Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt

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Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.

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Paris, le 11 juillet 2020.

Objet : Remboursement trop perçu

Madame, Monsieur,

Le 23 janvier 2005, j’ai contracté auprès de vos services un prélèvement mensuel de mon impôt sur le revenu.

Le prélèvement du 5 janvier dernier devait être d’un montant de 329 €, or il s’avère qu’une somme de 3290 € vient d’être débité par votre trésorerie.

En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme trop perçue soit 2961 €, augmentée des intérêts moratoires depuis le 5 janvier 2008.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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