Contester un congé pour vente donné par le bailleur

Paris, le 27 juin 2026.

Objet : Contestation du congé pour vente que vous m'avez délivré

Madame, Monsieur,

Je fais suite au congé pour vendre le logement que j'occupe à titre de résidence principale, situé [adresse du logement], congé que vous m'avez adressé et que j'ai reçu le [date de réception du congé]. Après un examen attentif de ce document, je me vois contraint de vous informer que j'en conteste la validité, car il ne me paraît pas respecter les conditions prévues pour ce type de notification.

Pour un logement loué vide constituant ma résidence principale, le congé pour vendre doit en effet être donné en respectant un préavis de six mois avant l'échéance du bail. Or, mon bail arrive à échéance le [date d'échéance du bail], et le congé que vous m'avez transmis ne me semble pas respecter ce délai, ce qui suffit à en affecter la régularité.

Par ailleurs, ce congé vaut offre de vente à mon profit et doit donc m'ouvrir un droit de préemption. À ce titre, il lui faut mentionner clairement le prix et les conditions de la vente envisagée, afin que je puisse décider, dans un délai de deux mois porté à quatre mois en cas de recours à un prêt, d'acquérir ou non le logement. Cette mention essentielle fait pourtant défaut dans le courrier que vous m'avez adressé.

Je relève en outre que le motif d'irrégularité suivant entache cette notification : [motif d'irrégularité]. La forme employée pour me notifier ce congé appelle elle aussi des réserves, alors qu'une telle décision doit être portée à ma connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.

Je vous rappelle enfin que des protections particulières existent au bénéfice des locataires âgés disposant de faibles ressources, situation qu'il convient le cas échéant de prendre en compte avant toute délivrance d'un congé. Pour l'ensemble de ces motifs, le congé qui m'a été remis ne saurait produire ses effets en l'état.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir reconnaître l'irrégularité de ce congé et de me confirmer par écrit le maintien de mon bail dans ses conditions actuelles. À défaut d'une réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de faire valoir mes droits par toutes les voies utiles, y compris en saisissant la commission départementale de conciliation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.