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Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un dégât des eaux dans un logement loué appelle une réaction rapide, mais aussi un signalement écrit au propriétaire. Cette lettre permet d'avertir officiellement le bailleur, de décrire les dommages constatés et de demander les réparations qui relèvent de sa responsabilité. Elle sert de point de départ à la prise en charge du sinistre et de preuve en cas de désaccord ultérieur. Adressez-la dès la découverte du dégât, après avoir coupé l'arrivée d'eau si la fuite se situe dans le logement, afin de limiter l'aggravation et de fixer une date au constat.
Un dégât des eaux fait partie des sinistres les plus fréquents en logement loué : fuite d'une canalisation, infiltration par la toiture, débordement chez un voisin du dessus. Dès la découverte, le réflexe est de couper l'arrivée d'eau si la fuite vient de votre logement, puis de prévenir le bailleur. Le signalement écrit complète l'alerte verbale et fixe une date sur laquelle s'appuyer ensuite.
Qui prend en charge les réparations ?
La répartition dépend de l'origine du dégât. Le bailleur reste responsable des réparations liées à la vétusté ou à un défaut d'entretien des éléments structurels du logement, comme une canalisation encastrée ou la toiture. Le locataire prend en charge l'entretien courant et les petites réparations. Lorsque le sinistre relève d'une assurance, c'est souvent l'assureur, et non directement le bailleur, qui organise la remise en état.
Le rôle des assurances
Lorsque le risque subi par le locataire, tel un dégât des eaux, entre dans les garanties de l'assurance propriétaire non occupant, le bailleur se contente souvent d'alerter la compagnie dont il dépend, qui se met alors en contact avec l'assureur du locataire. La convention IRSI désigne l'assureur chargé de gérer le dossier et d'avancer les frais selon des seuils définis. Déclarez le sinistre à votre propre assurance habitation dans les cinq jours ouvrés.
Comment utiliser ce modèle
Téléchargez gratuitement cette lettre au format Word ou PDF, puis adaptez-la à votre situation : adresse du logement, date du constat, description des dommages et coordonnées du bailleur. Joignez des photos datées et le constat amiable si un voisin est concerné. Conservez une copie et l'accusé de réception : ces documents pourront servir de preuve si la prise en charge des réparations venait à être contestée.
APERÇU
Paris, le 20 juin 2026.
Objet : Demande d'intervention pour dégât des eaux dans le logement loué
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse du logement] depuis le [Date d'entrée], je vous informe par la présente d'un dégât des eaux survenu dans ce logement et vous demande d'intervenir au titre de vos obligations de bailleur.
Le sinistre a été constaté le [Date du constat]. Il se manifeste par [décrire les désordres, par exemple : des infiltrations au plafond du séjour, des murs humides dans la chambre, un parquet gondolé]. L'origine apparente est [préciser : une fuite sur la canalisation encastrée, une infiltration par la toiture, un dégât provenant du logement voisin], que j'ai signalée dès sa découverte.
Dans l'attente, j'ai pris les mesures conservatoires possibles, notamment [couper l'arrivée d'eau, bâcher la zone touchée, déplacer le mobilier], afin de limiter l'aggravation des dommages. Je vous joins [des photographies datées / le constat amiable de dégât des eaux] permettant de mesurer l'ampleur du sinistre.
Je vous demande de faire procéder, dans les meilleurs délais, aux réparations qui vous incombent et de prendre en charge la remise en état des éléments endommagés relevant de votre responsabilité. Si le sinistre relève d'une assurance, je vous remercie de transmettre ma déclaration à votre compagnie afin que le dossier soit ouvert sans attendre, sous la référence de bail [Numéro / référence du bail].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous et vous permettre de constater par vous-même les dégâts, ainsi que pour organiser l'accès au professionnel que vous mandaterez. Pour ma part, j'effectue parallèlement la déclaration auprès de mon assureur habitation dans le délai requis.
À défaut d'intervention de votre part dans un délai de [délai souhaité, par exemple quinze jours] à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation, puis, le cas échéant, la juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : prévenez le bailleur sans tarder, par téléphone d'abord puis par écrit. Le courrier doit être adressé au propriétaire ou à son gestionnaire (agence, syndic), à l'adresse figurant sur votre bail. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie : c'est la date de cet envoi qui fera foi.
Indiquez précisément la date du constat, l'origine apparente de la fuite quand vous la connaissez, les pièces touchées et la nature des dommages. Joignez des photos datées et, si possible, le constat amiable dégât des eaux rempli avec le voisin ou le tiers responsable. Conservez les justificatifs de vos biens abîmés.
Déclarez le sinistre à votre assureur multirisque habitation sous cinq jours ouvrés : ce délai conditionne votre indemnisation. Le bailleur déclare de son côté à son assurance propriétaire non occupant. Selon la convention IRSI, l'un des assureurs pilote l'expertise et la prise en charge.
La répartition des réparations dépend de l'origine du sinistre : le bailleur assume la vétusté et les gros travaux (toiture, canalisations encastrées), le locataire l'entretien courant. Si rien ne bouge, relancez par écrit, puis saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite, avant tout recours au juge des contentieux de la protection.
Indiquez précisément la date du constat, l'origine apparente de la fuite quand vous la connaissez, les pièces touchées et la nature des dommages. Joignez des photos datées et, si possible, le constat amiable dégât des eaux rempli avec le voisin ou le tiers responsable. Conservez les justificatifs de vos biens abîmés.
Déclarez le sinistre à votre assureur multirisque habitation sous cinq jours ouvrés : ce délai conditionne votre indemnisation. Le bailleur déclare de son côté à son assurance propriétaire non occupant. Selon la convention IRSI, l'un des assureurs pilote l'expertise et la prise en charge.
La répartition des réparations dépend de l'origine du sinistre : le bailleur assume la vétusté et les gros travaux (toiture, canalisations encastrées), le locataire l'entretien courant. Si rien ne bouge, relancez par écrit, puis saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite, avant tout recours au juge des contentieux de la protection.
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