Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand l'administration fiscale rejette votre réclamation ou garde le silence, vous n'êtes pas tenu de saisir aussitôt le tribunal. Vous pouvez d'abord vous adresser au conciliateur fiscal départemental, un interlocuteur chargé de réexaminer votre dossier et de chercher une solution à l'amiable. Notre modèle de lettre vous aide à présenter votre demande avec clarté, à rappeler les références utiles et à exposer les motifs de votre désaccord, pour défendre votre situation dans les meilleures conditions et sans frais.
Vous avez déposé une réclamation auprès de l'administration fiscale et vous venez de recevoir une décision de rejet, ou aucune réponse ne vous est parvenue après plusieurs mois d'attente ? Avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Notre modèle de lettre vous permet de demander ce réexamen amiable de votre dossier et de défendre vos droits face aux services des impôts, sans frais et sans formalisme excessif.
À quoi sert le conciliateur fiscal ?
Le conciliateur fiscal est un agent de l'administration chargé d'examiner à nouveau votre situation lorsqu'un litige persiste avec un service des impôts. Son rôle est de renouer le dialogue et de trouver une issue à l'amiable. Il peut intervenir aussi bien sur l'assiette de l'impôt que sur le recouvrement, le calcul de pénalités ou le refus d'un délai de paiement. Son intervention est gratuite et ne vous prive d'aucune autre voie de recours.
Quand le saisir ?
La saisine intervient en second niveau, après une première démarche restée infructueuse. Vous devez d'abord avoir contacté le service concerné ou déposé une réclamation, puis avoir reçu un rejet ou n'avoir obtenu aucune réponse dans le délai d'usage. Le conciliateur n'est pas compétent pour les contrôles fiscaux en cours, les procédures de visite et de saisie, ni pour les affaires déjà portées devant un juge.
Comment utiliser ce modèle ?
Téléchargez gratuitement notre modèle aux formats Word et PDF, puis personnalisez-le avec vos références : numéro fiscal, impôt concerné, année et montant en litige, dates de vos précédents échanges. Exposez clairement les raisons de votre désaccord et joignez vos justificatifs ainsi que la copie de la décision de rejet. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie pour assurer le suivi de votre démarche.
Le conciliateur fiscal départemental est un interlocuteur gratuit de l'administration fiscale, à saisir par courrier ou courriel après un premier refus de votre service des impôts, pour tenter de résoudre un litige en matière d'assiette, de recouvrement ou de délais de paiement.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : Saisine du conciliateur fiscal après rejet de ma réclamation
Monsieur le Conciliateur fiscal,
Je me permets de vous saisir afin que vous procédiez à un nouvel examen de ma situation, à la suite d'un désaccord persistant avec le service des impôts de [ville ou centre concerné]. Ayant épuisé la première voie de réclamation sans obtenir gain de cause, je sollicite votre intervention pour qu'une solution amiable soit recherchée.
Ma situation concerne [nature de l'impôt : impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.] au titre de l'année [année d'imposition], pour un montant en litige de [montant en euros]. Mon numéro fiscal de référence est le [numéro fiscal], et le dossier a été suivi par le service des impôts de [ville ou centre concerné].
J'ai déposé une réclamation auprès de ce service le [date de la réclamation]. Par décision du [date du rejet], celle-ci a été rejetée [totalement / partiellement], pour des motifs que je conteste et que j'estime injustifiés au regard des éléments de mon dossier. Cette décision ne me paraît pas tenir compte de l'ensemble des pièces que j'avais pourtant communiquées.
En effet, [exposez en quelques lignes la raison de votre désaccord : erreur dans le calcul, justificatif non pris en compte, mauvaise appréciation de votre situation, etc.]. Vous trouverez ci-joint la copie de ma réclamation, de la décision de rejet et l'ensemble des justificatifs utiles à l'examen de mon dossier. Ces documents établissent, selon moi, le bien-fondé de ma demande.
Compte tenu de ces éléments, je sollicite votre intervention afin que mon dossier fasse l'objet d'un réexamen impartial et qu'une solution amiable puisse être trouvée. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou tout éclaircissement qui vous serait utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conciliateur fiscal, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre lettre au conciliateur fiscal départemental du département dont dépend le service qui a traité votre dossier. Ses coordonnées figurent sur le courrier de rejet et sur le site impots.gouv.fr, rubrique contact. La saisine est gratuite.
Indiquez précisément votre numéro fiscal, la nature de l'impôt concerné, l'année d'imposition et le montant en litige. Rappelez les dates de votre réclamation et de la réponse reçue. Exposez vos arguments de façon factuelle et appuyez chaque point sur un justificatif.
Attention : saisir le conciliateur n'interrompt ni les délais de paiement ni le délai de recours devant le tribunal administratif. Respectez les échéances pour éviter des pénalités et surveillez le délai de deux mois pour saisir le juge si nécessaire.
Conservez une copie de votre courrier et envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception. Faute de réponse satisfaisante, vous pourrez encore saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, puis le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui s'adresse-t-on pour saisir le conciliateur fiscal ?
Faut-il avoir déjà déposé une réclamation avant de contacter le conciliateur fiscal ?
La saisine du conciliateur fiscal est-elle gratuite ?
Quel est le délai de réponse du conciliateur fiscal ?
Que faire si le conciliateur fiscal ne donne pas satisfaction ou se déclare incompétent ?
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