Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire

Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Paris, le 14 décembre 2018.

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que l’article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire en faisant la demande.

N’ayant reçu aucune quittance de loyer depuis la signature du bail il y a trois mois, je vous prie de bien vouloir remédier à cet oubli.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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