GRATUIT
Word & PDF
Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un imprévu fait chuter vos revenus, payer l'impôt sur le revenu à l'échéance prévue devient parfois impossible. L'administration fiscale peut alors vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement, à condition de justifier de vos difficultés. La demande s'adresse à votre centre des finances publiques, par courrier ou via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Un dossier clair, appuyé sur des preuves, augmente nettement vos chances d'obtenir un aménagement.
Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez pas régler votre impôt sur le revenu à l'échéance prévue ? L'administration fiscale prévoit des solutions : un délai de paiement supplémentaire ou un échelonnement de la somme due sur plusieurs mois. La lettre de demande de délais permet de présenter votre situation au service des impôts de manière claire et structurée, et d'augmenter vos chances d'obtenir un aménagement.
À qui et comment adresser sa demande
La demande se fait auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez, par courrier ou directement depuis la messagerie de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous y exposez vos difficultés, vous précisez le montant concerné et vous proposez un plan de règlement réaliste. Pour être prise au sérieux, votre requête doit s'appuyer sur des justificatifs : perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux ou autres dépenses imprévues.
Ce que vous pouvez obtenir
Selon votre situation, le comptable public peut accorder un report d'échéance, un paiement fractionné, ou parfois une remise des majorations de retard. Une réponse favorable n'est jamais automatique : elle dépend de la réalité de vos difficultés et de votre bonne foi, notamment du fait que vous avez été à jour de vos obligations par le passé. Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de cette lettre, téléchargeable aux formats Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre cas en remplaçant les champs entre crochets par vos informations.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro fiscal [numéro fiscal à 13 chiffres], je suis redevable d'un impôt sur le revenu d'un montant de [montant] euros au titre de l'année [année concernée], dont l'échéance est fixée au [date limite de paiement].
Je me trouve dans l'impossibilité de régler cette somme à la date prévue en raison de difficultés financières liées à [précisez votre situation : perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux, etc.]. Cette situation, indépendante de ma volonté, réduit aujourd'hui ma capacité à honorer cette échéance dans son intégralité.
C'est pourquoi je sollicite l'octroi d'un délai de paiement. Je vous propose de régler cette dette de façon échelonnée, à hauteur de [montant mensuel] euros par mois sur une durée de [nombre de mois] mois, à compter du [date de début souhaitée], afin de m'acquitter de la totalité de la somme due.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma situation [liste des pièces : avis d'imposition, attestation de fin de contrat, relevés bancaires, etc.]. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire.
Soucieux de régulariser ma situation, je m'engage à respecter le calendrier de paiement qui sera retenu et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
Modèle gratuit pour demander le remboursement du trop-perçu d'impôt. Téléchargez et personnalisez votre lettre pour une démarche ...
Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
Découvrez comment demander des explications sur les pénalités fiscales appliquées avec notre modèle de lettre clair et précis. ...
Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
Modèle de lettre pour demander la prise en compte de circonstances atténuantes lors d'un redressement fiscal. Facilitez vos démarches ...
A savoir
À SAVOIR : adressez votre demande au comptable public de votre centre des finances publiques (le SIP, service des impôts des particuliers, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Vous pouvez aussi déposer la demande en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ce qui laisse une trace datée.
Joignez les justificatifs de vos difficultés : avis d'imposition concerné, attestation Pôle emploi ou France Travail, fiches de paie, relevés de compte, justificatifs de charges ou de dépenses exceptionnelles. Plus le dossier est étayé, plus votre demande est crédible.
Rappelez toujours votre numéro fiscal (13 chiffres en haut de l'avis), le rôle ou la référence de l'avis, le montant dû et l'échéance concernée. Proposez vous-même un calendrier réaliste (montant mensuel, durée).
Faites votre demande avant la date limite de paiement : une démarche anticipée est mieux accueillie qu'un retard déjà constaté. Si vous écrivez par voie postale, privilégiez le recommandé avec accusé de réception et gardez une copie.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis, si besoin, le médiateur des ministères économiques et financiers. Sachez aussi qu'un échelonnement n'efface pas les éventuelles majorations de retard : demandez, le cas échéant, une remise gracieuse de ces pénalités dans le même courrier.
Joignez les justificatifs de vos difficultés : avis d'imposition concerné, attestation Pôle emploi ou France Travail, fiches de paie, relevés de compte, justificatifs de charges ou de dépenses exceptionnelles. Plus le dossier est étayé, plus votre demande est crédible.
Rappelez toujours votre numéro fiscal (13 chiffres en haut de l'avis), le rôle ou la référence de l'avis, le montant dû et l'échéance concernée. Proposez vous-même un calendrier réaliste (montant mensuel, durée).
Faites votre demande avant la date limite de paiement : une démarche anticipée est mieux accueillie qu'un retard déjà constaté. Si vous écrivez par voie postale, privilégiez le recommandé avec accusé de réception et gardez une copie.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis, si besoin, le médiateur des ministères économiques et financiers. Sachez aussi qu'un échelonnement n'efface pas les éventuelles majorations de retard : demandez, le cas échéant, une remise gracieuse de ces pénalités dans le même courrier.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu »
1238
Copié !