleur d'effectuer la régularisation annuelle des charges locatives, en réclamant le décompte détaillé par nature de charges et la mise à disposition des justificatifs. Si le bailleur tarde, le locataire peut exiger que le rappel soit étalé sur douze mensualités.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Demande de régularisation des charges locatives
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], dont je suis titulaire du bail depuis le [date d'entrée]. À ce titre, je verse chaque mois une provision pour charges qui doit faire l'objet d'une régularisation annuelle au regard des dépenses réellement engagées.
Après examen des provisions que j'ai versées au titre de l'année [année], pour un montant total de [montant versé] euros, je constate un écart sensible avec les dépenses qui me paraissent réellement justifiées pour l'immeuble.
Je relève en effet un trop-perçu de l'ordre de [montant] euros et je n'ai, à ce jour, reçu aucun décompte annuel par nature de charges me permettant de vérifier le détail de ces sommes.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir me communiquer ce décompte ainsi que l'ensemble des pièces justificatives correspondantes : factures, contrats d'entretien et relevés de consommation, puis de procéder à la régularisation et au remboursement du trop-perçu éventuel.
Vous trouverez ci-joint la copie de mes avis d'échéance et de mes relevés pour l'année concernée, afin de faciliter votre vérification. Je vous rappelle qu'en application de la loi, ces pièces doivent rester consultables pendant six mois après l'envoi du décompte et que la régularisation peut porter sur les trois dernières années.
À défaut de réponse ou de régularisation dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire compétent. Je reste néanmoins à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de me tenir informé des suites données à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La loi du 6 juillet 1989 (article 23) impose au bailleur de vous transmettre, un mois avant la régularisation, le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre locataires. Réclamez ces justificatifs sans détour : factures, contrats d'entretien, relevés de consommation. Vous pouvez les consulter pendant six mois après l'envoi du décompte.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie ainsi que le récépissé : c'est votre preuve en cas de litige.
En présence d'un trop-perçu, le bailleur doit vous rembourser ou imputer la somme sur vos prochaines provisions. La régularisation se réclame sur les trois dernières années, au titre de la prescription triennale.
Face à un refus, un silence prolongé ou un désaccord qui s'enlise, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, à défaut d'accord, le tribunal judiciaire du lieu du logement.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de faire une régularisation annuelle des charges ?
Que faire si le bailleur ne transmet pas le décompte de charges ?
Le locataire peut-il consulter les justificatifs des charges ?
Que se passe-t-il si le bailleur réclame le rappel de charges avec beaucoup de retard ?
Quel recours si le bailleur refuse de procéder à la régularisation ?
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