GRATUIT
Word & PDF
Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lors d'un divorce, le sort du logement loué se règle rarement tout seul. Si le bail porte le nom des deux époux, ou s'il a été signé par votre conjoint, vous pouvez demander que le contrat soit mis à votre seul nom afin de rester dans les lieux sereinement. Cette lettre s'adresse au propriétaire ou à l'agence pour officialiser cette demande, idéalement appuyée par la décision du juge qui vous attribue la jouissance du logement. Voici un modèle clair à adapter à votre situation.
Pendant une procédure de divorce, la question du logement loué se pose vite, surtout quand le bail a été signé au nom des deux conjoints. La lettre de demande de transfert du bail à votre nom sert à formaliser, auprès du propriétaire ou de l'agence, votre souhait de devenir le seul titulaire du contrat de location.
À quoi sert cette lettre ?
Elle informe officiellement le bailleur que vous restez dans le logement et demande la modification du contrat de location en votre nom propre. Cette démarche sécurise votre maintien dans les lieux et évite les complications liées à la séparation, comme un congé donné par le conjoint ou une confusion sur le paiement des loyers. La demande s'appuie sur la décision du juge aux affaires familiales qui vous attribue la jouissance du logement, prise en cours de procédure ou dans le jugement de divorce.
Ce qu'il faut savoir sur la cotitularité
Tant que le mariage dure, les deux époux sont cotitulaires du bail du logement de la famille, même si un seul l'a signé et même si le contrat a été conclu avant le mariage. C'est pourquoi le transfert à un seul nom suppose l'accord du bailleur et, le plus souvent, une décision de justice qui désigne celui des époux qui conserve le logement.
Télécharger le modèle
Nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation, remplir les informations entre crochets et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
APERÇU
Paris, le 14 juin 2026.
Objet : Demande de transfert du bail à mon nom dans le cadre d'une instance de divorce
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en instance de divorce et locataire du logement situé au [adresse du logement], au titre du bail signé le [date de signature du bail] sous la référence [numéro de référence du bail].
Par décision du juge aux affaires familiales en date du [date de la décision], la jouissance de ce logement m'a été attribuée. Je souhaite donc rester dans les lieux et que le bail soit désormais établi à mon seul nom.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires, par avenant au contrat ou par établissement d'un nouveau bail, afin de formaliser ce transfert à compter du [date souhaitée]. Vous trouverez ci-joint la copie de la décision qui m'attribue le logement.
Je m'engage à respecter l'ensemble des obligations prévues au contrat de location, notamment le paiement du loyer et des charges, et reste à votre disposition pour tout document complémentaire.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de révision du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Modèle gratuit pour demander la révision du DPE de votre logement. Optimisez votre consommation énergétique avec une évaluation ...
Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
Vous rédigez une lettre de référence pour un locataire certifiant que celui-ci est à jour de l'ensemble des loyers dus et que vous le ...
Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
Contestez facilement vos charges locatives avec notre modèle de lettre, guidez-vous pour rédiger et adresser votre réclamation au ...
A savoir
À SAVOIR : adressez votre courrier au bailleur (propriétaire ou agence qui gère la location), pas à votre conjoint. Précisez l'adresse exacte du logement, la date du bail d'origine et, si vous l'avez, le numéro de référence du contrat.
Pendant le mariage, les deux époux sont cotitulaires du bail du logement de la famille, même si un seul a signé et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751 du Code civil). C'est le juge aux affaires familiales qui décide à qui revient la jouissance du logement pendant la procédure, puis dans le jugement de divorce.
Joignez à votre demande la copie de la décision qui vous attribue le logement : ordonnance sur mesures provisoires (qui a remplacé l'ordonnance de non-conciliation) ou jugement de divorce. C'est elle qui justifie le transfert auprès du bailleur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Demandez au bailleur un avenant au bail ou un nouveau contrat à votre seul nom, et le maintien du dépôt de garantie à votre nom.
Le bailleur ne peut pas refuser de prendre acte de l'attribution décidée par le juge. En l'absence de réponse, relancez par écrit et signalez la décision de justice. En cas de blocage, votre avocat ou le juge aux affaires familiales peut être saisi pour faire constater le transfert.
Pendant le mariage, les deux époux sont cotitulaires du bail du logement de la famille, même si un seul a signé et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751 du Code civil). C'est le juge aux affaires familiales qui décide à qui revient la jouissance du logement pendant la procédure, puis dans le jugement de divorce.
Joignez à votre demande la copie de la décision qui vous attribue le logement : ordonnance sur mesures provisoires (qui a remplacé l'ordonnance de non-conciliation) ou jugement de divorce. C'est elle qui justifie le transfert auprès du bailleur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Demandez au bailleur un avenant au bail ou un nouveau contrat à votre seul nom, et le maintien du dépôt de garantie à votre nom.
Le bailleur ne peut pas refuser de prendre acte de l'attribution décidée par le juge. En l'absence de réponse, relancez par écrit et signalez la décision de justice. En cas de blocage, votre avocat ou le juge aux affaires familiales peut être saisi pour faire constater le transfert.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom »
402
Copié !