Modèle gratuit de remboursement pour vos clients. Lettre de remboursement après réclamation.

Lettre de réclamation à la mutuelle (complémentaire santé)

Découvrez notre modèle de lettre de réclamation à adresser à votre mutuelle ou complémentaire santé. En cas de retard ou de refus de rembour ...

Contestater les pénalités pour remboursement anticipé d'un prêt

Vous avez soldé votre prêt avant son échéance et votre banque vous a réclamé une indemnité de remboursement anticipé que vous jugez ...

Demande de remboursement de frais pour le compte d'une association

Quand on est bénévole, on avance souvent de l'argent sans trop y penser : un plein d'essence pour se rendre à une réunion, des fournitures ...

Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers

Vous avez prêté de l'argent à un proche ou à une connaissance, et la date de remboursement est passée sans que la somme vous soit rendue. ...

Lettre pour contester la demande en remboursement d'un client

Un client vous réclame le remboursement d'un produit périssable que vous lui avez vendu, alors que la loi écarte le droit de rétractation ...

Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé

Un produit acheté à distance qui arrive cassé, fissuré ou abîmé n'a pas à rester à votre charge. Le vendeur reste responsable de la ...

Demande de remboursement suite à un défaut de livraison

Quand une commande payée n'arrive jamais ou arrive incomplète, vous avez le droit d'en demander le remboursement. Ce courrier sert à ...

Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM

Quand vous avancez des frais de santé qui n'ont pas été pris en charge automatiquement par la Sécurité sociale, vous pouvez demander leur ...

Lettre de demande de remboursement de frais de déplacement

Suite à un déplacement professionnel ou une mission pour le compte de la société qui vous embauche, vous souhaitez vous faire rembourser ...

Lettre de demande de remboursement à la mutuelle

Découvrez comment rédiger une lettre de demande de remboursement à votre mutuelle. Ce modèle de lettre détaillé et facile à adapter peut ...

Lettre de demande de remboursement d'un prêt (à un ami)

Vous avez dépanné un ami en lui prêtant de l'argent et la date convenue est passée sans que le remboursement arrive. Ce courrier sert à ...

Demande de changement de situation personnelle à la CPAM

Un mariage, un divorce, une naissance, un déménagement ou un PACS : dès que votre situation personnelle évolue, votre caisse primaire d'assu ...

Demande de remboursement du montant des agios à la banque

Les agios sont les frais que votre banque prélève quand votre compte passe en découvert : intérêts débiteurs et commissions d'intervention. ...

Demande d'autorisation d'emprunt à la banque de France

Quand vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), les banques se montrent réticentes à ...

Banque : Lettre de contestation d'inscription au FICP

Vous figurez au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, et vous estimez ...

Demande de remboursement anticipé d'un prêt

Rembourser un prêt avant son terme permet souvent de réduire le coût total du crédit en limitant les intérêts qu'il vous resterait à payer. ...

Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt

Quand l'administration fiscale commet une erreur à votre détriment, vous payez plus que vous ne devez réellement. Cette lettre vous permet ...

Contester un paiement par carte bancaire prélevé 2 fois

Un débit identique apparaît deux fois sur votre relevé alors que vous n'avez réglé qu'un seul achat. Ce double prélèvement par carte ...

Lettre pour faire une demande d'argent à un ami | Modèle de lettre

Demander de l'argent à un ami met à l'épreuve la relation autant que le portefeuille. Quand une échéance tombe au mauvais moment et ...

Demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation

Vous avez contracté un prêt personnel et vous disposez aujourd'hui de la somme nécessaire pour le solder avant son terme ? La loi vous ...

Remboursement anticipé d'un crédit conso : Demande, droits et démarches

Vous avez de l'argent disponible et vous voulez solder votre crédit à la consommation avant l'échéance prévue ? Le remboursement anticipé, ...

Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale

Vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale, mais les prestations promises ne sont pas au rendez-vous : aucune rencontre, ou ...

Lettre de demande de prise en charge à la mutuelle

Découvrez notre modèle de lettre pour effectuer une demande de prise en charge à votre mutuelle pour des soins ou un traitement spécifique. ...

Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt

Modèle gratuit pour demander le remboursement du trop-perçu d'impôt. Téléchargez et personnalisez votre lettre pour une démarche ...

Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre

Obtenez un modèle de lettre pour demander le remboursement de votre franchise après un sinistre et menez vos démarches sans rien ...

Demande de remboursement suite à un achat non conforme

Vous avez reçu un produit qui ne correspond pas à ce qui était annoncé, qui présente un défaut ou qui n'est pas conforme à la commande. ...

Demande de remboursement d'arrhes

Vous avez versé des arrhes pour un achat ou une prestation, et la vente n'a finalement pas eu lieu ? Quand l'annulation vient du vendeur, ...

Lettre de réclamation suite à un prélèvement injustifié

Un prélèvement apparaît sur votre compte alors que vous n'avez rien autorisé, ou pour un montant qui ne correspond à rien ? Vous pouvez le ...

Lettre de réponse affirmative à une demande d'argent

Un proche vous a écrit pour vous demander un coup de main financier, et vous avez décidé de répondre oui. Cette lettre formalise votre ...

Demande de remboursement de soins à la CPAM

La plupart des remboursements de santé se font aujourd'hui de façon automatique grâce à la carte Vitale. Mais lorsque le professionnel n'a p ...

Vol de carte bancaire : Contester une opération suite à un vol

Le vol d'une carte bancaire s'accompagne souvent d'opérations frauduleuses que vous découvrez sur votre relevé. La loi protège pourtant le ...

Perte de carte bancaire : Contester une opération suite à la perte

Vous avez signalé la perte de votre carte bancaire et fait opposition, mais une opération que vous ne reconnaissez pas a été débitée de ...

Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent

Prêter de l'argent à un proche part souvent d'un bon sentiment, mais un accord verbal ne protège personne en cas de désaccord. La ...

Vacances ratées : se faire rembourser par l'agence de voyages

Un séjour qui ne correspond pas à ce qui était promis ouvre droit à réparation. Hôtel déclassé, prestations absentes, excursions annulées, c ...

Vacances : contestez un supplément facturé pour un séjour déjà payé.

Vous avez réservé un séjour, réglé la totalité du montant, puis on vous réclame un supplément à l'arrivée ou avant le départ. Cette demande ...

EDF vous prélève deux fois la même facture. Vous réagissez

Un double encaissement arrive plus souvent qu'on ne le croit : un chèque que l'on croyait perdu finit par passer après un paiement par ...

Commande indisponible. Vous en informez le client

Quand un produit commandé n'est plus disponible, mieux vaut prévenir le client rapidement et par écrit. Ce courrier vous permet d'annoncer ...

Demander l'application de la garantie des vices cachés

Quand un bien acheté présente un défaut grave que rien ne laissait deviner au moment de l'achat, et que ce défaut le rend inutilisable ou ...

Annulation de votre commande pour retard de livraison

Une commande qui n'arrive pas à la date prévue peut bloquer vos projets, surtout quand l'article était attendu pour une échéance précise. ...

Résilier le contrat d'assurance pour cause de vente du véhicule

Quand vous vendez votre voiture ou votre moto, le contrat d'assurance ne s'arrête pas tout seul. La vente suspend la garantie le lendemain ...

Vous demandez une nouvelle carte vitale (Perte ou Vol)

Votre carte Vitale a été perdue ou volée ? Il faut prévenir rapidement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et demander un ...

Récupérer des arrhes ou un acompte

Les arrhes et l'acompte sont deux sommes versées au moment d'une commande ou d'un contrat de vente, mais leur régime diffère. L'acompte ...

Contrat de prêt d'une association à un de ses membres

Une association peut prêter de l'argent à l'un de ses membres, à condition que cette opération reste exceptionnelle et conforme à son objet ...

Demande de remboursement des loyers payés par la caution

Vous vous êtes porté caution pour un locataire, et le bailleur a fait jouer votre engagement parce que les loyers n'étaient pas payés. Vous ...

Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés

Des frais bancaires prélevés sans explication claire, cela arrive souvent et reste contestable. Frais de tenue de compte, commissions ...

Signalez un mauvais affichage de prix

Vous passez en caisse et le montant facturé ne correspond pas au prix affiché en rayon ? Le commerçant doit vous vendre le produit au prix ...

Lettre de réponse à un client mécontent suite à une commande

Un client vous a écrit pour signaler que la commande reçue ne lui convient pas : produit défectueux, article non conforme, erreur de ...

Lettre de réclamation à un fournisseur

Modèle de lettre pour réclamer auprès d'un fournisseur. Guide pour exprimer clairement vos demandes et résoudre efficacement tout ...

Modèle de lettre de demande de devis à la mutuelle

Découvrez comment rédiger une lettre de demande de devis à votre mutuelle pour une couverture santé spécifique ou un traitement médical. Ce ...

Modèle de lettre de désistement pour un chèque

Modèle gratuit de lettre formelle pour renoncer à l'encaissement d'un chèque et éviter tout litige avec le bénéficiaire. ...

Demander un dédommagement pour annulation de voyage

Quand un voyage est annulé par la compagnie aérienne, le voyagiste ou l'agence, vous pouvez prétendre au remboursement de votre billet et, ...

Annulez votre voyage et obtenez un remboursement

Un empêchement vous force à renoncer à un séjour déjà réservé : maladie, deuil, impératif professionnel ou simple changement de plans. Pour ...

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé

Un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé apparaît sur votre relevé : créancier inconnu, montant erroné, mandat résilié ou ...

Demande de remboursement de frais bancaires

Des frais bancaires que vous n'attendiez pas apparaissent sur votre relevé : agios, commission d'intervention, cotisation d'une carte que ...

Demande d'avance sur salaire | Demander une avance sur salaire

Un imprévu vide votre compte avant la fin du mois et la paie est encore loin ? Vous pouvez demander à votre employeur une avance sur salaire ...

Mainlevée d'hypothèque : demande après remboursement du crédit

Quand un crédit immobilier garanti par une hypothèque est remboursé en totalité, la garantie ne disparaît pas automatiquement des registres ...

Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur

Vous avez versé des arrhes pour un achat puis vous changez d'avis. Avant d'écrire, une précision s'impose : les arrhes ne sont pas un ...

Demander le rattachement d'un nouveau-né à la Sécurité Sociale

À la naissance de votre enfant, vous devez le rattacher à la Sécurité Sociale pour qu'il bénéficie de l'Assurance Maladie. Ce rattachement ...

Modèle de lettre d'opposition à un prélèvement bancaire

Un prélèvement automatique apparaît sur votre compte alors que vous n'avez rien autorisé, ou un organisme continue de débiter une somme malg ...

Demande de résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise

Une entreprise peut résilier un contrat d'assurance professionnelle quand celui-ci ne correspond plus à ses besoins, à l'échéance annuelle ...

Déclaration de perte ou de vol de carte vitale

Perdre sa carte Vitale ou se la faire voler arrive plus souvent qu'on ne le croit, et il faut réagir vite. L'article R161-33-7 du code de ...

Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique

Vous êtes confronté à un litige et vous avez besoin d'un avocat pour faire valoir vos droits. Si vous avez souscrit une garantie de ...

Annuler un voyage et demander une indemnisation à l'assurance

Un imprévu vous empêche de partir alors que votre séjour est déjà réglé : maladie, accident, deuil, refus de visa ou contretemps ...

Lettre pour contester un refus de garantie

Votre appareil tombe en panne et le vendeur refuse de jouer la garantie ? Ce refus n'est pas toujours fondé. La garantie légale de ...

Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire

À la fin d'un bail, le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie versé à votre entrée. Le délai est d'un mois après la remise des ...

Vous déménagez, vous souhaitez changer d'assurance

Un déménagement change l'adresse à assurer, mais aussi parfois la nature du logement, sa surface ou son niveau de risque. La loi vous ...

Motif sérieux, vous demandez l'annulation de la vente

Téléchargez gratuitement un modèle de lettre pour demander l'annulation d'une vente pour motif sérieux (Word et PDF). Quand un achat ne peut ...

Lettre de rappel concernant une commande non recue

Lettre de rappel pour une commande non reçue. Vous avez passé commande, le paiement est encaissé, mais le colis n'arrive pas dans le délai ...

Notification de changement d'adresse à la CPAM

Après un déménagement, votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit connaître votre nouvelle adresse. Sans cette mise à jour, vos ...

Logement : se faire rembourser par un marchand de listes

Vous avez payé un marchand de listes pour obtenir des annonces de logements à louer, mais les biens proposés étaient déjà loués, ...

Prélèvement abusif sur mon compte bancaire

Un prélèvement que vous n'avez pas autorisé apparaît sur votre relevé ? Qu'il s'agisse d'une opération inconnue, d'un abonnement résilié tou ...

Demande de report d'une échéance de crédit

Un coup dur passager, une baisse de revenus, une dépense imprévue : il arrive qu'une mensualité de crédit pèse trop lourd un mois donné. ...

Modèle de lettre pour déclarer un nouveau médecin traitant

Déclarez facilement votre nouveau médecin traitant avec notre modèle de lettre prêt à l'emploi. Suivez nos conseils pour une transition ...

Attestation d'augmentation de salaire pour la banque

Vous avez décider d'augmenter le salaire d'un salarié. Suite à cette augmentation, vous délivrez à ce salarié une attestation ...

Demande d'affiliation à la CMU complémentaire

Ce courrier sert à demander à votre caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire, qui a remplacé la ...

Faire une demande de micro crédit à l'ADIE

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise mais les banques classiques refusent de vous financer, faute d'apport ou parce ...

Demande de délai de paiement auprès du trésor public

Vous avez du mal à régler un impôt dans les délais (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, solde restant dû) ? Vous pouvez ...

Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt

Quand les mensualités d'un crédit deviennent trop lourdes et que la banque refuse tout aménagement amiable, vous pouvez demander au juge un ...

Demande de mainlevée de caution

Vous vous êtes porté caution pour un proche ou pour une société, et le prêt garanti vient d'être soldé. Votre engagement n'a plus de raison ...

Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition

Vous avez fait opposition sur votre carte bancaire ou votre chéquier, et pourtant des sommes ont continué à être prélevées sur votre compte ...

Contester le montant des agios auprès de votre banque

Les agios sont les frais que votre banque prélève quand votre compte passe en négatif, qu'il s'agisse d'un découvert autorisé ou d'un ...

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

Votre banque a rejeté un paiement alors que votre compte restait dans la limite du découvert autorisé prévu par votre convention. Ce refus p ...

Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance

Vous vous êtes porté caution pour un locataire et le bailleur vous réclame aujourd'hui les loyers que le locataire n'a pas réglés. En tant ...

Annulation d'un achat fait par un mineur

Un mineur n'a pas, en principe, la capacité juridique de s'engager seul dans un contrat de vente. Lorsqu'un enfant achète un bien sans ...

Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf

Vous avez souscrit une complémentaire santé auprès de la Maaf et vous souhaitez y mettre fin. Depuis la résiliation infra-annuelle, une ...

Lettre de déclaration de changement de médecin traitant à la CPAM

Vous voulez changer de médecin traitant. Peut-être déménagez-vous, votre praticien part à la retraite, ou la relation ne vous convient plus. ...

Notification du choix du régime de TVA par une société

À la création d'une société, ou lors d'un changement de situation, les dirigeants choisissent le régime de TVA qui s'appliquera à leur ...

Annulation d'un voyage avec une assurance

Un imprévu vous oblige à renoncer à un voyage déjà réservé ? Si vous aviez souscrit une assurance annulation au moment de l'achat, vous ...

Demande d'avance sur salaire à son employeur

Une dépense imprévue tombe avant la paie et la trésorerie ne suit plus. Demander une avance sur salaire à son employeur permet d'obtenir, ...

Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France

Quand les dettes s'accumulent et que vous n'arrivez plus à régler vos mensualités, vos factures et vos charges courantes, la commission de ...

Victime du Surbooking en avion, vous réclamez une indemnisation

Vous aviez une réservation confirmée et, à l'embarquement, on vous a refusé l'accès à l'avion faute de place : c'est un cas de surbooking. ...

Demander l'application de la garantie contractuelle

La garantie contractuelle est l'engagement commercial pris par le vendeur ou le fabricant lors de l'achat, en plus de vos garanties légales. ...

Vente immobilière, demande de suspension du contrat d'assurance

Quand vous vendez un logement, le contrat d'assurance habitation qui le couvre n'a plus d'objet à la date de cession. Vous pouvez demander à ...

Contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier

Quand on ne peut plus régler ses impôts à l'échéance, mieux vaut prendre les devants que subir les pénalités. Le contribuable peut demander ...

Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent

Un virement permanent permet d'envoyer automatiquement la même somme, à date fixe et à intervalle régulier, vers un compte de votre choix. ...

Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez

Votre banque a prélevé des frais que vous n'aviez pas prévus : commission d'intervention, frais de tenue de compte, agios ou frais pour ...

Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande

L'abus de faiblesse vise une vente arrachée à une personne qui n'était pas en état de décider librement : démarchage à domicile, appel ...

Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours

Quand on achète à distance, par internet, par téléphone ou par correspondance, on dispose d'un droit de rétractation. Il permet de renvoyer ...

Réclamer après une livraison d'un produit défectueux

Vous venez de recevoir une commande et le produit livré présente un défaut ou ne correspond pas à ce que vous aviez commandé. Cette lettre ...

Modèle de mise en demeure pour vices cachés

La découverte d'un vice caché après l'achat d'un logement permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur. Un défaut grave, invisible lors de ...

Demande de remboursement des pénalités de retard à EDF

Une pénalité de retard apparaît sur votre facture EDF alors que votre situation justifie un geste commercial ? Vous pouvez en demander le ...

Déclarer la perte de sa carte vitale à la CPAM

Quand votre carte Vitale est perdue ou volée, mieux vaut la signaler sans attendre à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La ...

Contestation de frais bancaires non prévus - PDF et Word

Vous découvrez sur votre relevé des frais bancaires que vous n'aviez pas anticipés : commission d'intervention, agios, frais de tenue de ...

Demande de remboursement suite à une décision de justice

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal et la partie adverse a été condamnée à vous verser une somme d'argent, mais le paiement ...

Lettre de demande d'indemnisation suite à un surbooking

Vous aviez un billet confirmé, mais la compagnie vous a refusé l'embarquement parce que le vol était surréservé. Cette situation, appelée ...

Le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale : vous contestez

Vous avez acheté un produit couvert par une garantie commerciale et, malgré une panne survenue pendant la période garantie, le vendeur ...

Réclamation pour la livraison d'un matériel non conforme

Vous avez reçu un matériel qui ne correspond pas à votre commande : modèle différent, caractéristiques absentes, produit abîmé ou ...

Faire une opposition à la carte bancaire suite à une perte

Perdre sa carte bancaire impose une réaction immédiate. Le premier réflexe consiste à la faire bloquer en appelant le centre interbancaire d ...

Contester le montant des frais d'une carte bancaire à la banque

Votre relevé bancaire fait apparaître des frais liés à votre carte que vous estimez injustifiés : commission sur un retrait à l'étranger, ...

Demander le remboursement des frais liés à la carte bancaire

En relisant votre relevé de compte, vous repérez des frais de carte bancaire que votre contrat ne prévoit pas : commission inconnue, ...

Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail

Quand un locataire accumule les retards ou cesse de payer son loyer, le bailleur n'est pas obligé de saisir aussitôt la justice. La mise en ...

Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire

Lorsqu'un locataire quitte le logement et que l'état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation, le propriétaire doit lui rendre ...

Lettre pour contester un débit de carte bancaire en double

Un débit passé deux fois sur votre relevé est plus fréquent qu'on ne le croit : double validation en caisse, bug d'un terminal de paiement, ...

Rattachement à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant-droit

Lorsque votre situation familiale évolue (mariage, Pacs, vie commune), vous pouvez demander à votre mutuelle santé de rattacher votre conjoi ...

Lettre pour contester un paiement par carte bancaire sur internet

Un débit que vous ne reconnaissez pas apparaît sur votre relevé, lié à un achat en ligne réglé avec votre carte bancaire. Tant que vous ...

Quittance de dette après un remboursement intégral.

La quittance de dette est le document par lequel un créancier reconnaît avoir été remboursé de l'intégralité d'une somme prêtée. En la ...

Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire

En vérifiant votre relevé bancaire, vous repérez un débit que vous n'avez jamais autorisé : un achat inconnu, un prélèvement suspect, une ...

Demande de remboursement d'un prêt immobilier suite à un décès

Au décès d'un emprunteur, le prêt immobilier ne disparaît pas. Si une assurance emprunteur était rattachée au crédit, c'est elle qui rembour ...

Demande de remboursement suite à la fermeture d'un club de sport

Votre salle de sport a fermé du jour au lendemain alors que votre abonnement court toujours. Vous avez payé pour des mois ou une année que ...

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)

Un produit que vous avez acheté présente un défaut grave qui n'apparaissait pas au moment de la vente et qui le rend impropre à l'usage ...

Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire.

Vous avez acheté un chat, un chien ou un autre animal qui s'est révélé malade peu après son arrivée chez vous ? Les frais de vétérinaire ...

Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable

Lorsqu'une vente a été conclue par une personne placée sous tutelle ou curatelle, ou dont les facultés mentales étaient altérées au moment ...

Demande d'aide aux déplacements à France Travail

Quand vous cherchez un emploi, les trajets pour passer un entretien, vous rendre à un concours de recrutement ou suivre une formation ...

Demander le réaménagement d'un crédit

Quand le remboursement d'un crédit à la consommation devient trop lourd, mieux vaut écrire à l'organisme prêteur avant le premier impayé. ...

Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Vous avez acheté un terrain en pensant pouvoir y construire, et vous découvrez après coup qu'il est classé inconstructible au plan local ...

Annuler une location de vacances pour cas de force majeure

Un imprévu sérieux vous oblige à renoncer à un séjour déjà réservé ? Cette lettre d'annulation de location de vacances pour cas de force ...

Réclamation et demande d'application de la garantie commerciale

Votre produit est tombé en panne ou présente un défaut alors qu'il est encore couvert par une garantie commerciale ? Cette lettre vous ...

Modèle de lettre pour résilier son bail - Préavis de 3 mois

Vous quittez un logement loué et vous devez prévenir votre propriétaire dans les règles. La résiliation d'un bail d'habitation vide passe ...

Modèle de lettre pour annuler une vente pour abus de faiblesse

Annulez une vente conclue sous la contrainte ou la manipulation grâce à notre modèle de lettre prêt à personnaliser. L'abus de faiblesse ...

Modèle de reconnaissance de dette, prêt entre particuliers

Vous avez prêté de l'argent à un proche, un ami ou un membre de votre famille, et vous voulez garder une trace écrite de ce prêt. La reconna ...

Réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets

Un retrait au distributeur qui tourne mal arrive plus souvent qu'on ne le croit : le montant est débité de votre compte mais les billets ne ...

Contestation de débits d'une carte bancaire volée ou perdue

Une carte bancaire perdue ou volée peut donner lieu à des débits que vous n'avez jamais autorisés. Une fois l'opposition faite, il reste à ...

Demande de transformation d'un taux de crédit variable en taux fixe

Vous avez souscrit un prêt immobilier à taux variable et les taux du marché ont baissé ou se sont stabilisés à un niveau intéressant. ...

Demande de rééchelonnement d'un crédit

Quand un imprévu fait baisser vos revenus ou alourdit vos charges, payer chaque mensualité de prêt devient difficile. Plutôt que de laisser ...

Lettre pour faire opposition à un prélèvement bancaire - Banque

Un prélèvement automatique facilite le paiement de vos factures, mais il peut tourner au litige : montant qui ne correspond à rien, ...

Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer

Un retard de loyer se règle d'autant mieux qu'on agit tôt. Quand une baisse de revenus, une perte d'emploi ou une dépense imprévue vous ...

Demander un délai pour rembourser un crédit à la consommation

Un coup dur financier, une baisse de revenus ou une dépense imprévue peut suffire à rendre vos mensualités de crédit difficiles à honorer. ...

Modèle de lettre pour demander une remise de dette

Quand le remboursement d'une dette devient impossible à tenir, la remise de dette permet de demander à son créancier qu'il efface une ...

Contester les frais de dossier d'un prêt immobilier

Vous avez signé une offre de prêt immobilier, puis vous découvrez sur votre relevé des frais de dossier plus élevés que prévu, ou mal ...

Résiliation d'un contrat d'assurance par une association

Une association assurée peut résilier son contrat d'assurance, comme tout assuré. Deux situations principales se présentent : à l'échéance ...

Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal

Après un contrôle fiscal, l'entreprise reçoit un avis de redressement qui ajoute au montant déjà dû des droits supplémentaires, parfois ...

Retard de livraison d'une voiture neuve

Vous avez signé un bon de commande pour une voiture neuve, versé un acompte, et la date de livraison promise est passée sans nouvelles du ...

Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement

Quand un coup dur fait baisser vos revenus, régler les mensualités d'un crédit devient compliqué. Avant de vous retrouver en impayé, ...

Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse

Quand un proche âgé ou vulnérable signe un bon de commande chez lui, sous la pression d'un démarcheur, la vente peut être annulée pour abus ...

Rédigez une réponse à une réclamation client

Une réclamation client mérite toujours une réponse écrite, en plus de l'appel téléphonique. Quand une commande a été mal livrée, le ...

Demander un échelonnement du paiement du loyer HLM

Un imprévu pèse sur votre budget et vous craignez de ne pas régler la totalité de votre loyer HLM ce mois-ci. Plutôt que de laisser une ...

Réclamation suite à une prestation de nettoyage

Une prestation de nettoyage bâclée, des pièces oubliées ou un travail qui ne correspond pas à ce qui était convenu : vous avez le droit de ...

Prise en charge d'un enfant malade par la CPAM

Quand un enfant tombe malade et que les frais de soins, d'hospitalisation ou de déplacement pèsent trop lourd sur le budget familial, la ...

Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés

Quand un organisme de recouvrement vous réclame des frais et des pénalités qui s'ajoutent à votre dette, vous n'êtes pas toujours tenu de ...

Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule

Vous avez acheté une voiture et, peu après, une pièce essentielle tombe en panne alors que rien ne le laissait deviner au moment de ...

Annuler un achat après démarchage à domicile

Un vendeur s'est présenté chez vous, vous avez signé un bon de commande ou un contrat, et vous regrettez votre engagement. La loi le ...

Retard de livraison, vous réagissez

Votre commande aurait dû arriver et rien ne vient. Au-delà d'un appel au service client, un courrier écrit pose une date, rappelle vos ...

Lettre pour faire opposition paiement par carte bancaire

Faire opposition est la première chose à faire dès qu'une carte bancaire est perdue, volée ou utilisée sans votre accord. Un appel à votre ...

Demander la régularisation des charges au bailleur

Chaque année, le bailleur compare les provisions pour charges que vous avez versées aux dépenses réelles de l'immeuble. Si vous avez payé ...

Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle

La contribution à l'audiovisuel public, longtemps appelée redevance télévision, était autrefois prélevée avec la taxe d'habitation pour tout ...

Lettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel

Une chambre qui ne ressemble pas à l'annonce, un service défaillant, une prestation payée mais jamais rendue : un séjour à l'hôtel peut ...

Mise en demeure pour vices cachés | Lettre réclamation

Vous avez acheté un véhicule et un défaut grave apparaît après coup, un problème que vous ne pouviez pas voir au moment de la vente. Avant ...

Déclaration d'accident à l'école (pour assurances)

Quand votre enfant se blesse à l'école, pendant la récréation, en EPS ou lors d'une sortie, vous devez prévenir votre assurance scolaire pou ...

Demande de remise gracieuse de frais bancaires liés à la carte bancaire

Une carte bancaire entraîne souvent des frais : cotisation annuelle, commissions sur les paiements ou retraits à l'étranger, frais de ...

Demande d'indemnités journalières pour cause de maladie (CPAM)

Suite à un arrêt maladie non lié à votre activité professionnelle, vous contactez les services de la CPAM afin de leur demander des ...

Modèle de lettre à votre banque pour résilier une carte bancaire

Vous détenez une carte bancaire dont vous n'avez plus l'usage, ou dont la cotisation annuelle vous paraît trop élevée au regard de vos besoi ...

Résiliation abonnement Gaz de France

Vous changez de fournisseur, vous déménagez ou vous voulez simplement mettre fin à votre contrat de gaz : la résiliation d'un abonnement ...

Livraison du véhicule retardée, réagissez

Vous avez commandé un véhicule, la date de livraison annoncée est passée et rien n'arrive. Le vendeur reste flou ou ne répond pas. Vous ...

Modèle de lettre pour renoncer à une offre de crédit

Vous avez accepté une offre de crédit puis changé d'avis ? La loi vous accorde un délai pour revenir sur votre engagement, sans avoir à ...

Résiliation de Carte Aurore Cpay et compte cetelem

La carte Aurore Cpay et le compte Cetelem reposent sur un crédit renouvelable. Tant que vous ne demandez pas sa résiliation, le compte ...

Résilier son assurance suite à la vente de sa voiture

Quand vous vendez votre voiture, votre contrat d'assurance auto ne s'arrête pas tout seul. La couverture est suspendue le lendemain de la ...

Résiliation d'inscription à un syndicat : modèle de lettre

Quitter un syndicat est un droit : l'adhésion est libre et personne ne peut vous retenir contre votre gré. Encore faut-il prévenir ...

Saisine du médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante. Il intervient gratuitement pour aider à régler les litiges entre ...

Demande de rachat de crédit immobilier

Le rachat de crédit immobilier consiste à faire reprendre votre prêt en cours par un nouvel établissement, le plus souvent pour profiter ...

Lettre de saisine de la Commission de surendettement

Quand les mensualités de crédit, le loyer et les factures dépassent durablement vos revenus et que vous ne parvenez plus à honorer vos ...

Résiliation d'un crédit renouvelable : loi Châtel et procédure

Un crédit renouvelable (ou crédit revolving) se reconduit tacitement chaque année tant que vous ne demandez pas sa fermeture. Vous pouvez ...

Rétractation d'un crédit à la consommation

Vous avez signé une offre de crédit à la consommation et vous changez d'avis ? La loi vous protège. À compter de l'acceptation de l'offre, ...

Lettre de confirmation d'engagement de caution

Vous acceptez de vous porter caution pour un proche, un locataire ou un emprunteur ? La lettre de confirmation d'engagement de caution ...

Résilier son abonnement à un magazine

Vous ne lisez plus le magazine, le tarif a augmenté ou vous voulez simplement arrêter avant la reconduction automatique : une lettre de ...

Demande d'avance sur une assurance-vie

L'avance sur assurance-vie permet d'obtenir des liquidités sans toucher à votre épargne ni dénouer votre contrat. L'assureur vous prête une ...

Demander une mise à disposition de personnel communal | Association

Pour organiser une fête de quartier, un forum associatif ou une autre manifestation liée à son objet, une association peut solliciter sa com ...

Modèles de lettres de remboursement

Modèles et exemples de lettres pour Remboursement

Modèles de lettres Remboursement