Demander une attestation d'assurances à son locataire
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance. Demandez une attestation d'assurances.
Paris, le 31 mars 2023.
Objet : Demande d’attestation d’assurances
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 7 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir par retour de courrier une attestation d’assurances couvrant les risques locatifs de votre appartement pour l’année 2009.
Je vous rappelle les termes de l'article 7 :
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Dans l'attente,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
