Modèle de lettre :
Paris, le 19 avril 2024.
Objet : Modification du bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie la décision de Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Brieuc.
En effet, par jugement en date du 3 juin 2007, le juge vient de m’accorder le droit au bail du logement que j’occupais en tant que locataire avec mon ex-femme.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un avenant au bail faisant état de la décision du juge aux affaires familiales.
De plus, je vous remercie d’établir les futures quittances de loyer à mon nom.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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