Modèles de lettres droits-du-locataire

Lettre de congé pour vendre donné au locataire (offre de vente et droit de préemption) Organiser les visites avec le locataire pour relouer le logement Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance Exemple de mise en demeure de remise d'attestation d'assurance Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption) Demander des réparations ou des travaux à son bailleur social Demande de remboursement des loyers payés par la caution Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès Lettre pour demander une attestation d'assurances au locataire Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire) Envoyer un congé au locataire pour vente du logement Informer le locataire de la vente du logement et du changement de bailleur Demander une attestation d'assurances à son locataire. Demander au juge l'expulsion de squatters Contester un congé pour vente donné par le bailleur Résilier un bail suite à l'obtention d'un premier emploi (préavis 1 mois) Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple Modèle de quittance de loyer | Immobilier Résilier un bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Modèle de congé au locataire pour motif légitime et sérieux Réduction du préavis de départ liée au RSA Envoyer un congé au locataire pour reprise du logement Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Réclamer le paiement du loyer à la caution Résilier un bail suite au décès du locataire Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur Modèle de lettre pour résilier son bail - Préavis de 3 mois Lettre d'acceptation d'offre d'achat d'un logement loué Demander au locataire la prise en charge des dégradations du logement Mise en demeure pour non paiement du loyer Demande de sous-location au propriétaire Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Lettre de congé du locataire pour une location vide (préavis de 3 mois) Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations Exemple de congé adressé par un locataire au propriétaire bailleur Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux Lettre de notification de domiciliation du siège social au domicile du dirigeant Demande d'autorisation de travaux au propriétaire (modèle de lettre pour locataire) Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Reçu de versement du dépôt de garantie au locataire Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Réajuster le montant des provisions pour charges du locataire Notifier au locataire des travaux dans le logement et organiser l'accès Autoriser le locataire à réaliser des travaux d'aménagement sous conditions Refuser une demande de sous-location du locataire Mettre en demeure le locataire de faire cesser des troubles de voisinage Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail) Convoquer le locataire pour l'état des lieux de sortie Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements Régulariser le montant des charges locatives auprès du locataire Modèle de Demande d'Allocation de Logement Étudiant Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène Contrat de location de péniche Résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue) Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Modèle de lettre pour donner un préavis de départ | Locataire Lettre de notification au syndic pour l'installation d'une borne de recharge (droit à la prise) Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Donner congé à votre propriétaire (1 mois) Modèle de révision annuelle du montant du loyer Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux Demande de renouvellement d'un bail commercial Lettre de demande d'allocation de logement sociale (ALS) Contester un supplément de loyer de solidarité (surloyer) Lettre de demande de domiciliation dans un local d'habitation Récépissé de restitution des clés et quittance Demande d'autorisation de domiciliation d'une association au bailleur Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives Lettre pour contester l'état des lieux de sortie et les retenues sur le dépôt de garantie Demande d'expulsion pour occupation sans titre Contester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie Lettre de motivation : Gestionnaire social Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux Modèle de lettre pour demander une autorisation de tournage Exemple de cautionnement à durée déterminée pour un bail de trois ans Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter Résilier un bail - Mutation professionnelle Lettre de confirmation d'engagement de caution Lettre de motivation : Agent immobilier Demander au syndic d'exécuter des travaux dans la copropriété Contester une augmentation de loyer en cours de bail Lettre pour l'accueil d'un nouveau voisin qui vient de s'installer Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI Contrat de location en meublé : demande de prolongation du bail Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez. Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire Demandez le respect du droit d'auteur Rattachement à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant-droit Mise en demeure pour non-respect du droit de visite et d'hébergement Lettre de motivation : Avocat Demander la régularisation des charges au bailleur Demander au propriétaire les justificatifs de charges Modèle de lettre pour demander un préavis de départ réduit Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé Revalorisation de pension suite à un changement de situation familiale Lettre de motivation : Juriste Immobilier