Modèle de lettre pour contester une donation-partage

Paris, le 9 juin 2025.

Objet : Contestation d'une donation-partage selon l'article 1077-2 du Code civil

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de contester la donation-partage effectuée par [Nom de la personne ayant consenti la donation]. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 1077-2 du Code civil, concernant la protection des héritiers réservataires.

En tant qu'héritier réservataire, j'ai récemment pris connaissance d'une donation-partage qui semble porter atteinte à la part réservataire à laquelle j'ai droit. Cette situation est en contradiction avec les dispositions légales établies par l'article 913 du Code civil.

Je tiens à souligner que cette donation-partage, telle qu'elle a été réalisée, ne respecte pas mes droits en tant qu'héritier réservataire. Par conséquent, je sollicite votre intervention pour examiner cette situation et prendre les mesures appropriées pour garantir le respect des droits successoraux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre position sur cette affaire, ainsi que des éventuelles démarches à entreprendre pour rétablir mes droits légitimes.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à cette demande, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez nécessaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Je vous remercie pour votre diligence dans le traitement de cette affaire.

[Votre Nom]
[Votre signature]