Mettre en demeure le locataire de payer le loyer
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre locataire a cessé de payer son loyer ? Avant d'engager une procédure devant le juge, la loi impose souvent une étape préalable : la mise en demeure. Ce courrier recommandé rappelle au locataire le montant exact des sommes dues, fixe un délai pour régulariser et acte par écrit votre démarche. Il sert de preuve si le litige se poursuit et déclenche, en présence d'une clause résolutoire au bail, le commandement de payer. Voici un modèle clair à compléter avec vos références.
Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire a cessé de régler son loyer ? La lettre de mise en demeure est généralement la première étape écrite du recouvrement. Elle rappelle au locataire ses obligations, détaille les sommes dues et fixe une date limite de paiement. Au-delà de son utilité immédiate, ce courrier crée une trace datée de votre démarche, élément précieux si le différend devait se poursuivre devant le juge.
À quoi sert cette lettre
La mise en demeure informe le locataire qu'il ne respecte plus les termes du bail. Elle précise le montant des loyers et charges impayés, les échéances concernées et le délai accordé pour régulariser. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue la preuve de votre tentative de résolution amiable avant toute action contentieuse.
Ce que prévoit la loi
Les obligations du locataire en matière de paiement du loyer relèvent des articles 1728 et suivants du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989. Si le bail contient une clause résolutoire, la résiliation suppose un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui ouvre un délai légal de six semaines. En l'absence de clause, seul le juge des contentieux de la protection peut prononcer la résiliation et la condamnation au paiement.
Téléchargez le modèle gratuitement
Sur notre site, vous téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez en quelques minutes à votre situation : montants, dates, références du bail. Une fois complété, ce document clair vous aide à faire valoir vos droits de bailleur sans tarder.
Pour obtenir le paiement d'un loyer impayé, le bailleur envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, avant d'engager une procédure judiciaire. Cette étape amiable est indispensable avant tout recours devant le tribunal.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés
Monsieur [Nom du locataire],
En ma qualité de bailleur du logement situé au [adresse complète du logement], loué selon le bail signé le [date du bail], je constate que votre loyer n'est plus réglé depuis plusieurs échéances.
À ce jour, les loyers et charges des mois de [mois concernés] demeurent impayés, pour un montant total de [montant total dû]. Je vous rappelle que, conformément au bail, le loyer est payable d'avance le [jour d'échéance] de chaque mois.
Par la présente, je vous mets en demeure de régler l'intégralité des sommes dues dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier, par [mode de paiement souhaité].
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint d'engager les procédures de recouvrement prévues par la loi, ce qui pourra entraîner des frais de justice à votre charge ainsi que la résiliation du bail.
Si vous rencontrez des difficultés financières passagères, je vous invite à me contacter rapidement afin d'envisager ensemble un échéancier de paiement.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez précisément le montant des loyers et charges impayés, mois par mois, l'adresse du logement, la référence du bail et la date à laquelle chaque échéance était due. Accordez un délai raisonnable pour payer, en pratique huit à quinze jours, et rappelez vos coordonnées pour un éventuel échange.
Si le bail comporte une clause résolutoire, la résiliation passe ensuite par un commandement de payer délivré par commissaire de justice (ex-huissier), point de départ d'un délai légal de six semaines. Sans clause résolutoire, c'est le juge des contentieux de la protection qui statue.
Pensez à saisir la caution dès le premier impayé et à signaler la situation à la CAF si le locataire perçoit l'APL. Gardez une copie de tout le courrier échangé. En l'absence de réponse à la mise en demeure, ces pièces appuieront votre dossier devant le tribunal.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Comment envoyer une mise en demeure à un locataire pour loyer impayé ?
Quel délai le locataire a-t-il pour payer après réception de la mise en demeure ?
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas après la mise en demeure ?
Le bailleur doit-il informer la CAF en cas de loyers impayés ?
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