Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire

La quittance de loyer est le document par lequel votre bailleur reconnaît que vous avez payé le loyer et les charges d'une période donnée. La loi du 6 juillet 1989, à son article 21, l'oblige à vous la remettre gratuitement, sur simple demande. Ce justificatif sert pour une aide au logement à la CAF, un dossier de location, une demande de prêt ou en cas de désaccord sur les paiements. Quand le propriétaire reste silencieux ou refuse de vous le délivrer, une demande écrite vous permet de garder une trace datée et d'appuyer vos droits sereinement.

La lettre de demande de quittance de loyer est un courrier adressé par un locataire à son bailleur pour obtenir l'attestation prouvant qu'il a réglé son loyer et ses charges pour une période donnée. Ce document est encadré par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : le propriétaire est tenu de le délivrer gratuitement dès que le locataire en fait la demande.

À quoi sert la quittance de loyer

La quittance constitue une preuve officielle de paiement. Elle est souvent réclamée pour constituer un dossier de location, demander une aide au logement à la CAF, appuyer une demande de prêt ou justifier sa situation auprès de l'administration fiscale. Elle est aussi utile en cas de désaccord avec le bailleur sur les sommes versées, puisqu'elle atteste que le locataire est à jour de ses paiements.

Ce que doit contenir le courrier

La demande rappelle l'adresse du logement loué, la ou les périodes concernées et la date de paiement. Elle peut viser expressément l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 pour rappeler l'obligation du bailleur. En l'absence de réponse, il est conseillé de relancer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve datée de la démarche.

Que faire en cas de refus

Si le propriétaire continue de ne pas répondre, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, qui cherche un accord amiable avant tout contentieux. Le tribunal judiciaire reste la dernière étape. Pensez à garder vos relevés bancaires et vos justificatifs de virement, qui établissent vos paiements et renforcent votre position.

Télécharger le modèle

Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de demande de quittance de loyer au format Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets par vos informations pour obtenir un courrier clair et prêt à envoyer.

En résumé

Un locataire peut demander à tout moment à son propriétaire de lui remettre une quittance de loyer, document attestant du paiement du loyer et des charges. Le propriétaire est légalement tenu de la fournir gratuitement, sur simple demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

APERÇU

Paris, le 12 juillet 2026.

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement que vous me louez, situé [adresse complète du logement], depuis le [date d'entrée dans les lieux]. Je vous écris afin d'obtenir une quittance de loyer pour la période suivante : [mois et année concernés].

J'ai réglé le loyer et les charges correspondant à cette période le [date du paiement], pour un montant total de [montant] euros, soit [montant du loyer] euros de loyer et [montant des charges] euros de charges. Je souhaite disposer d'un justificatif écrit attestant ce versement.

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le montant du loyer de celui des charges. Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser ce document pour la période indiquée, ainsi que pour les éventuels mois antérieurs encore manquants si tel est le cas.

Vous pouvez me le faire parvenir au format papier à mon adresse ou, si cela vous convient, par voie électronique à l'adresse suivante : [votre adresse e-mail]. Je vous confirme mon accord pour une transmission dématérialisée.

Je vous rappelle qu'aucun frais ne peut m'être facturé pour cette délivrance, conformément à la loi. À défaut de réponse de votre part, je me verrai contraint de vous relancer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace de ma démarche.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de votre réponse, que j'espère recevoir dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez ce courrier directement à votre bailleur, c'est-à-dire au propriétaire ou à l'agence qui gère le bien. Rappelez l'adresse exacte du logement loué, la ou les périodes concernées (le mois et l'année) et la date à laquelle vous avez réglé le loyer.

La quittance ne se confond pas avec un simple reçu : elle détaille séparément le montant du loyer et celui des charges. Si vous payez en plusieurs fois, vous avez droit à un reçu pour la part déjà versée. La remise doit être gratuite : aucun frais de timbre ni d'envoi ne peut vous être facturé.

Précisez le format souhaité, papier ou électronique. Depuis la loi ALUR, votre bailleur peut vous l'adresser par voie dématérialisée si vous y consentez ; à défaut, l'envoi reste papier.

Conservez une copie de votre demande. En l'absence de réponse, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception : vous disposez ainsi d'une preuve datée. Si le refus persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, avant toute action devant le tribunal judiciaire. Gardez aussi vos relevés bancaires ou vos justificatifs de virement, qui prouvent vos paiements.

Questions fréquentes

Le propriétaire est-il obligé de me fournir une quittance de loyer ?
Oui, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation s'applique dès que le loyer et les charges ont été intégralement réglés.
La quittance de loyer est-elle gratuite ?
Oui, la délivrance d'une quittance de loyer est entièrement gratuite. Toute clause du bail prévoyant des frais pour son établissement ou sa remise est réputée non écrite et donc sans effet juridique.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le montant du loyer proprement dit et celui des charges locatives. Elle mentionne également la période concernée, les coordonnées des deux parties et la date de règlement.
Mon propriétaire refuse de me donner une quittance : quels sont mes recours ?
Le refus de délivrer une quittance est une infraction sanctionnée par la loi. Vous pouvez d'abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler l'obligation légale. En cas de maintien du refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Ce refus est passible d'une amende pouvant atteindre 20 000 euros.
Puis-je recevoir ma quittance de loyer par e-mail ?
Oui, avec l'accord du locataire, le propriétaire ou son mandataire peut transmettre la quittance par voie électronique. En l'absence d'accord, la remise en mains propres ou par courrier reste la règle.

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