Demande de remboursement suite à un achat non conforme
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Demander le remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité).
Paris, le 21 mars 2023.
Objet : demande de remboursement pour non-conformité
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.
Le [date], j’ai été livré. Toutefois, [le produit ne correspond pas à ce que j’ai commandé / mon produit est impropre à l’usage auquel je peux légitimement m’attendre / mon produit ne possède pas les qualités que vous m’aviez annoncé lors de la vente / votre description du produit ne correspond pas à la réalité / les caractéristiques stipulées dans le contrat de vente ne se retrouvent pas dans le produit / etc.].
Aux termes de l’article L211-4 du Code de la consommation, vous êtes dans l’obligation de livrer « un bien conforme au contrat ».
C’est pourquoi, je vous demande de me rembourser à hauteur de [montant en euros] €.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.
