Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La résiliation de bail sous seing privé est un acte signé directement entre le bailleur et le locataire, sans intervention d'un notaire, pour mettre fin au contrat de location en cours. On y recourt le plus souvent lors d'un départ convenu d'un commun accord, quand les deux parties veulent acter par écrit la fin du bail, le solde des comptes et la remise des clés. Ce document gratuit fixe la date d'effet et protège chacun en cas de désaccord ultérieur.
La résiliation d'un bail sous seing privé met fin à un contrat de location par un accord écrit signé entre le bailleur et le locataire, sans passage devant notaire. Elle s'utilise principalement lorsqu'un départ est convenu d'un commun accord et que les deux parties souhaitent acter par écrit la fin de la location, le solde des comptes et la remise des clés.
Ce que doit contenir l'acte
Pour être pleinement opposable, le document doit reprendre les références du bail initial (date, adresse du logement, montant du loyer), la date d'effet de la résiliation, l'état des obligations financières du locataire et les modalités de restitution du logement et des clés. Établi en deux exemplaires originaux et signé par chacun, il a valeur de preuve entre les parties.
Résiliation amiable ou congé du locataire
La résiliation amiable suppose l'accord des deux parties et peut prendre effet à la date qu'elles choisissent, sans préavis imposé. Si le locataire part de sa seule initiative, il ne s'agit pas d'un acte amiable mais d'un congé : il doit alors notifier son départ par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter le préavis légal (un mois pour un meublé ou une zone tendue, trois mois pour un logement vide en zone classique). Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'au terme du bail, pour un motif prévu par la loi et en respectant un préavis de six mois pour un logement vide ou trois mois pour un meublé.
Téléchargement gratuit
Notre modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Il vous offre une base claire à adapter à votre situation : références du bail, date d'effet, restitution du logement et remise des clés. Pensez à le compléter avec vos informations personnelles et, en cas de désaccord ou de retenue sur le dépôt de garantie, à conserver une copie signée comme preuve de la fin du bail.
Un bail sous seing privé est un contrat de location rédigé directement entre le locataire et le propriétaire, sans notaire. Pour le résilier, le locataire doit envoyer un congé écrit au bailleur, en respectant le délai de préavis légal applicable à son type de logement.
Paris, le 12 juillet 2026.
Résiliation amiable du contrat de bail
Entre les soussignés :
1. Le Bailleur : [Nom et Prénom], demeurant [Adresse complète], propriétaire du bien mis en location ci-dessous désigné. 2. Le Locataire : [Nom et Prénom], demeurant [Adresse complète], occupant ledit logement en vertu du contrat de location.
Les parties conviennent par le présent acte de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de bail signé sous seing privé le [date de signature du bail], portant sur le logement situé [adresse complète du logement], dont le loyer mensuel s'élève à [montant] euros. Cette résiliation prend effet le [date d'effet de la résiliation].
Les parties s'accordent sur une résiliation à l'amiable, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre. Le locataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations, notamment du paiement des loyers et des charges jusqu'à la date d'effet ci-dessus. Le bailleur reconnaît avoir repris possession du logement libre de tout occupant et vidé de tout mobilier, après remise des clés et établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire.
Le dépôt de garantie, d'un montant de [montant du dépôt de garantie] euros, sera restitué au locataire dans le délai légal, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par l'état des lieux de sortie. Les parties renoncent à toute réclamation ultérieure liée à l'exécution de ce bail.
Le présent acte est établi et signé en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties, à [Ville], le [date].
Le Bailleur, lu et approuvé
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A savoir
Indiquez précisément les références du bail : date de signature du contrat initial, adresse complète du logement, montant du loyer et, le cas échéant, du dépôt de garantie. Plus ces éléments sont exacts, moins un litige est possible.
Faites un état des lieux de sortie contradictoire le jour de la remise des clés. C'est ce document qui conditionne la restitution du dépôt de garantie, en principe sous un mois si aucune dégradation, deux mois s'il y a des retenues.
Si vous êtes locataire et que vous partez sans accord du bailleur, ce n'est plus une résiliation amiable : vous devez envoyer une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception et respecter le préavis légal (un mois en zone tendue ou logement meublé, trois mois sinon). Le bailleur, de son côté, ne peut donner congé qu'au terme du bail, pour un motif prévu par la loi et avec un préavis de six mois pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Avant de signer, vérifiez que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Mentionnez-le dans l'acte. Conservez votre exemplaire signé : il vous servira de preuve que le bail a bien pris fin à la date convenue et qu'aucune des parties ne reste redevable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un bail sous seing privé et un bail notarié ?
Comment résilier un bail sous seing privé en tant que locataire ?
Quel délai de préavis s'applique pour résilier un bail sous seing privé ?
Faut-il donner un motif pour résilier son bail sous seing privé ?
Le locataire doit-il continuer à payer le loyer pendant le préavis après avoir envoyé sa lettre de résiliation ?
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