Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Régler des droits de succession en une seule fois pèse lourd, surtout quand l'héritage se compose de biens immobiliers difficiles à vendre rapidement. L'administration fiscale prévoit pourtant des solutions : le paiement différé ou fractionné permet d'étaler la somme due dans le temps. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette demande auprès du comptable des finances publiques, au moment du dépôt de la déclaration de succession, en exposant clairement votre situation et les garanties que vous pouvez proposer.
Vous venez d'hériter et le montant des droits de succession dépasse ce que vous pouvez régler immédiatement ? L'administration fiscale n'attend pas forcément un paiement comptant. Deux dispositifs existent : le paiement fractionné, qui répartit la somme en plusieurs versements, et le paiement différé, réservé notamment aux transmissions en nue-propriété. La demande de facilités de paiement vous permet de solliciter l'un de ces aménagements et de gérer plus sereinement cette charge fiscale.
Quand et comment formuler la demande
Le point le plus important concerne le calendrier. La demande se dépose au moment de la déclaration de succession, auprès du comptable des finances publiques compétent. Présentée trop tard, elle risque d'être écartée. Le courrier doit exposer votre situation, indiquer le type de facilité souhaité et proposer des garanties, car l'administration les exige presque toujours pour accorder un échéancier. Des intérêts s'appliquent ensuite sur les versements étalés.
Un modèle prêt à personnaliser
Pour vous accompagner dans cette démarche, nous mettons à disposition le téléchargement gratuit de cette lettre aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation, compléter les références de la succession et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Téléchargez dès maintenant votre modèle de demande de facilités de paiement pour des droits de succession et abordez cette obligation fiscale avec une base solide.
Lorsque le règlement immédiat des droits de succession est impossible, les héritiers peuvent demander au service des impôts un paiement différé ou fractionné, sous réserve de fournir des garanties suffisantes et de régler des intérêts.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de facilités de paiement des droits de succession (déclaration n° [Référence de la déclaration])
Madame, Monsieur,
Héritier de la succession de [Nom du défunt], décédé(e) le [Date du décès], je dépose ce jour, dans le délai légal de dépôt de la déclaration, la déclaration de succession correspondante auprès de votre service. Le montant des droits qui m'incombe s'élève à [Montant des droits] euros.
Ma situation ne me permet pas de m'acquitter de cette somme en une seule fois. L'actif successoral se compose en effet principalement de [biens immobiliers / parts indivises], difficiles à mobiliser à court terme sans brader le patrimoine transmis ni rompre l'équilibre de l'indivision entre les héritiers.
Sur le fondement de l'article 1717 du Code général des impôts et des articles 396 à 404 de son annexe III, je sollicite le bénéfice d'un paiement [fractionné / différé] de ces droits. Je propose un échelonnement des versements sur [durée souhaitée], sachant que des intérêts s'appliqueront au taux en vigueur sur les sommes étalées.
En garantie des droits dus, je suis en mesure de constituer [hypothèque / nantissement / caution] portant sur [le bien concerné]. Je joins à la présente la proposition de garantie correspondante ainsi que les justificatifs de ma situation et l'identité complète des héritiers. Cette demande est formulée dès le dépôt de la déclaration, afin qu'elle puisse être examinée dans les délais.
Je vous remercie de l'attention portée à cette requête et vous prie de bien vouloir me faire connaître votre décision ainsi que les modalités précises de l'échéancier que vous voudrez bien retenir.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le paiement fractionné permet de régler les droits en plusieurs versements égaux sur une période pouvant aller jusqu'à un an ou trois ans selon la composition de l'actif. Le paiement différé concerne surtout les transmissions en nue-propriété : les droits sont acquittés dans les six mois suivant la réunion de l'usufruit. Ces dispositifs relèvent des articles 1717 du Code général des impôts et 396 à 404 de son annexe III.
Joignez à votre demande une offre de garanties (hypothèque, nantissement, caution). L'administration exige en général des garanties couvrant les sommes dues, et des intérêts sont appliqués sur les versements échelonnés au taux en vigueur. Précisez les références de la succession, l'identité du défunt et le montant des droits concernés.
Adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou de silence prolongé, vous pouvez solliciter un entretien avec le comptable ou saisir le conciliateur fiscal départemental. Tout retard de paiement non couvert par un accord expose à des pénalités et majorations, mieux vaut donc régulariser la demande sans attendre.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de facilités de paiement pour les droits de succession ?
Quelles sont les facilités de paiement disponibles pour les droits de succession ?
Quels justificatifs fournir pour obtenir des facilités de paiement ?
Les facilités de paiement des droits de succession sont-elles gratuites ?
Que faire si la demande de facilités de paiement est refusée ?
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