Lettre de saisine du médiateur de la consommation

Lorsqu'un litige avec un commerçant ou un prestataire de services persiste malgré une réclamation restée sans réponse satisfaisante, la médiation de la consommation offre une voie amiable et gratuite pour tenter de trouver une solution avant d'envisager un tribunal. Depuis 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients d'accéder à un dispositif de médiation et en indiquer les coordonnées sur son site, ses conditions générales de vente ou ses documents. Ce courrier vous aide à saisir le médiateur compétent dans les règles : il rappelle que vous avez déjà tenté de régler le différend directement, expose clairement l'objet du litige et joint les pièces utiles. Bien construite, votre demande met toutes les chances de votre côté pour qu'elle soit jugée recevable et examinée rapidement.

Modèle gratuit de saisine du médiateur de la consommation pour régler à l'amiable un litige avec un professionnel après l'échec d'une réclamation. Personnalisez les champs entre crochets et joignez vos justificatifs.

En résumé

Avant de saisir le médiateur de la consommation, il faut avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et avoir reçu une réponse insatisfaisante ou aucune réponse. La saisine, gratuite, se fait en ligne ou par courrier avec les justificatifs, dans un délai d'un an après cette réclamation.

APERÇU

Paris, le 8 août 2026.

Objet : Saisine du médiateur de la consommation pour un litige avec [nom du professionnel concerné]

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je me permets de vous saisir afin de tenter un règlement amiable d'un litige qui m'oppose à [nom du professionnel concerné], dont je n'ai pu obtenir la résolution malgré mes démarches directes.

Ce différend concerne [objet/nature du litige], pour lequel le montant en jeu s'élève à [montant en jeu]. Le dossier est enregistré sous la référence [référence du dossier/contrat], et je me tiens prêt à vous fournir tout élément complémentaire de nature à éclairer son examen.

Conformément à la procédure, j'ai d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel le [date de la réclamation restée sans solution], dont vous trouverez copie en pièce jointe, mais cette démarche est restée sans réponse satisfaisante de sa part.

Je vous précise que ce litige n'a fait l'objet d'aucune procédure devant un tribunal et n'est en cours d'examen devant aucun autre médiateur, et que ma demande vous est présentée dans le délai d'un an suivant ma réclamation, comme le prévoit la réglementation applicable à la médiation de la consommation.

Afin de vous permettre d'apprécier la situation, je joins à la présente la copie de ma réclamation, le contrat ou la facture concernés ainsi que les justificatifs utiles à l'évaluation du préjudice. Si certaines pièces venaient à vous manquer, je vous les transmettrai dans les meilleurs délais.

Je reste naturellement à votre disposition pour vous communiquer toute pièce ou tout renseignement complémentaire, et j'espère que votre intervention permettra de parvenir à une solution équitable acceptable par les deux parties, dans l'esprit amiable qui caractérise cette démarche.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et pouvoir en apporter la preuve (copie du courrier ou de l'e-mail, accusé de réception). La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Vérifiez les coordonnées du médiateur sur le site internet, les conditions générales de vente ou les documents contractuels du professionnel, puis adressez-lui votre demande par courrier ou via son formulaire en ligne. Joignez la copie de votre réclamation, le contrat ou la facture et tout justificatif chiffrant le préjudice. La médiation est gratuite et son examen dure environ 90 jours. La solution proposée ne s'impose pas : vous restez libre de l'accepter ou de refuser, et de saisir ensuite la justice. Le médiateur ne peut être saisi si le litige est déjà porté devant un juge.

Questions fréquentes

À quel médiateur de la consommation s'adresser ?
Il faut contacter le médiateur désigné par le professionnel concerné, dont les coordonnées figurent sur son site internet, ses conditions générales de vente ou vos factures. À défaut de médiateur identifié, la liste des médiateurs agréés est consultable sur le site du ministère de l'Économie.
Faut-il avoir réclamé auprès du professionnel avant de saisir le médiateur ?
Oui, une réclamation écrite préalable, par courrier, email ou message via l'espace client, est obligatoire, en gardant une preuve d'envoi. Sans cette démarche, la saisine du médiateur est jugée irrecevable.
La saisine du médiateur de la consommation est elle payante ?
Non, la saisine et la procédure de médiation sont entièrement gratuites pour le consommateur. Seuls les frais d'un avocat ou d'une expertise sollicités de votre propre initiative restent à votre charge.
Quel est le délai pour saisir le médiateur ?
La demande doit être déposée dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée au professionnel. Passé ce délai, la saisine devient irrecevable.
Que se passe t il si le médiateur refuse le dossier ou si la médiation échoue ?
Le médiateur peut déclarer une demande irrecevable, notamment si le délai ou la réclamation préalable n'ont pas été respectés. Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le consommateur conserve le droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits.

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