Récépissé de restitution des clés et quittance
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire rend son logement, le bailleur lui remet un document qui atteste la remise des clés et le paiement du dernier loyer. Ce récépissé a un effet juridique direct : la date de restitution des clés qu'il mentionne déclenche le délai légal de restitution du dépôt de garantie. Y joindre la quittance du dernier mois clôt la relation locative sur une base écrite, utile aux deux parties. Ce modèle réunit ces deux éléments dans un seul courrier clair, daté et signé, à conserver de part et d'autre en cas de désaccord ultérieur.
Récépissé des clés et quittance : quel cadre légal ?
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement réglés. Cette quittance vaut preuve de paiement et ne peut donner lieu à aucun frais.
La restitution des clés ne doit pas être négligée : c'est elle qui fixe le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie. L'article 22 de la même loi fixe ce délai à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et à deux mois si des retenues sont justifiées par des dégradations ou des sommes restant dues.
Pourquoi formaliser ces deux documents
Réunir dans un même courrier le récépissé de remise des clés et la quittance du dernier loyer sécurise les deux parties. Le locataire dispose d'une preuve datée de son départ et de son paiement ; le bailleur garde une trace écrite faisant courir les délais légaux. Si une retenue est envisagée sur le dépôt de garantie, mieux vaut l'annoncer clairement dès ce courrier et la documenter ensuite par des justificatifs, faute de quoi elle pourra être contestée.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : récépissé de restitution des clés et quittance de loyer
Madame, Monsieur,
En qualité de bailleur du logement situé [adresse complète du logement], je vous adresse par la présente le récépissé de restitution des clés ainsi que la quittance du dernier loyer relatif à ce logement, à la suite de la fin du bail signé le [date de signature du bail].
J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées le [date de restitution des clés] par [Monsieur / Madame Prénom NOM], après réalisation de l'état des lieux de sortie. Cette date marque la fin effective de la jouissance des lieux et le point de départ des délais légaux applicables.
Conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie] € vous sera restitué dans le délai légal courant à compter de cette date, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant à votre charge au titre des obligations locatives. Le délai de restitution est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de retenues justifiées.
Je déclare par ailleurs avoir reçu de [Monsieur / Madame Prénom NOM] la somme de [montant du loyer] € au titre du loyer et la somme de [montant des charges] € au titre des charges, soit un total de [montant total] €, pour la période du [date de début] au [date de fin]. La présente vaut quittance pour les sommes ainsi versées et atteste qu'aucun arriéré ne demeure dû pour cette période.
Ce document est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un vous est remis et l'autre conservé par mes soins. Il pourra vous être utile pour toute démarche ultérieure, notamment auprès d'un nouveau bailleur ou d'un organisme demandant la preuve de la clôture de votre précédent bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez l'adresse complète du logement, le nom du locataire et, pour la quittance, la période couverte ainsi que le détail entre loyer et charges. Une quittance ne se délivre que pour un loyer réellement encaissé. Si un solde reste dû, ne parlez pas de quittance mais d'un reçu partiel mentionnant le montant restant.
Gardez une copie signée et faites contresigner le document, ou remettez-le en main propre contre décharge. En cas d'envoi, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de date opposable.
Si vous envisagez des retenues sur le dépôt de garantie (réparations locatives, impayés, régularisation de charges), annoncez-le ici et appuyez-les ensuite sur des justificatifs : devis, factures, état des lieux comparatif. Une retenue non justifiée expose le bailleur à des pénalités de 10 % du dépôt par mois de retard et peut être contestée par le locataire devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge des contentieux de la protection.
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