Demande d'indulgence simple suite à une contravention
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu une contravention et des circonstances particulières justifient, selon vous, un geste de clémence. La demande d'indulgence est un courrier adressé à l'autorité compétente pour exposer votre situation et solliciter une réduction, un aménagement ou une annulation de la sanction. Elle ne remplace pas une contestation sur le fond, mais elle permet de faire valoir votre bonne foi, un dossier de conduite irréprochable ou un événement imprévu. Ce modèle vous aide à rédiger une demande mesurée et respectueuse, en valorisant les éléments les plus utiles à votre dossier.
La demande d'indulgence suite à une contravention est un courrier par lequel vous sollicitez la bienveillance de l'autorité compétente après avoir été verbalisé. Elle s'adresse en général à l'Officier du Ministère Public ou au service mentionné sur votre avis. Contrairement à une contestation, elle ne remet pas en cause la réalité de l'infraction : elle expose des circonstances particulières et demande un examen indulgent de votre situation.
Dans quels cas l'utiliser
Ce type de lettre est utile lorsqu'un événement imprévu explique votre manquement, lorsque votre dossier de conduite est jusque-là exemplaire, ou lorsque le montant de l'amende met en difficulté votre situation. Vous pouvez aussi y recourir si une erreur de bonne foi a conduit à la verbalisation, sans pour autant disposer d'éléments suffisants pour une contestation sur le fond.
Indulgence ou contestation
Si vous contestez la matérialité des faits (erreur de plaque, infraction non commise, signalisation défaillante), il ne s'agit plus d'une demande d'indulgence mais d'une réclamation ou d'une requête en exonération, à déposer auprès de l'Officier du Ministère Public dans le délai indiqué sur l'avis. Une demande d'indulgence reconnaît l'infraction et sollicite un geste de clémence.
Conseils pour la rédaction
Restez factuel et courtois. Rappelez les références de l'avis, exposez clairement les circonstances et joignez les justificatifs utiles. Une lettre sobre et bien documentée a plus de poids qu'un texte chargé d'émotion. Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de l'ensemble du dossier.
Une demande d'indulgence suite à une contravention consiste à solliciter auprès du comptable du Trésor public une remise gracieuse de l'amende, en exposant sa situation et en joignant les justificatifs utiles. La démarche est gratuite et se fait par courrier recommandé.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande d'indulgence suite à la contravention n° [numéro de l'avis]
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre indulgence au sujet de la contravention n° [numéro de l'avis], dressée le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction] et concernant le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], dont je suis le titulaire.
Je reconnais sans réserve l'infraction qui m'est reprochée, à savoir [nature de l'infraction], et je n'entends nullement en contester la réalité. Je souhaite simplement porter à votre connaissance les circonstances particulières dans lesquelles elle est survenue : [décrire brièvement les circonstances, par exemple une urgence familiale, une signalisation peu lisible ou la méconnaissance ponctuelle d'un arrêté].
Jusqu'à ce jour, je veille au strict respect du code de la route et mon dossier de conduite ne comporte aucune infraction antérieure. Cet épisode demeure isolé et ne reflète en rien mon comportement habituel au volant, ce dont j'ai pleinement conscience et que je regrette sincèrement.
Au regard de ces éléments et des justificatifs que je joins à la présente (copie de l'avis, [justificatif médical / attestation d'employeur / tout autre document utile]), je vous serais très reconnaissant de bien vouloir réexaminer la sanction prononcée et d'envisager, dans la mesure du possible, un geste de clémence.
Je précise par ailleurs que le montant de cette amende, fixé à [montant] euros, représente une charge significative compte tenu de ma situation actuelle [préciser : ressources modestes, période sans emploi, charges familiales]. C'est aussi ce qui me conduit à solliciter un examen bienveillant de mon dossier. Je m'engage naturellement à faire preuve d'une vigilance accrue à l'avenir.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'instruction de ma demande, ainsi que pour répondre à toute question utile. Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Adressez votre courrier à l'autorité indiquée sur l'avis de contravention : l'OMP du tribunal de police compétent, ou le service mentionné sur l'avis. Rappelez toujours le numéro de l'avis, la date et le lieu de l'infraction, ainsi que votre numéro d'immatriculation.
Respectez les délais : vous disposez en général de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour réagir. Au-delà, l'amende est majorée et votre marge de manœuvre se réduit fortement. Agissez vite.
Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie de l'avis, justificatif médical, attestation d'employeur, ou tout document prouvant les circonstances invoquées. Une demande argumentée et documentée est prise plus au sérieux qu'une simple supplique.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de non-réponse ou de refus, vous gardez la possibilité de contester l'amende par les voies légales dans les délais impartis.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande d'indulgence pour une contravention ?
Quels justificatifs fournir pour appuyer sa demande ?
Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ?
La démarche est-elle gratuite et suspend-elle le paiement de l'amende ?
Que faire si la demande d'indulgence est refusée ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
