Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux

Modèle de lettre gratuite pour demander à un bailleur d'intervenir en cas de dégât des eaux dans le logement que vous louez, afin de réclamer le remboursement des dégâts..

Lorsque le risque subi par le locataire, tel un dégât des eaux, fait partie des risques assurés au titre de son assurance PNO (propriétaire non occupant), le bailleur se contentera toutefois d'alerter la compagnie d'assurance dont il dépend, qui se mettra en contact avec l'assureur du locataire.

Paris, le 15 septembre 2019.

Lettre recommandée avec AR.

Monsieur,

Suite à la rupture d'une canalisation d'eau dans l'appartement situé au second étage en face du mien, qui vous appartient et que vous louez à Monsieur Lebrun, j'ai été victime, le 18 juin 2017, d'un dégât des eaux, entraînant une mise hors d'usage de mon ordinateur et de mon imprimante (valeur totale : 1800 euros).

Par ailleurs, les papiers peints du mur sud de mon bureau sont totalement abîmés (coût du remplacement : 250 euros).

J'ai immédiatement contacté mon assureur (AXA Assurances, contrat N°123456F).

Je vous demande d'en faire autant avec votre assurance sans délai afin que les compagnies s'entendent et que je sois dédomagé.

A défaut, conformément à l'article 1719 du code civil et à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous seriez contraint de régler les sommes sus-indiquées, soit amiablement, soit, à défaut, par décision de justice.

Restant à votre disposition pour un complément d'information, je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Dimanche 15 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com

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