Demander au propriétaire les justificatifs de charges
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand votre propriétaire vous réclame une régularisation de charges locatives, vous n'êtes pas obligé de payer sans comprendre le détail. La loi vous donne le droit de consulter les pièces qui justifient ces dépenses : factures d'eau, de chauffage, contrats d'entretien des parties communes. Si le décompte vous paraît flou ou élevé, une demande écrite oblige le bailleur à tenir ces documents à votre disposition. Ce courrier formalise votre demande et vous permet de vérifier que les sommes correspondent à des frais réellement engagés et bien répartis.
Vous êtes locataire et vous souhaitez vérifier les charges que votre propriétaire vous demande de payer ? Vous pouvez lui demander les justificatifs pour vous assurer que ces sommes sont légitimes et correctement réparties. Cette démarche est un droit, et elle vous aide à suivre vos dépenses de près.
Pourquoi demander les justificatifs de charges ?
Un décompte de charges regroupe souvent plusieurs postes : eau, chauffage, électricité des parties communes, entretien des espaces collectifs, ascenseur ou enlèvement des ordures ménagères. La régularisation annuelle compare ces dépenses réelles aux provisions que vous avez déjà versées. Demander les factures et les contrats de prestation vous permet d'examiner ces frais en détail et de repérer une éventuelle erreur de calcul ou de répartition.
Ce que prévoit la loi
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier les charges et de tenir les pièces à votre disposition pendant six mois après l'envoi du décompte. Seules les charges dites récupérables, listées par le décret du 26 août 1987, peuvent vous être réclamées. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde une trace de votre demande. En cas de blocage, la commission départementale de conciliation offre un recours amiable avant le tribunal.
Notre modèle de lettre
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour demander au propriétaire les justificatifs de charges. Il vous permet de formuler votre requête de façon claire et de garder de bons rapports avec votre bailleur. Le modèle est téléchargeable gratuitement au format Word et PDF, pour l'adapter à votre situation et l'envoyer dans le format qui vous convient.
Un locataire peut demander à son propriétaire de lui communiquer les justificatifs des charges récupérables. La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à tenir ces pièces à disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte annuel de régularisation.
Paris, le 27 juin 2026.
Objet : Demande de justificatifs de charges locatives
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse du bien] depuis le [Date d'entrée dans les lieux], j'ai bien reçu le décompte de régularisation des charges locatives pour la période du [Date de début] au [Date de fin], me réclamant la somme de [Montant] euros.
Avant de procéder à ce règlement, je souhaite vérifier le détail de ces charges. Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de me communiquer les justificatifs correspondants : factures, contrats de prestation et, le cas échéant, le mode de répartition retenu pour les charges de copropriété.
Cette demande concerne en particulier les postes suivants : [postes de charges concernés, par exemple eau, chauffage, entretien des parties communes]. Je vous remercie de bien vouloir tenir ces documents à ma disposition ou de m'en adresser une copie.
Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous de consultation des pièces si vous le jugez préférable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette démarche. Le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges et, lorsque l'immeuble est en copropriété, le mode de répartition entre les locataires. Les pièces justificatives doivent être tenues à votre disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte. Vous pouvez les consulter sur place ou en demander copie.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie : cela date votre demande et constitue une preuve si le bailleur tarde à répondre. Vérifiez que les charges réclamées sont bien récupérables, car toutes ne le sont pas (la liste figure dans le décret du 26 août 1987).
En cas de refus, de silence ou de désaccord persistant sur les montants, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action devant le tribunal judiciaire. C'est une étape amiable qui évite souvent une procédure longue.
Questions fréquentes
Un locataire a-t-il le droit de demander les justificatifs de charges à son propriétaire ?
Quels documents le propriétaire doit-il fournir pour justifier les charges ?
À quel moment le propriétaire doit-il envoyer le décompte de régularisation des charges ?
Que faire si le propriétaire refuse de communiquer les justificatifs de charges ?
La demande de justificatifs de charges est-elle payante ?
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