Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La contribution à l'audiovisuel public, longtemps appelée redevance télévision, était prélevée avec la taxe d'habitation pour tout foyer équipé d'un téléviseur. Certaines personnes pouvaient en être dispensées selon leur situation ou parce qu'elles ne détenaient aucun appareil de réception. Ce courrier sert à demander cette exonération à l'administration fiscale, à signaler une erreur de prélèvement ou à réclamer le remboursement d'une somme indûment payée. Il pose votre situation, le motif invoqué et les justificatifs joints, pour obtenir une réponse écrite du service des impôts.
La demande d'exonération de la redevance audiovisuelle est un courrier adressé à l'administration fiscale pour obtenir une dispense de paiement de la contribution à l'audiovisuel public, parfois nommée redevance télévision. Cette contribution était due par tout foyer disposant d'un téléviseur ou d'un appareil permettant la réception de la télévision, et figurait sur le même avis que la taxe d'habitation.
Dans quels cas écrire ce courrier
Plusieurs situations justifient une telle démarche : vous ne déteniez aucun téléviseur ni appareil de réception, votre situation ouvrait droit à une exonération (condition d'âge ou de revenus, bénéficiaire de certaines prestations, foyer non imposable), ou vous constatez une erreur de prélèvement sur un avis. La demande sert aussi à contester une somme déjà réglée et à en réclamer le remboursement.
Une contribution supprimée depuis 2022
La contribution à l'audiovisuel public a été supprimée pour les particuliers à compter de l'année 2022. Ce modèle conserve son utilité si vous contestez un prélèvement portant sur une année antérieure ou si vous régularisez un dossier ancien auprès du service des impôts. Pensez à vérifier le délai de réclamation mentionné sur votre avis d'imposition.
Conseils pour votre lettre
Motivez précisément votre demande et joignez les pièces justificatives : copie de l'avis concerné, attestation sur l'honneur, justificatif de votre situation. Indiquez votre numéro fiscal et la référence de l'avis. Nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception et d'en conserver une copie. Notre modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF : il vous suffit de compléter vos coordonnées et le motif de votre demande pour obtenir une lettre prête à être adressée à l'administration fiscale.
La redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public) a été définitivement supprimée pour tous les particuliers à compter de 2022. Cette lettre permet de formuler une demande d'exonération auprès du service des impôts pour toute situation antérieure à cette suppression, notamment en cas de revenus nuls, de handicap ou de ressources limitées.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier concernant l'avis d'imposition n° [numéro de l'avis], rattaché à mon numéro fiscal [numéro fiscal], au titre de l'année [année]. J'y constate la présence de la contribution à l'audiovisuel public, dont je sollicite l'exonération auprès de votre service.
Cette contribution ne me paraît pas due au regard de ma situation. [Précisez ici votre motif : mon foyer ne détient aucun téléviseur ni appareil permettant la réception de la télévision ; ou condition de revenus ou d'âge ; ou statut de bénéficiaire ouvrant droit à dispense ; ou foyer non imposable.] Cette situation est vérifiable et je me tiens prêt à produire toute pièce de nature à l'établir.
Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier les pièces suivantes : une copie de l'avis d'imposition concerné, une attestation sur l'honneur de non-détention d'un appareil de réception, ainsi que [tout autre justificatif de votre situation]. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'exonération demandée et, le cas échéant, au remboursement de la somme de [montant] déjà prélevée.
Je précise que cette démarche s'inscrit dans le délai de réclamation indiqué sur mon avis d'imposition. Si un complément d'instruction s'avérait nécessaire, je reste disponible pour transmettre tout document utile et compléter mon dossier selon les modalités qui vous conviendront.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande. Je vous saurais gré de m'adresser une réponse écrite précisant la suite réservée à ce dossier ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de remboursement de la somme concernée.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Précisez clairement le motif : absence de téléviseur ou d'appareil assimilé, situation ouvrant droit à dispense (condition d'âge, de revenus, bénéficiaire de certaines prestations, foyer non imposable), ou erreur de prélèvement sur une année donnée. Joignez les pièces qui appuient votre demande : copie de l'avis d'imposition, attestation sur l'honneur de non-détention d'un appareil de réception, ou tout justificatif de votre situation.
Bon à savoir : la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022. Une demande reste utile si vous contestez une somme prélevée au titre d'une année antérieure, si vous réclamez un remboursement, ou si vous régularisez un dossier ancien. Vérifiez les délais de réclamation indiqués sur votre avis.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que vos justificatifs. En l'absence de réponse sous deux mois ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers.
Questions fréquentes
La redevance audiovisuelle existe-t-elle encore en 2026 ?
À qui envoyer une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour une année antérieure à 2022 ?
Quels justificatifs fournir pour demander une exonération ?
Qui avait droit à l'exonération de la redevance audiovisuelle avant sa suppression ?
Cette démarche est-elle gratuite et y a-t-il un délai pour agir ?
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