Demande de remboursement suite à un achat non conforme
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu un produit qui ne correspond pas à ce qui était annoncé, qui présente un défaut ou qui n'est pas conforme à votre commande. Avant d'envisager un litige, la première étape consiste à demander par écrit le remboursement au vendeur. Ce courrier formalise votre réclamation, lui donne une date certaine et constitue une preuve si la situation se prolonge. Ce modèle gratuit vous aide à exposer les faits, à invoquer la garantie légale de conformité et à réclamer clairement le montant qui vous est dû.
Vous avez effectué un achat et le produit reçu ne correspond pas à ce qui était annoncé, ou il présente un défaut. Cette lettre vous permet de formaliser une demande de remboursement suite à un achat non conforme auprès du vendeur. Elle expose les faits, rappelle la garantie qui vous protège et réclame le remboursement du bien qui ne respecte pas les caractéristiques promises.
À quoi sert cette lettre ?
Elle vous aide à faire valoir vos droits de consommateur. Quand un produit ne correspond pas à la description du vendeur ou présente un défaut, la loi vous protège. Envoyer une demande écrite formalise votre réclamation et conserve une trace datée de votre démarche. Cette preuve compte si vous devez ensuite saisir un médiateur ou la justice.
Le cadre légal
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien. Pendant ce délai, le vendeur professionnel doit livrer un produit conforme à la commande et répondre des défauts. Pour un bien neuf, le défaut est présumé exister dès la livraison.
Télécharger le modèle
Notre site vous propose de télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez en quelques minutes à votre situation, puis vous l'envoyez au vendeur concerné. Vous obtenez un document clair et prêt à l'emploi pour appuyer votre demande de remboursement.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Demande de remboursement pour un produit non conforme
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous au sujet de la commande [numéro de commande], passée le [date d'achat] pour un montant de [montant] euros et portant sur le produit suivant : [désignation et référence du produit]. La livraison est intervenue le [date de livraison].
À la réception, j'ai constaté que cet article ne correspondait pas à ce qui avait été annoncé au moment de l'achat. Concrètement, [décrire précisément l'écart ou le défaut : caractéristiques annoncées, état réel, dysfonctionnement constaté]. Le bien ne présente donc pas les qualités que je pouvais légitimement attendre. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture, du bon de commande ainsi que des photographies mettant en évidence le défaut.
Au titre de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts existant lors de la délivrance. S'agissant d'un produit neuf, ce défaut est présumé exister dès la livraison, sans que j'aie à en rapporter la preuve.
Cette obligation n'ayant manifestement pas été respectée, et la réparation comme le remplacement ne me paraissant pas adaptés à la situation, je vous demande le remboursement intégral de cet achat, soit [montant] euros. Je reste naturellement à votre disposition pour vous retourner le produit selon les modalités et aux frais que vous voudrez bien me préciser.
Je vous remercie de me confirmer votre accord ainsi que les conditions pratiques de remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Passé ce délai, ou en cas de refus, je me verrai contraint de saisir le médiateur de la consommation dont vous dépendez, puis, le cas échéant, la juridiction compétente.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Décrivez précisément la non-conformité : ce qui était annoncé, ce que vous avez reçu et en quoi cela diffère. Joignez une copie de la facture ou du ticket de caisse, du bon de commande et, si possible, des photos du défaut. Conservez toujours les originaux.
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) vous couvre pendant deux ans à compter de la livraison. Pour un bien neuf acheté à un professionnel, le défaut est présumé exister dès la livraison : vous n'avez donc rien à prouver sur ce point.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, puis le remboursement si ces solutions sont impossibles, tardives ou trop contraignantes pour vous. Indiquez clairement votre choix et fixez un délai de réponse raisonnable, par exemple quinze jours.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. En cas de refus ou de silence, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le site du vendeur, puis, si nécessaire, la justice.
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