Demander une attestation d'assurances à son locataire.
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Chaque année, le propriétaire d'un logement loué peut réclamer à son locataire la preuve qu'il est bien couvert contre les risques locatifs. Cette demande d'attestation d'assurance intervient à la signature du bail, puis à chaque date anniversaire du contrat. Elle protège les deux parties en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Ce courrier vous aide à formuler la demande avec clarté, à rappeler l'obligation légale qui pèse sur le locataire et à fixer un délai raisonnable pour recevoir le document, tout en gardant une trace écrite de votre démarche.
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, le propriétaire est en droit de demander à son locataire une attestation d'assurance. Ce document prouve que le locataire a souscrit une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages liés à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Il garantit que les sinistres causés au logement ou aux tiers seront pris en charge.
Pourquoi demander cette attestation
Demander une attestation d'assurance permet de vérifier que le locataire respecte ses obligations légales, fixées par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cette démarche protège les intérêts du propriétaire et limite les mauvaises surprises en cas de sinistre. L'attestation est généralement exigée à la signature du bail, puis chaque année lors du renouvellement du contrat.
Que faire en cas d'absence d'attestation
Si le locataire ne fournit pas l'attestation malgré votre demande, le bail peut prévoir la possibilité pour le propriétaire de souscrire une assurance pour son compte et d'en répercuter le coût sur le loyer, après une mise en demeure restée sans réponse. Mieux vaut formaliser chaque relance par écrit et en conserver une trace, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle gratuit prêt à personnaliser
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit, téléchargeable directement sur le site aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation, puis l'envoyer à votre locataire.
En tant que bailleur, vous pouvez demander chaque année à votre locataire une attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs. Cette obligation est prévue par la loi du 6 juillet 1989 : le locataire doit fournir ce justificatif lors de la remise des clés, puis à chaque renouvellement annuel sur simple demande.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande d'attestation d'assurance habitation
Madame, Monsieur,
En ma qualité de propriétaire du logement que vous occupez au [adresse du bien], loué dans le cadre du bail signé le [date de signature du bail], je me permets de solliciter la communication de votre attestation d'assurance habitation pour la période en cours.
Conformément à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, tout locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs, à savoir l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux, et d'en justifier auprès du propriétaire. Cette justification est due à la remise des clés, puis à chaque date anniversaire du contrat. La dernière attestation transmise pour ce logement portait sur la période [période couverte], aujourd'hui échue.
Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir une attestation à jour avant le [date limite], soit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Vous pouvez me la transmettre par voie postale ou par message électronique, à l'adresse suivante : [votre adresse ou email]. Ce document doit mentionner votre nom, l'adresse du bien assuré et la période de validité de la garantie.
Je vous rappelle que cette assurance vous protège autant qu'elle me protège : en cas de sinistre, elle prend en charge les dommages causés au logement comme à des tiers. Sans réponse de votre part dans le délai indiqué, je me verrai contraint d'engager les démarches prévues par le bail et par la loi.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance du soin que vous porterez à cette demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'attestation d'assurance habitation se renouvelle chaque année. Vous pouvez l'exiger à la remise des clés, puis à chaque date anniversaire du bail. Précisez le mode de transmission que vous acceptez, courrier postal ou email, et indiquez une date limite, le plus souvent une quinzaine de jours. Demandez que le document mentionne le nom de l'assuré, l'adresse exacte du bien et la période de validité de la garantie.
L'obligation découle de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond, au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Rappelez la référence du bail et l'adresse du logement pour écarter toute confusion.
Si le locataire ne répond pas ou refuse de transmettre l'attestation, le bail peut prévoir une clause autorisant le propriétaire à souscrire une assurance pour son compte et à en récupérer le coût sur le loyer, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Adressez alors votre relance en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque échange.
Questions fréquentes
Le locataire est-il obligé de fournir une attestation d'assurance ?
À quelle fréquence le bailleur peut-il réclamer cette attestation ?
Que faire si le locataire refuse de fournir l'attestation ?
Le bailleur peut-il résilier le bail uniquement parce que le locataire n'a pas fourni l'attestation ?
L'attestation d'assurance est-elle gratuite pour le locataire ?
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