Demande d'aide au fond de solidarité pour le logement (FSL)

Quand le loyer, les charges, le dépôt de garantie ou l'assurance habitation deviennent impossibles à payer, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous aider à entrer dans un logement ou à vous y maintenir. Géré par chaque conseil départemental, sous condition de ressources, il finance aussi bien l'accès au logement que certaines dettes de loyer ou d'énergie. Cette lettre vous permet de réclamer le dossier de demande et la liste des pièces à fournir, première étape avant de déposer votre demande auprès du service compétent.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour s'y maintenir. Il peut prendre en charge le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'agence, l'assurance habitation, ainsi que certaines dettes de loyer ou factures d'énergie et d'eau, selon les règles propres à chaque département.

À qui s'adresser et comment déposer la demande

Le FSL est géré par le conseil départemental, sous condition de ressources. La demande se fait généralement avec l'aide d'un travailleur social, d'une assistante sociale de secteur, du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie ou de la CAF. Il faut joindre vos justificatifs de ressources, votre avis d'imposition, le bail ou la proposition de logement et les documents prouvant votre situation. La demande peut viser l'accès à un logement ou le maintien dans le logement occupé.

Modèle de lettre gratuit

Ce modèle de lettre gratuit vous permet de demander le dossier d'aide au Fonds de solidarité pour le logement et de connaître la liste des pièces à fournir, afin de préparer votre demande dans les meilleures conditions et d'éviter tout retard.

En résumé

La demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'adresse au conseil départemental, souvent via un travailleur social ou le CCAS, pour financer un dépôt de garantie, des impayés de loyer ou des factures liées au logement, sous conditions de ressources.

APERÇU

Paris, le 24 juillet 2026.

Objet : demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite une aide du Fonds de solidarité pour le logement de mon département, afin de pouvoir [accéder à un nouveau logement / me maintenir dans le logement que j'occupe actuellement].

Je réside au [adresse complète] et je vis [seul / en couple / avec [nombre] enfant(s) à charge]. Mes ressources sont aujourd'hui modestes : je perçois [nature et montant des revenus mensuels], pour un loyer de [montant] charges comprises. Cette situation s'explique par [une perte d'emploi, une baisse de revenus, une séparation ou un autre événement] survenu(e) en [mois et année].

Dans ces conditions, je ne suis plus en mesure de faire face aux dépenses suivantes : [dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, assurance habitation, ou dette de loyer et facture d'énergie], pour un montant estimé à [montant], concernant le logement situé au [adresse]. Sans soutien, je crains de [ne pas pouvoir entrer dans ce logement / voir ma dette s'aggraver].

Je vous prie de bien vouloir m'adresser le dossier de demande d'aide ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir, et de m'indiquer, le cas échéant, les coordonnées du travailleur social en charge de mon secteur. Je joins déjà à ce courrier [copie de ma pièce d'identité, justificatifs de ressources des trois derniers mois, dernier avis d'imposition, bail ou proposition de logement, devis ou quittances impayées].

Je me tiens à votre disposition pour compléter mon dossier ou fournir tout document complémentaire, et reste joignable au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique]. Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien réserver à ma demande, dont dépend la stabilité de ma situation de logement.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le FSL est géré par le conseil départemental. La demande s'adresse donc au service logement de votre département, mais elle passe le plus souvent par un travailleur social qui monte le dossier avec vous. Renseignez-vous d'abord auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie, d'une assistante sociale de secteur ou de votre CAF.

Les critères et les barèmes de ressources varient d'un département à l'autre. Selon les cas, le FSL prend en charge le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'agence, l'assurance habitation, mais aussi des dettes de loyer ou des factures d'énergie et d'eau.

Réunissez les justificatifs habituels : pièce d'identité, justificatifs de ressources des trois derniers mois, dernier avis d'imposition, attestation CAF, bail ou proposition de logement, devis ou quittances impayées. Ajoutez tout document éclairant votre situation (perte d'emploi, baisse de revenus, séparation).

Déposez votre demande au plus tôt : avant la signature du bail pour une aide à l'accès, ou dès les premiers impayés pour une aide au maintien, afin d'éviter que la dette ne s'alourdisse.

En cas de refus, demandez les motifs par écrit. Vous pouvez former un recours auprès du conseil départemental et solliciter l'appui d'un travailleur social. Gardez une copie de votre courrier et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception si vous écrivez directement au service.

Questions fréquentes

À qui adresser une demande d'aide au FSL ?
La demande se dépose auprès du conseil départemental, qui gère le FSL, généralement avec l'appui d'un travailleur social rencontré au CCAS de la commune ou à la CAF. Certains départements permettent aussi un dépôt direct du dossier.
La demande de FSL est elle gratuite ?
Oui, aucune participation ni frais de dossier ne peuvent être exigés pour l'instruction d'une demande de FSL. L'aide accordée peut ensuite prendre la forme d'une subvention ou d'un prêt, selon la décision de la commission.
Quel est le délai de traitement d'une demande de FSL ?
Le délai d'instruction est généralement de l'ordre de deux mois à compter du dépôt du dossier complet, mais il varie selon le département et la charge des commissions locales. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Quels justificatifs fournir avec le dossier FSL ?
Il faut en général joindre les justificatifs d'identité et de ressources de tous les occupants du logement, un justificatif du logement (bail, quittance, avis d'impayé) et une description de la difficulté rencontrée. La liste exacte des pièces dépend du règlement intérieur du département.
Que faire en cas de refus de l'aide FSL ?
Il est possible de former un recours gracieux écrit auprès de la commission FSL pour demander un réexamen du dossier, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif. La décision de refus doit en principe indiquer le motif du rejet.

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