Le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Paris, le 20 avril 2024.
Objet : Demande de quittance de loyer
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que l’article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire en faisant la demande.
N’ayant reçu aucune quittance de loyer depuis la signature du bail il y a trois mois, je vous prie de bien vouloir remédier à cet oubli.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.