Refuser une demande de sous-location du locataire
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer le logement qu'il occupe, il doit au préalable recueillir l'accord écrit de son propriétaire. Le bailleur reste libre d'accepter ou de refuser cette demande, et beaucoup de propriétaires préfèrent maintenir une occupation personnelle des lieux pour écarter les risques d'une sous-location mal encadrée, notamment l'arrivée d'occupants qu'ils n'ont pas choisis. Cette lettre permet au bailleur d'opposer un refus clair, courtois mais ferme, tout en rappelant au locataire ses obligations et les conséquences d'une sous-location consentie sans autorisation. Le sous-loyer demandé ne pourrait d'ailleurs jamais dépasser, au mètre carré, le loyer principal. Vous pouvez personnaliser ce modèle avec vos informations, puis le télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle de lettre aide le propriétaire-bailleur à refuser une demande de sous-location tout en rappelant au locataire son obligation d'occuper personnellement le logement et les risques encourus, dont la résiliation du bail, en cas de sous-location non autorisée.
Le propriétaire peut refuser une demande de sous-location sans avoir à justifier sa décision, la sous-location étant soumise à son accord écrit préalable selon la loi du 6 juillet 1989. Une réponse écrite reste vivement conseillée pour formaliser ce refus et en garder la preuve.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Refus de votre demande de sous-location
Madame, Monsieur [nom du locataire],
J'accuse réception de votre courrier du [date] par lequel vous sollicitez mon autorisation afin de sous-louer tout ou partie du logement situé [adresse du logement], que vous occupez au titre du bail conclu le [date] sous la référence [référence du bail].
Je vous rappelle qu'en application de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer le logement qu'il occupe sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de son bailleur, cet accord devant porter non seulement sur le principe de la sous-location, mais également sur le prix du sous-loyer, lequel ne peut excéder, au mètre carré de surface habitable, le montant du loyer principal que vous acquittez.
Après examen attentif de votre demande, je vous informe que je ne suis pas en mesure d'y donner une suite favorable et que je refuse expressément la sous-location envisagée, quelle qu'en soit la durée ou l'identité du sous-locataire pressenti.
Je vous rappelle à cette occasion que le logement vous est loué à usage de résidence principale et qu'il vous appartient de l'occuper vous-même, l'obligation d'occupation effective et personnelle des lieux faisant partie des engagements que vous avez souscrits en signant votre contrat de location.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'une sous-location consentie sans mon autorisation écrite constituerait un manquement à vos obligations contractuelles, susceptible de justifier la résiliation du bail ainsi que votre départ du logement, sans préjudice des sous-loyers éventuellement perçus à ce titre, dont la restitution pourrait m'être due.
Je reste néanmoins à votre écoute si votre situation devait évoluer, par exemple dans le cadre d'un projet de mobilité, afin d'examiner ensemble, le moment venu, les solutions les plus adaptées, qu'il s'agisse d'un éventuel congé de votre part ou d'un avenant au bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il justifier son refus de sous-location ?
Le refus doit-il obligatoirement être écrit ?
Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas à la demande de sous-location ?
Le locataire peut-il contester un refus de sous-location ?
Que risque le locataire qui sous-loue malgré le refus du propriétaire ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
