Exemple de mise en demeure de remise d'attestation d'assurance
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Tout locataire est tenu d'assurer le logement qu'il occupe et de remettre chaque année une attestation à son bailleur. Lorsque ce justificatif n'est pas fourni, le propriétaire peut adresser une mise en demeure pour réclamer le document. Ce courrier ouvre un délai d'un mois au terme duquel le bailleur pourra, faute de réponse, souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire. Le présent modèle est rédigé dans cette logique : il réclame l'attestation tout en renonçant à la clause de résiliation, afin de privilégier le maintien du bail. Voici un modèle clair et conforme pour engager cette démarche en bonne et due forme.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de mettre en demeure votre locataire qui ne vous a pas remis d'attestation d'assurance pour le logement qu'il occupe. La souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs est une obligation légale qui pèse sur le locataire pendant toute la durée du bail.
L'obligation d'assurance du locataire
Aux termes de l'article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, notamment l'incendie, les dégâts des eaux et l'explosion. Il en justifie en remettant une attestation à la signature du bail puis, chaque année, à la demande du bailleur. L'absence de ce justificatif constitue un manquement aux obligations du locataire.
Les effets de la mise en demeure restée sans réponse
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le mois de sa délivrance, le bailleur dispose de deux voies. Lorsque le bail prévoit une clause de résiliation de plein droit pour défaut d'assurance, il peut l'invoquer. À défaut, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, limitée à la couverture de la responsabilité de ce dernier, au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Le montant de la prime, éventuellement majoré d'un maximum de 10 % au titre des frais de gestion, est alors récupéré auprès du locataire par douzièmes avec chaque échéance de loyer.
Conseils pour votre démarche
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la date de délivrance, point de départ du délai d'un mois. Rappelez les références exactes du bail et conservez une copie de l'ensemble des pièces. Si la situation perdure, rapprochez-vous de votre ADIL ou d'un professionnel du droit pour sécuriser la suite de la procédure.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : mise en demeure de remise d'une attestation d'assurance habitation
Monsieur,
Vous êtes locataire du logement situé [adresse complète du logement] en vertu du bail signé le [date de signature du bail], dont je suis le bailleur. Au titre de ce contrat et conformément à l'article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer ce logement contre les risques locatifs et de m'en justifier par la remise d'une attestation d'assurance.
Or, malgré ma demande du [date de votre précédente demande], je n'ai à ce jour reçu aucun justificatif d'assurance en cours de validité. Par la présente, je vous mets en demeure de me remettre une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'occupation de ce logement, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.
Je précise que cette mise en demeure vaut renonciation, de ma part, à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance. Elle ne saurait toutefois être interprétée comme une renonciation à mes autres droits, que je me réserve d'exercer le cas échéant.
À défaut de remise de l'attestation demandée dans le délai indiqué, je souscrirai une assurance pour votre compte, limitée à la couverture de la responsabilité que vous encourez en votre qualité de locataire, dans les conditions prévues par l'article 7, g) précité. Le montant de la prime, majoré d'au plus 10 % au titre des frais de gestion, sera alors récupéré par douzièmes, en complément de chaque échéance de loyer.
Je vous invite donc à m'adresser ce document sans délai, en tout état de cause avant l'expiration du délai d'un mois rappelé ci-dessus, afin d'éviter d'avoir à recourir à cette procédure. Vous trouverez ci-joint une copie de la clause du bail relative à votre obligation d'assurance.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la mise en demeure directement au locataire, à l'adresse du logement loué, par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez précisément les références du bail : adresse complète du logement, date de signature et, le cas échéant, numéro du contrat. La date de réception fait courir le délai d'un mois, conservez donc soigneusement l'avis de réception.
À l'issue de ce délai, deux voies sont ouvertes au bailleur resté sans réponse. Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, le propriétaire peut la mettre en œuvre. À défaut, ou s'il préfère maintenir le bail, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, limitée à la couverture de sa responsabilité. La prime, majorée d'au maximum 10 % au titre des frais de gestion, est alors récupérée par douzièmes avec le loyer. Notez bien que le présent modèle retient cette seconde option et renonce expressément à la clause résolutoire : adaptez le texte si vous souhaitez au contraire vous prévaloir de la résiliation.
Précisez dans le courrier que cette mise en demeure ne vaut pas renonciation à vos autres droits. Joignez une copie de la clause du bail relative à l'assurance. En cas de doute sur la rédaction ou sur la clause résolutoire, un conseil auprès de votre ADIL ou d'un avocat reste utile avant d'agir.
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