Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (bailleur)
Informez votre bailleur de la domiciliation provisoire de votre entreprise. Modèle de lettre à adresser en cas de domiciliation provisoire du siège social d’une société dans un local d’habitation
Modèle de lettre :
Paris, le 27 avril 2024.
Objet : Domiciliation d’entreprise
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, veuillez prendre acte de mon intention d’établir le siège social de la société SARL JENPEPU dont je suis le créateur, à mon domicile.
Restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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