Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un imprévu fait chuter vos revenus, payer l'impôt sur le revenu à l'échéance prévue devient parfois impossible. L'administration fiscale peut alors vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement, à condition de justifier de vos difficultés. La demande s'adresse à votre centre des finances publiques, par courrier ou via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Un dossier clair, appuyé sur des preuves, augmente nettement vos chances d'obtenir un aménagement.
Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez pas régler votre impôt sur le revenu à l'échéance prévue ? L'administration fiscale prévoit des solutions : un délai de paiement supplémentaire ou un échelonnement de la somme due sur plusieurs mois. La lettre de demande de délais permet de présenter votre situation au service des impôts de manière claire et structurée, et d'augmenter vos chances d'obtenir un aménagement.
À qui et comment adresser sa demande
La demande se fait auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, par courrier ou directement depuis la messagerie de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous y exposez vos difficultés, vous précisez le montant concerné et vous proposez un plan de règlement réaliste. Pour être prise au sérieux, votre requête doit s'appuyer sur des justificatifs : perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux ou autres dépenses imprévues.
Ce que vous pouvez obtenir
Selon votre situation, le comptable public peut accorder un report d'échéance, un paiement fractionné, ou parfois une remise des majorations de retard. Une réponse favorable n'est jamais automatique : elle dépend de la réalité de vos difficultés et de votre bonne foi, notamment du fait que vous avez été à jour de vos obligations par le passé. Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de cette lettre, téléchargeable aux formats Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre cas en remplaçant les champs entre crochets par vos informations.
En cas de difficultés financières, il est possible de demander à son centre des finances publiques un délai pour régler son impôt sur le revenu, via l'espace particulier impots.gouv.fr ou par courrier, en joignant les justificatifs de sa situation.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro fiscal [numéro fiscal à 13 chiffres], je suis redevable d'un impôt sur le revenu d'un montant de [montant] euros au titre de l'année [année concernée], dont l'échéance est fixée au [date limite de paiement]. Cet avis porte la référence [référence de l'avis].
Je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de régler cette somme à la date prévue en raison de difficultés financières liées à [précisez votre situation : perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux, etc.]. Cette situation, indépendante de ma volonté, réduit fortement ma capacité à honorer cette échéance dans son intégralité. Malgré une gestion prudente de mon budget, mes ressources actuelles ne me permettent pas de m'acquitter du montant exigé en une seule fois.
C'est pourquoi je sollicite l'octroi d'un délai de paiement. Je vous propose de régler cette dette de façon échelonnée, à hauteur de [montant mensuel] euros par mois sur une durée de [nombre de mois] mois, à compter du [date de début souhaitée], jusqu'au règlement complet de la somme due. Ce calendrier correspond à ce que mes ressources actuelles me permettent réellement de tenir.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma situation : [liste des pièces : avis d'imposition, attestation de fin de contrat, relevés bancaires, justificatifs de charges, etc.]. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier.
Ayant toujours été à jour de mes obligations fiscales, je forme cette demande en toute bonne foi et m'engage à respecter le calendrier de paiement qui sera retenu. Si ma situation le justifie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner également une remise gracieuse des éventuelles majorations de retard.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Joignez les justificatifs de vos difficultés : avis d'imposition concerné, attestation France Travail, fiches de paie, relevés de compte, justificatifs de charges ou de dépenses exceptionnelles. Plus le dossier est étayé, plus votre demande est crédible.
Rappelez toujours votre numéro fiscal (13 chiffres en haut de l'avis), le rôle ou la référence de l'avis, le montant dû et l'échéance concernée. Proposez vous-même un calendrier réaliste (montant mensuel, durée).
Faites votre demande avant la date limite de paiement : une démarche anticipée est mieux accueillie qu'un retard déjà constaté. Si vous écrivez par voie postale, privilégiez le recommandé avec accusé de réception et gardez une copie.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis, si besoin, le médiateur des ministères économiques et financiers. Sachez aussi qu'un échelonnement n'efface pas les éventuelles majorations de retard : demandez, le cas échéant, une remise gracieuse de ces pénalités dans le même courrier.
Questions fréquentes
À qui adresser cette demande de délai de paiement ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Dans quel délai l'administration répond-elle ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Que faire si le délai de paiement est refusé ?
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