Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lors d'un divorce, le sort du logement loué se règle rarement tout seul. Si le bail porte le nom des deux époux, ou s'il a été signé par votre conjoint seul, vous pouvez demander que le contrat soit mis à votre seul nom pour rester dans les lieux sereinement. Cette lettre s'adresse au propriétaire ou à l'agence afin d'officialiser la demande, idéalement appuyée par la décision du juge qui vous attribue la jouissance du logement. Voici un modèle clair à adapter à votre situation.
Pendant une procédure de divorce, la question du logement loué se pose vite, surtout quand le bail a été signé au nom des deux conjoints. La lettre de demande de transfert du bail à votre nom sert à formaliser, auprès du propriétaire ou de l'agence, votre souhait de devenir le seul titulaire du contrat de location.
À quoi sert cette lettre ?
Elle informe officiellement le bailleur que vous restez dans le logement et demande la modification du contrat de location en votre nom propre. Cette démarche sécurise votre maintien dans les lieux et évite les complications liées à la séparation, comme un congé donné par le conjoint ou une confusion sur le paiement des loyers. La demande s'appuie sur la décision du juge aux affaires familiales qui vous attribue la jouissance du logement, prise en cours de procédure ou dans le jugement de divorce.
Ce qu'il faut savoir sur la cotitularité
Tant que le mariage dure, les deux époux sont cotitulaires du bail du logement de la famille, même si un seul l'a signé et même si le contrat a été conclu avant le mariage. C'est pourquoi le transfert à un seul nom suppose l'accord du bailleur et, le plus souvent, une décision de justice qui désigne celui des époux qui conserve le logement.
Télécharger le modèle
Nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation, remplir les informations entre crochets et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Pendant une instance de divorce, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d'attribuer le bail du logement familial à votre seul nom. Le juge tranche en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux, notamment la garde des enfants et la situation de chaque époux.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Demande de transfert du bail à mon nom dans le cadre d'une instance de divorce
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en instance de divorce et locataire du logement situé au [adresse du logement], au titre du bail signé le [date de signature du bail] sous la référence [numéro de référence du bail]. Ce logement constitue la résidence de la famille depuis [date d'entrée dans les lieux].
Par décision du juge aux affaires familiales en date du [date de la décision], la jouissance de ce logement m'a été attribuée. Je souhaite donc rester dans les lieux et que le bail soit désormais établi à mon seul nom, en remplacement du contrat de location actuellement en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires, par avenant au contrat ou par établissement d'un nouveau bail, afin de formaliser ce transfert à compter du [date souhaitée]. Vous trouverez ci-joint la copie de la décision qui m'attribue le logement, pièce qui justifie ma demande.
Je m'engage à respecter l'ensemble des obligations prévues au contrat de location, notamment le paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. Je vous demande également de bien vouloir maintenir le dépôt de garantie déjà versé au titre de ce bail, désormais rattaché à mon nom.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire utile à cette régularisation, qu'il s'agisse d'un justificatif de revenus ou d'une attestation d'assurance habitation établie à mon nom. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse électronique].
Je vous saurais gré de m'adresser votre accord écrit ainsi que l'avenant ou le nouveau contrat à signer dans les meilleurs délais, afin que ma situation locative soit clarifiée sans interruption.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pendant le mariage, les deux époux sont cotitulaires du bail du logement de la famille, même si un seul a signé et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751 du Code civil). C'est le juge aux affaires familiales qui décide à qui revient la jouissance du logement pendant la procédure, puis dans le jugement de divorce.
Joignez à votre demande la copie de la décision qui vous attribue le logement : ordonnance sur mesures provisoires (qui a remplacé l'ordonnance de non-conciliation) ou jugement de divorce. C'est elle qui justifie le transfert auprès du bailleur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Demandez au bailleur un avenant au bail ou un nouveau contrat à votre seul nom, et le maintien du dépôt de garantie à votre nom.
Le bailleur ne peut pas refuser de prendre acte de l'attribution décidée par le juge. En l'absence de réponse, relancez par écrit et signalez la décision de justice. En cas de blocage, votre avocat ou le juge aux affaires familiales peut être saisi pour faire constater le transfert.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande d'attribution du bail pendant un divorce ?
Le bailleur doit-il donner son accord pour que le bail soit mis à mon seul nom ?
Sur quels critères le juge décide-t-il d'attribuer le bail à l'un des époux ?
L'époux qui perd le bail peut-il obtenir une compensation financière ?
Quels justificatifs joindre à la demande d'attribution du bail ?
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