Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La résiliation de bail sous seing privé est un acte signé directement entre le bailleur et le locataire, sans intervention d'un notaire, pour mettre fin au contrat de location en cours. On y recourt lorsqu'un départ est convenu d'un commun accord et que les deux parties veulent acter par écrit la fin du bail, le solde des comptes et la remise des clés. Rédigé sur papier libre et signé de la main de chacun, ce document gratuit fixe la date d'effet, constate que le locataire est à jour et protège chacun en cas de désaccord ultérieur.
La résiliation d'un bail sous seing privé met fin à un contrat de location par un accord écrit signé entre le bailleur et le locataire, sans passage devant notaire. Elle s'emploie surtout lorsqu'un départ est convenu d'un commun accord et que les deux parties souhaitent acter par écrit la fin de la location, le solde des comptes et la remise des clés.
Ce que doit contenir l'acte
Pour être pleinement opposable, le document reprend les références du bail initial (date, adresse du logement, montant du loyer), la date d'effet de la résiliation, l'état des obligations financières du locataire et les modalités de restitution du logement et des clés. Établi en deux exemplaires originaux et signé par chacun, il a valeur de preuve entre les parties.
Résiliation amiable ou congé du locataire
La résiliation amiable suppose l'accord des deux parties et peut prendre effet à la date qu'elles choisissent, sans préavis imposé. Si le locataire part de sa seule initiative, il ne s'agit plus d'un acte amiable mais d'un congé : il doit notifier son départ par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter le préavis légal (un mois pour un meublé ou une zone tendue, trois mois pour un logement vide en zone classique). Le bailleur, de son côté, ne peut donner congé qu'au terme du bail, pour un motif prévu par la loi et en respectant un préavis de six mois pour un logement vide ou trois mois pour un meublé.
Téléchargement gratuit
Notre modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Il offre une base claire à adapter à votre situation : références du bail, date d'effet, restitution du logement et remise des clés. Complétez-le avec vos informations, puis, en cas de désaccord ou de retenue sur le dépôt de garantie, conservez une copie signée comme preuve de la fin du bail.
Un bail sous seing privé est un contrat de location rédigé directement entre le locataire et le propriétaire, sans notaire. Pour le résilier, le locataire doit envoyer un congé écrit au bailleur, en respectant le délai de préavis légal applicable à son type de logement.
Paris, le 26 août 2026.
Résiliation amiable du contrat de bail sous seing privé
Entre les soussignés :
1. Le bailleur : [Nom et Prénom], demeurant [adresse complète], propriétaire du logement ci-dessous désigné, ci-après dénommé le bailleur. 2. Le locataire : [Nom et Prénom], demeurant [adresse complète], occupant ledit logement en vertu du contrat de location, ci-après dénommé le locataire.
Les parties conviennent, par le présent acte, de mettre fin d'un commun accord au contrat de bail signé sous seing privé le [date de signature du bail], portant sur le logement situé [adresse complète du logement], dont le loyer mensuel s'élève à [montant] euros hors charges. Cette résiliation prend effet le [date d'effet de la résiliation], date à laquelle le locataire aura libéré les lieux et restitué les clés.
La résiliation intervient à l'amiable, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre. Le locataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations, notamment du paiement des loyers et des charges jusqu'à la date d'effet ci-dessus. Le bailleur reconnaît avoir repris possession du logement libre de tout occupant et vidé de tout mobilier, après remise des clés et signature d'un état des lieux de sortie contradictoire, dont un exemplaire demeure annexé au présent acte.
Le dépôt de garantie, d'un montant de [montant du dépôt de garantie] euros, sera restitué au locataire dans le délai légal d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de retenue justifiée. Toute somme conservée sera appuyée par des justificatifs joints au décompte, adressé au locataire à sa nouvelle adresse. Les parties renoncent, pour l'avenir, à toute réclamation liée à l'exécution du présent bail.
Le présent acte est établi et signé en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties, chacun reconnaissant en avoir reçu le sien. Fait à [Ville], le [date].
Le bailleur, lu et approuvé. Le locataire, lu et approuvé.
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A savoir
Reprenez avec exactitude les références du bail : date de signature du contrat initial, adresse complète du logement, montant du loyer et, s'il existe, du dépôt de garantie. Plus ces éléments sont précis, moins un litige est possible.
Faites un état des lieux de sortie contradictoire le jour de la remise des clés. C'est lui qui conditionne la restitution du dépôt de garantie : un mois quand il correspond à l'état des lieux d'entrée, deux mois en cas de retenue justifiée par des devis ou des factures.
Attention à ne pas confondre les situations. Si le locataire part de sa seule initiative, sans accord du bailleur, ce n'est plus une résiliation amiable : il doit adresser un congé en recommandé avec accusé de réception et respecter le préavis légal (un mois en zone tendue ou en meublé, trois mois sinon). Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'au terme du bail, pour un motif prévu par la loi, avec un préavis de six mois pour un logement vide et trois mois pour un meublé.
Avant de signer, vérifiez que le locataire est à jour de ses loyers et de ses charges, et mentionnez-le dans l'acte. Conservez votre exemplaire : il prouve que le bail a bien pris fin à la date convenue et qu'aucune des parties ne reste redevable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un bail sous seing privé et un bail notarié ?
Comment résilier un bail sous seing privé en tant que locataire ?
Quel délai de préavis s'applique pour résilier un bail sous seing privé ?
Faut-il donner un motif pour résilier son bail sous seing privé ?
Le locataire doit-il continuer à payer le loyer pendant le préavis après avoir envoyé sa lettre de résiliation ?
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