Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile - Informez le bailleur
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Domicilier le siège de son entreprise chez soi séduit beaucoup d'entrepreneurs au démarrage, pour des raisons évidentes de coût et de simplicité. Mais quand on est locataire, cette adresse ne dispense pas d'avertir son propriétaire. Prévenir le bailleur par écrit vous met en règle avec votre bail et écarte tout litige futur. Ce modèle de lettre formalise la notification : vous y précisez le caractère temporaire de la domiciliation, la nature purement administrative de l'activité et votre engagement à conserver l'usage d'habitation du logement. À télécharger gratuitement aux formats Word et PDF, puis à personnaliser en quelques minutes.
Dans quel contexte utiliser une lettre de domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile ? Au moment de créer ou d'immatriculer une société, beaucoup d'entrepreneurs choisissent d'installer le siège social chez eux, le temps de trouver un local adapté. Lorsque vous êtes locataire, cette domiciliation, même purement administrative, doit être portée à la connaissance de votre bailleur. Ce courrier formalise votre démarche et écarte tout malentendu sur l'usage du logement.
Ce que dit la loi sur la domiciliation à domicile
Le Code de commerce autorise un dirigeant à fixer l'adresse de son entreprise dans son logement. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété s'y oppose, cette domiciliation reste néanmoins possible, mais pour une durée limitée à cinq ans. Passé ce délai, le siège social doit être transféré dans un local destiné à l'activité. Le logement, lui, conserve sa vocation d'habitation : il s'agit d'une adresse, pas d'un lieu d'exploitation.
Pourquoi prévenir votre bailleur
Informer le propriétaire par écrit n'est pas une simple formalité de courtoisie. Cette notification vous protège : elle prouve votre bonne foi, précise les conditions de la domiciliation (durée prévue, nature de l'activité, absence de réception de public) et confirme que vous respectez les termes de votre contrat de location. Un courrier clair évite les questions plus tard et facilite vos relations avec le bailleur comme avec la copropriété.
Télécharger et personnaliser le modèle
Nous mettons ce modèle de lettre à votre disposition en téléchargement gratuit, aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez en quelques minutes à votre situation : nom de la société, adresse du logement, références du bail et durée envisagée. Vous gagnez du temps tout en transmettant une demande structurée et professionnelle à votre bailleur.
Lorsqu'un entrepreneur locataire souhaite domicilier provisoirement son entreprise à son domicile et que le bail contient une clause restrictive, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant toute immatriculation. Cette domiciliation est possible pour une durée maximale de cinq ans.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Notification de domiciliation provisoire du siège de mon entreprise à mon domicile
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse du logement], au titre du bail signé le [Date de signature du bail], je vous informe par la présente de mon intention de domicilier le siège social de mon entreprise, [Nom de l'entreprise], à cette adresse.
Cette domiciliation est purement administrative et présente un caractère temporaire : elle vise uniquement à fixer l'adresse légale de la société, dans l'attente de son installation dans un local dédié à l'activité, pour une durée que j'estime à [Durée envisagée].
Je tiens à vous assurer que cette démarche ne modifie en rien l'usage d'habitation du logement : aucune clientèle ne sera reçue sur place, aucune marchandise n'y sera stockée et aucun salarié n'y exercera son activité. Aucune nuisance ni augmentation de fréquentation n'est donc à prévoir pour l'immeuble ou le voisinage.
Je m'engage à respecter l'ensemble de mes obligations locatives ainsi que, le cas échéant, le règlement de copropriété, et à vous tenir informé de toute évolution de la situation, notamment du transfert du siège vers un local commercial dès que celui-ci aura été trouvé.
Cette notification s'inscrit dans le cadre prévu par le Code de commerce, qui autorise un dirigeant à établir l'adresse de son entreprise dans son logement. Elle a pour seul objet de vous informer, en toute transparence, avant l'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif que vous jugeriez utile, notamment une copie de mon bail ou l'extrait d'immatriculation, et pour répondre à vos éventuelles questions sur cette démarche.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au propriétaire ou à l'agence qui gère le bien. Rappelez les références de votre bail (date de signature, adresse du logement) et indiquez le nom exact de l'entreprise concernée. Précisez qu'il s'agit d'une simple adresse administrative : pas de réception de clientèle, pas de marchandise stockée, aucun salarié sur place. C'est souvent ce point qui lève les réticences du bailleur.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Cet accusé fera preuve si la question ressurgit plus tard. Pensez à deux détails vite oubliés : votre assurance habitation doit couvrir cette activité, et la domiciliation à domicile entre dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises.
En cas de refus ou de silence, sachez que pour une domiciliation purement administrative, sans changement d'usage, l'accord du bailleur n'est pas toujours exigé ; l'information écrite, elle, demeure obligatoire. Si le désaccord persiste, rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce ou d'un conseiller juridique avant toute immatriculation.
Questions fréquentes
Faut-il demander l'autorisation du bailleur ou seulement l'informer ?
À quel moment faut-il envoyer la lettre au bailleur ?
Cette obligation s'applique-t-elle à tous les locataires ?
Combien de temps peut-on domicilier son entreprise à son domicile ?
Que risque-t-on si on ne respecte pas cette obligation d'information ?
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