Recours après un refus de pension de réversion
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un conjoint salarié ou retraité du privé, le survivant peut percevoir une pension de réversion versée par l'Assurance retraite. Lorsque la caisse rejette la demande, ce refus n'est pas définitif : vous disposez d'un délai pour le contester. Ce courrier sert à demander le réexamen de votre dossier en rappelant que vous remplissez les conditions et en répondant, point par point, au motif invoqué dans la notification.
La pension de réversion correspond à une part de la retraite que percevait, ou qu'aurait perçue, votre conjoint décédé. Pour le régime général (salariés et retraités du secteur privé), elle est encadrée par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale. Son attribution dépend de plusieurs conditions : avoir été marié au défunt, avoir au moins 55 ans et disposer de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année.
Pourquoi une demande peut être refusée
Un refus repose presque toujours sur un motif précis : ressources jugées supérieures au plafond, condition d'âge non remplie, absence de mariage (le concubinage et le Pacs n'ouvrent pas droit à réversion dans le régime général) ou dossier incomplet. La notification mentionne ce motif. La lire attentivement est la première étape, car votre recours doit répondre exactement à la raison invoquée.
Contester le refus dans les délais
Le refus n'est pas définitif. Vous pouvez en demander le réexamen devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Ce modèle de lettre de recours, à télécharger gratuitement, vous aide à formuler votre contestation et à rappeler que vous réunissez les conditions requises. Adaptez-le à votre situation et joignez les justificatifs correspondant au motif du refus. En cas de nouveau rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les deux mois.
En cas de refus de pension de réversion, il est possible de saisir la commission de recours amiable de la caisse de retraite dans un délai de deux mois suivant la notification, puis le tribunal judiciaire si ce recours n'aboutit pas.
Paris, le 17 août 2026.
Objet : Recours amiable contre le refus de pension de réversion, dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste la décision de refus de pension de réversion qui m'a été notifiée le [date de la notification], à la suite du décès de mon conjoint [nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès]. Celui-ci relevait du régime général en qualité de [salarié / retraité du secteur privé] et était titulaire du numéro de sécurité sociale [numéro].
Le motif retenu pour écarter ma demande est le suivant : [reprendre exactement le motif indiqué sur la notification]. Après avoir relu mon dossier, j'estime pourtant réunir l'ensemble des conditions prévues par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale : j'étais marié(e) au défunt à la date de son décès, je ne me suis pas remarié(e), je suis âgé(e) de [âge] ans et mes ressources restent inférieures au plafond en vigueur.
Sur le point précis qui m'est opposé, je tiens à apporter les explications suivantes : [répondre au motif, par exemple préciser le montant réel de vos ressources, la date exacte du mariage ou l'élément manquant que vous régularisez]. Ces précisions montrent que le rejet repose sur une appréciation incomplète de ma situation.
Pour en justifier, vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : [acte de décès, acte de mariage ou livret de famille, dernier avis d'imposition et justificatifs de mes ressources, justificatif d'âge et tout document utile]. Ces éléments établissent que les conditions d'attribution sont réunies et que ma demande a été rejetée à tort.
Je sollicite en conséquence le réexamen de mon dossier et la révision de la décision prise à mon encontre. Je vous précise que ce recours est formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, conformément à la procédure de recours amiable applicable.
Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire et pour répondre à toute demande de votre part. Je vous remercie de bien vouloir m'informer par écrit de la suite réservée à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier à la CRA de la caisse qui a notifié le refus (Carsat, Cnav en Île-de-France, ou MSA selon le cas), en recommandé avec accusé de réception. Rappelez vos références : numéro de dossier, numéro de sécurité sociale du défunt, date de la notification contestée.
Visez le motif du refus et apportez la preuve qui manque : acte de décès, livret de famille ou acte de mariage, avis d'imposition pour justifier vos ressources, justificatif d'âge. Si le rejet porte sur le plafond de ressources, joignez le détail de vos revenus des trois ou des douze derniers mois.
Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception. La CRA dispose en principe de deux mois pour répondre ; un silence vaut rejet implicite. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant cette décision.
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser le recours en cas de refus de pension de réversion ?
Quel est le délai pour contester un refus de pension de réversion ?
Ce recours amiable est-il payant ?
Quels documents faut-il joindre à la lettre de recours ?
Que faire si la commission de recours amiable rejette également la demande ?
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