Récépissé de restitution des clés et quittance
Ce modèle de lettre vous permet d'adresser à votre locataire un récépissé de restitution des clés du logement loué ainsi que la quittance du dernier mois de loyer payé.
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à négliger car elle conditionne la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'article 22 de la loi précitée dispose que le dépôt de garantie est remis par le bailleur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés.
Modèle de lettre :
Paris, le 27 avril 2024.
Objet : récépissé des clés et solde de tout compte
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse le récépissé des clés et la quittance concernant le logement sis [adresse].
J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/ Madame prénom nom], le [date].
Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La restitution se fera sous réserve des sommes à déduire au titre des obligations locatives non respectées.
En outre, je déclare avoir reçu de [Monsieur/ Madame prénom nom] la somme de [montant] € au titre du loyer et la somme de [montant] € en paiement des charges pour la période débutant le [date] et finissant le [date].
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
Lettres similaires :
Catégories similaires
Caution
Vente
Copropriété
Loyer
Attestation
Résilier un Bail
Notre modèle de lettre « Récépissé de restitution des clés et quittance » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Récépissé de restitution des clés et quittance »