Mettre en demeure le locataire de payer le loyer
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre locataire a cessé de payer son loyer ? Avant de saisir le juge, une étape s'impose presque toujours : la mise en demeure. Ce courrier recommandé rappelle au locataire le montant exact des sommes dues, fixe un délai pour régulariser et garde une trace écrite de votre démarche. Il vaut preuve si le litige se poursuit et, lorsque le bail prévoit une clause résolutoire, prépare le commandement de payer. Voici un modèle clair, à compléter avec vos références, pour réagir vite et dans les règles.
Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a cessé de régler son loyer ? La lettre de mise en demeure est généralement la première étape écrite du recouvrement. Elle rappelle au locataire ses obligations, détaille les sommes dues et fixe une date limite de paiement. Au-delà de son utilité immédiate, ce courrier crée une trace datée de votre démarche, élément précieux si le différend devait se poursuivre devant le juge.
À quoi sert cette lettre
La mise en demeure informe le locataire qu'il ne respecte plus les termes du bail. Elle précise le montant des loyers et charges impayés, les échéances concernées et le délai accordé pour régulariser. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue la preuve de votre tentative de résolution amiable avant toute action contentieuse.
Ce que prévoit la loi
Les obligations du locataire en matière de paiement du loyer relèvent des articles 1728 et suivants du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989. Si le bail contient une clause résolutoire, la résiliation suppose un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui ouvre un délai légal de six semaines. En l'absence de clause, seul le juge des contentieux de la protection peut prononcer la résiliation et la condamnation au paiement.
Téléchargez le modèle gratuitement
Sur notre site, vous téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez en quelques minutes à votre situation : montants, dates, références du bail. Une fois complété, ce document clair vous aide à faire valoir vos droits de bailleur sans tarder.
Pour obtenir le paiement d'un loyer impayé, le bailleur envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, avant d'engager une procédure judiciaire. Cette étape amiable est indispensable avant tout recours devant le tribunal.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Mise en demeure de régler les loyers impayés
Monsieur [Nom du locataire],
En ma qualité de bailleur du logement que vous occupez, situé [adresse complète du logement] et loué suivant le bail signé le [date du bail], je me vois contraint de revenir vers vous au sujet du règlement de votre loyer. Je constate en effet que plusieurs échéances demeurent impayées à ce jour, malgré mes précédentes relances restées sans réponse.
Le détail des sommes dues s'établit comme suit : les loyers et charges des mois de [mois concernés], soit un arriéré total de [montant total dû]. Je vous rappelle qu'aux termes du bail, le loyer est payable d'avance le [jour d'échéance] de chaque mois, et qu'aucun report d'échéance n'avait été convenu entre nous.
Par la présente, je vous mets en demeure de régler l'intégralité de cet arriéré, soit la somme de [montant total dû], dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier. Le paiement pourra être effectué par [mode de paiement souhaité], à l'adresse ou sur le compte que vous connaissez déjà.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint d'engager les procédures de recouvrement prévues par la loi. Selon les clauses du bail, cela pourra conduire à un commandement de payer délivré par commissaire de justice, puis à la résiliation du contrat, les frais de procédure restant alors à votre charge.
Je préfère toutefois privilégier une solution amiable. Si vous traversez une difficulté financière passagère, je vous invite à me contacter sans attendre afin que nous étudiions ensemble un échéancier de paiement adapté à votre situation. Une reprise rapide des versements reste, pour chacun de nous, la meilleure issue.
Je précise que la présente mise en demeure vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'une copie en est conservée. Sans paiement ni réponse de votre part dans le délai imparti, ce courrier servira de pièce à l'appui du dossier que je porterai devant la juridiction compétente.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Détaillez le montant des loyers et charges impayés mois par mois, mentionnez l'adresse du logement, la référence du bail et la date à laquelle chaque échéance était due. Accordez un délai raisonnable pour payer, en pratique huit à quinze jours, et laissez vos coordonnées pour un éventuel arrangement.
Si le bail comporte une clause résolutoire, la résiliation passe ensuite par un commandement de payer délivré par commissaire de justice, point de départ d'un délai légal de six semaines. Sans clause résolutoire, c'est le juge des contentieux de la protection qui tranche.
Pensez à solliciter la caution dès le premier impayé et à signaler la situation à la CAF si le locataire perçoit l'APL. Gardez une copie de chaque courrier échangé. En l'absence de réponse à la mise en demeure, ces pièces appuieront votre dossier devant le tribunal.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Comment envoyer une mise en demeure à un locataire pour loyer impayé ?
Quel délai le locataire a-t-il pour payer après réception de la mise en demeure ?
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas après la mise en demeure ?
Le bailleur doit-il informer la CAF en cas de loyers impayés ?
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