Modèles de lettres saisine

Lettre de saisine du médiateur de la consommation Mise en demeure de l'employeur pour salaire impayé Contester une facture d'électricité ou de gaz Contester une coupure ou une menace de coupure d'énergie Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Demander au syndic de déclarer un sinistre à l'assurance de la copropriété Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Lettre de saisine de la Commission de surendettement Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Saisir le médiateur de France Travail Réclamation pour refus d'assurance automobile auprès du BCT Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Saisine du médiateur national de l'énergie Mise en demeure pour non-respect du droit de visite et d'hébergement Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Lettre pour contester l'exécution d'un ordre de bourse | Banque Harcèlement moral, faites appel à un médiateur Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Demander à un avocat l'application de votre droit de visite | Divorce Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Proposer une garde alternée à l'autre parent Demander la fixation de la résidence de l'enfant au juge aux affaires familiales Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Demander l'accord de l'autre parent pour un voyage à l'étranger avec l'enfant S'opposer au déménagement de l'enfant avec l'autre parent Relancer le syndic resté sans réponse à une demande Mise en jeu de la garantie biennale après des travaux Demander à la mairie de faire cesser des troubles de voisinage Contester le montant des frais d'une carte bancaire à la banque Demande de remise gracieuse de frais bancaires liés à la carte bancaire Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic de copropriété Lettre de résiliation d'un abonnement Keep Cool pour raison médicale Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Demander une assignation devant le tribunal d'instance Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Demande d'intervention du fond de garantie automobile Lettre pour contester un refus de garantie Demande d'expulsion pour occupation sans titre Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Recours gracieux contre une décision de France Travail Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Demande de versement de l'indemnité de fin de CDD (prime de précarité) Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Réclamer après un changement de fournisseur d'énergie non sollicité (démarchage) Saisir le médiateur national de l'énergie Lettre de saisine d'une association de consommateurs Modèle de lettre de démission pour un apprenti | Apprentissage Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil Vous demandez une rupture aux torts de l'autre | Séparation Demande d'annulation d'un mariage Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie Contester une facture de réparation trop élevée Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Demande de délai de paiement à l'URSSAF Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Contester la suspension de l'allocation chômage Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable