Contester une augmentation de loyer en cours de bail
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir une notification d'augmentation de loyer en cours de bail soulève une question simple : la hausse est-elle vraiment justifiée ? Un propriétaire ne peut réviser le loyer que dans un cadre précis, lié à l'indice de référence des loyers et à une clause prévue au contrat. Si l'augmentation vous paraît injustifiée, mal calculée ou appliquée hors délai, vous pouvez la contester par écrit. Ce courrier formel demande au bailleur les justificatifs de la révision et le maintien du loyer initial, le temps d'en vérifier la conformité. C'est une démarche amiable qui préserve vos droits.
En cours de bail, le loyer peut être révisé à la hausse uniquement si le contrat contient une clause d'indexation. La révision s'appuie alors sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Insee. Le calcul est le suivant : loyer en cours multiplié par l'IRL du trimestre de référence du contrat, divisé par l'IRL du même trimestre de l'année précédente. Le résultat donne le nouveau loyer autorisé. Toute hausse qui dépasse ce montant, ou qui intervient sans clause de révision, peut être contestée.
Pourquoi contester une augmentation de loyer
En tant que locataire, vous avez le droit de demander des explications sur une augmentation qui vous paraît injustifiée, mal calculée ou appliquée hors délai. Le bailleur dispose d'un an à partir de la date de révision prévue au bail pour réclamer la hausse : passé ce délai, il ne peut plus rattraper l'augmentation de l'année écoulée. La révision ne s'applique jamais de façon rétroactive sur les loyers déjà payés. Dans les communes où l'encadrement des loyers est en vigueur, le montant reste plafonné.
Ce que permet cette lettre
Ce modèle exprime votre désaccord de manière formelle et argumentée. Il rappelle les termes de votre contrat de bail, demande au propriétaire le détail du calcul et l'indice retenu, et sollicite le maintien du loyer actuel le temps de vérifier la conformité de la hausse. Il vous aide à engager une démarche amiable tout en préservant vos droits si le différend devait se poursuivre.
Télécharger le modèle gratuitement
Le modèle est disponible au téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous personnalisez le texte selon votre situation en remplaçant les éléments entre crochets, puis vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie et le récépissé : ils constituent vos preuves en cas de litige.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : Contestation de l'augmentation de loyer en cours de bail
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [adresse du logement] depuis le [date d'entrée dans les lieux], je fais suite à votre notification du [date de la notification] m'informant d'une augmentation du loyer, qui passerait de [montant actuel] euros à [nouveau montant] euros par mois.
Après un examen attentif, cette révision appelle de ma part plusieurs réserves. En l'état, je ne suis pas en mesure d'en vérifier la conformité au regard de notre bail signé le [date de signature du bail], ni de la réglementation en vigueur. Je rappelle qu'une révision de loyer en cours de bail n'est possible que si une clause d'indexation figure expressément au contrat.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser le détail complet du calcul retenu, en précisant l'indice de référence des loyers utilisé, le trimestre de référence et l'indice de l'année précédente servant de base à la comparaison. Sans ces éléments, le montant réclamé ne peut être tenu pour justifié.
Dans l'attente de ces justificatifs, je vous demande de maintenir le loyer à son montant actuel de [montant actuel] euros. Une augmentation ne saurait s'appliquer tant que sa conformité n'est pas établie, et elle ne peut en aucun cas porter de façon rétroactive sur les loyers que j'ai déjà réglés.
Je vous rappelle par ailleurs que vous disposez d'un délai d'un an, à compter de la date de révision prévue au bail, pour appliquer cette hausse. Si le logement se trouve dans une commune soumise à l'encadrement des loyers, le montant demandé doit en outre respecter le plafond fixé.
Je reste naturellement disposé(e) à échanger avec vous afin de régler cette situation à l'amiable. À défaut d'accord, je me réserve la possibilité de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant d'envisager toute autre démarche.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Une révision de loyer en cours de bail n'est possible que si une clause d'indexation figure dans le contrat. Elle se base sur l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Insee. Le calcul est le suivant : loyer actuel multiplié par le nouvel IRL, divisé par l'IRL du même trimestre l'année précédente. Refaites ce calcul vous-même avant de payer quoi que ce soit.
Points à contrôler : le bailleur a un an à compter de la date de révision prévue au bail pour appliquer la hausse, sinon elle est perdue pour l'année écoulée. L'augmentation ne peut jamais être rétroactive sur les loyers déjà versés. Dans une zone soumise à l'encadrement des loyers, le montant ne peut pas dépasser le plafond fixé.
Dans votre lettre, rappelez les références utiles : adresse du logement, date de signature du bail, montant actuel du loyer et montant réclamé. Demandez le détail du calcul et l'indice retenu.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action devant le tribunal judiciaire. Conservez tous les échanges écrits.
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