Recours après un refus de pension de réversion
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un conjoint qui était salarié ou retraité du privé, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion auprès de l'Assurance retraite. Quand la caisse rejette la demande, le refus n'est pas définitif : vous disposez d'un délai pour le contester. Ce courrier sert à demander un réexamen de votre dossier en rappelant que vous remplissez les conditions et en répondant point par point au motif invoqué.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite que percevait, ou qu'aurait perçue, votre conjoint décédé. Pour le régime général (salariés et retraités du secteur privé), elle est encadrée par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale. Son attribution dépend de plusieurs conditions : avoir été marié au défunt, avoir au moins 55 ans, et disposer de ressources inférieures à un plafond fixé chaque année.
Pourquoi une demande peut être refusée
Un refus repose presque toujours sur un motif précis : ressources jugées supérieures au plafond, condition d'âge non remplie, absence de mariage (le concubinage et le Pacs n'ouvrent pas droit à réversion dans le régime général), ou dossier incomplet. Le courrier de notification mentionne ce motif. Le lire attentivement est la première étape, car votre recours doit répondre exactement à la raison invoquée.
Contester le refus
Le refus n'est pas définitif. Vous pouvez en demander le réexamen devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Ce modèle de lettre de recours, à télécharger gratuitement, vous aide à formuler votre contestation et à rappeler que vous réunissez les conditions requises. Pensez à l'adapter à votre situation et à joindre les justificatifs correspondant au motif du refus.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Recours amiable contre le refus de pension de réversion - dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste la décision de refus de pension de réversion qui m'a été notifiée le [date de la notification], à la suite du décès de mon conjoint [nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès]. Celui-ci relevait du régime général en qualité de [salarié / retraité du secteur privé] et était titulaire du numéro de sécurité sociale [numéro].
Le motif retenu pour ce refus est [reprendre le motif indiqué sur la notification]. Or, après vérification de mon dossier, j'estime réunir l'ensemble des conditions prévues par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale : j'étais marié(e) au défunt à la date de son décès, je ne suis pas remarié(e), je suis âgé(e) de [âge] ans, et mes ressources demeurent inférieures au plafond en vigueur.
Afin d'écarter le motif qui m'est opposé, vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : [acte de décès, acte de mariage ou livret de famille, avis d'imposition, justificatif d'âge, et tout document utile]. Ces éléments établissent que les conditions d'attribution sont remplies et que ma demande a été rejetée à tort.
Je sollicite donc le réexamen de mon dossier et la révision de la décision prise à mon encontre. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire et pour répondre à vos éventuelles demandes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier à la CRA de la caisse qui a notifié le refus (Carsat, Cnav en Île-de-France, ou MSA selon le cas), en recommandé avec accusé de réception. Rappelez vos références : numéro de dossier, numéro de sécurité sociale du défunt, date de la notification contestée.
Visez le motif du refus et apportez la preuve qui manque : acte de décès, livret de famille ou acte de mariage, avis d'imposition pour justifier vos ressources, justificatif d'âge. Si le rejet porte sur le plafond de ressources, joignez le détail de vos revenus des trois derniers mois ou des douze derniers.
Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception. La CRA dispose en principe de deux mois pour répondre ; un silence vaut rejet implicite. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant cette décision.
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