Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
En tant que bailleur, vous proposez à votre locataire un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail, mais vous ne parvenez pas à vous entendre sur le montant. Avant tout recours au juge, la loi impose une étape préalable : la saisine de la commission départementale de conciliation. Cet organisme gratuit tente de rapprocher les positions du propriétaire et du locataire. Ce courrier vous permet de saisir la commission dans les règles, en exposant votre demande et en joignant les pièces qui justifient le loyer que vous proposez.
Pourquoi saisir la commission départementale de conciliation ?
Lorsqu'un bailleur estime que le loyer en cours est manifestement sous-évalué, il peut proposer à son locataire un nouveau montant au moment du renouvellement du bail. Si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder, la loi du 6 juillet 1989 (article 17-2) impose une tentative de conciliation préalable devant la commission départementale de conciliation avant toute saisine du juge.
Cette commission, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, siège auprès de chaque préfecture. Sa saisine est gratuite. Elle examine les éléments fournis par les deux parties, notamment les références de loyers de logements comparables dans le secteur, puis tente de rapprocher les positions et rend un avis dans un délai de deux mois.
Quels délais respecter ?
La proposition de nouveau loyer doit être notifiée au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. À défaut d'accord, la commission doit être saisie au plus tard quatre mois avant le terme du bail. Une demande présentée hors délai est irrecevable.
Comment adresser le courrier ?
La saisine s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, ou par voie électronique lorsque ce mode est proposé. Pensez à joindre le contrat de location, la proposition de renouvellement et les références de loyers qui appuient votre demande. Si la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection pourra être saisi pour fixer le loyer.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Saisine en vue de la fixation du loyer de renouvellement du logement situé [adresse complète du logement]
Madame, Monsieur,
Propriétaire bailleur du logement situé [adresse complète du logement], je me permets de saisir votre commission afin de tenter une conciliation portant sur le montant du loyer de renouvellement de ce bien, le désaccord avec mon locataire n'ayant pu être résolu à l'amiable.
Ce logement est actuellement occupé par [nom et prénom du locataire] au titre d'un bail d'habitation signé le [date de signature du bail], dont l'échéance est fixée au [date du terme du bail]. Le loyer mensuel en vigueur s'élève à [montant du loyer actuel] euros hors charges. Estimant ce loyer sous-évalué au regard des prix pratiqués dans le voisinage, j'ai adressé à mon locataire, le [date de la proposition], une proposition de renouvellement portant le loyer à [montant du loyer proposé] euros hors charges, accompagnée des références de loyers comparables exigées par la loi du 6 juillet 1989.
Faute d'accord avec mon locataire sur cette proposition, je vous demande de bien vouloir convoquer les deux parties afin de procéder à une tentative de conciliation sur le montant du loyer. Je précise que la présente saisine intervient plus de quatre mois avant le terme du bail, dans le respect du délai légal de recevabilité.
Pour permettre l'examen du dossier, vous trouverez ci-joint la copie du contrat de location en cours, la copie de la proposition de renouvellement notifiée au locataire ainsi que les références de loyers que j'ai produites à l'appui de ma demande. Mes coordonnées complètes sont les suivantes : [nom, prénom, adresse et téléphone du bailleur]. Celles du locataire sont : [nom, prénom et adresse du locataire].
Je reste naturellement à votre disposition pour fournir tout document complémentaire qui vous serait utile et pour me présenter devant la commission à la date que vous voudrez bien me communiquer.
Dans l'attente de votre convocation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le calendrier est strict. Pour un loyer de renouvellement, la proposition de nouveau loyer doit être notifiée au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Faute d'accord, vous pouvez saisir la commission au plus tard quatre mois avant ce terme. Une saisine trop tardive est irrecevable : vérifiez vos dates avant d'écrire.
Joignez les pièces utiles : copie du bail en cours, copie de la proposition de renouvellement notifiée au locataire, et surtout les références de loyers comparables dans le voisinage qui fondent le montant demandé. Sans ces références sérieuses, votre dossier restera fragile.
Indiquez clairement vos coordonnées complètes et celles du locataire, ainsi que l'adresse précise du logement concerné. La commission convoque les deux parties et rend un avis dans un délai de deux mois.
En cas d'échec de la conciliation ou d'absence de réponse, vous disposez d'un recours devant le juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d'instance) pour faire fixer le loyer.
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