Demande de délai de paiement auprès du trésor public
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez du mal à régler un impôt dans les délais (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, solde restant dû) ? Vous pouvez demander au centre des finances publiques dont vous dépendez un échéancier de paiement. Cette démarche écrite expose votre situation, propose un calendrier de règlement adapté à vos revenus et témoigne de votre bonne foi. Bien formulée et envoyée avant l'échéance, elle limite le risque de majoration et de poursuites, et ouvre la voie à un accord amiable avec le Trésor public.
Vous rencontrez des difficultés financières et vous avez besoin de plus de temps pour régler une dette fiscale auprès du Trésor public ? Dans cette situation, le réflexe à éviter est d'ignorer l'échéance. Une demande de délai de paiement, adressée au centre des finances publiques dont vous dépendez, permet souvent de trouver un arrangement amiable et de respecter vos obligations sans déstabiliser votre budget.
Cette lettre sert à solliciter un échelonnement de votre dette. Vous y proposez un plan de remboursement adapté à votre capacité financière du moment : un premier acompte éventuel, puis un règlement en plusieurs mensualités. Une telle démarche témoigne de votre bonne foi et peut vous éviter des pénalités de retard ou l'engagement de poursuites de recouvrement plus contraignantes.
À qui et comment adresser la demande
Le courrier se destine au comptable public chargé du recouvrement, le plus souvent le Service des impôts des particuliers indiqué sur votre avis d'imposition. Vous pouvez aussi formuler la demande depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pensez à rappeler votre numéro fiscal, la nature et l'année de l'impôt, le montant dû et la date limite de paiement, puis à joindre les justificatifs de votre situation.
Téléchargez gratuitement le modèle
Notre modèle de lettre de demande de délai de paiement est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Il est conçu pour vous aider à présenter votre requête de façon claire et structurée. Vous n'avez plus qu'à le personnaliser selon votre situation pour adresser une demande complète et conforme aux attentes de l'administration fiscale.
Pour obtenir un délai de paiement auprès du Trésor public, le contribuable adresse une demande écrite à son centre des finances publiques en exposant ses difficultés financières et en joignant les justificatifs nécessaires. La demande doit être faite dès réception de l'avis d'impôt.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande de délai de paiement pour [nature de l'impôt] - Année [année]
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter un délai de paiement pour la somme de [montant] euros dont je suis redevable au titre de [nature de l'impôt] pour l'année [année]. Cette somme, rattachée à mon numéro fiscal [numéro fiscal], arrive à échéance le [date limite de paiement] selon l'avis que j'ai reçu.
Je règle habituellement mes impôts sans retard. Aujourd'hui, en raison de [motif : baisse de revenus, perte d'emploi, charges imprévues...], il m'est impossible d'acquitter cette somme en une seule fois dans le délai imparti. Cette difficulté reste passagère et je tiens à régulariser ma situation au plus vite.
Je vous propose donc un échéancier adapté à mes capacités actuelles : un premier acompte de [montant] euros dès le [date], puis le solde réparti en [nombre] mensualités de [montant] euros, à compter du [date]. Je m'engage à respecter scrupuleusement ce calendrier, que j'ai établi pour qu'il reste tenable d'un mois sur l'autre.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation : [préciser : avis de situation, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, justificatif de charges...]. Ces documents attestent de ma bonne foi et de la réalité de mes difficultés. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire.
Je vous saurais gré de bien vouloir suspendre, le temps de l'examen de ma demande, toute majoration ou poursuite liée à ce retard. Si ma situation devait se prolonger, je sollicite par la même occasion l'étude d'une éventuelle remise gracieuse, partielle ou totale, des pénalités de retard.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et de la réponse que vous m'adresserez.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Réagissez vite, idéalement avant la date limite de paiement figurant sur l'avis. Une demande envoyée tôt est mieux accueillie qu'une réclamation faite après une relance ou une mise en demeure.
Indiquez précisément vos références : numéro fiscal, nature et année de l'impôt concerné, montant dû et date d'exigibilité. Proposez un plan réaliste : un éventuel premier versement, le nombre de mensualités et le montant de chacune. Mieux vaut un échéancier que vous pourrez tenir qu'une promesse intenable.
Joignez des justificatifs de vos difficultés : baisse de revenus, perte d'emploi, charges imprévues, attestation France Travail ou bulletins de salaire récents. Ils appuient votre bonne foi.
Si votre situation est durable, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse (réduction ou annulation partielle) dans le même courrier ou par une demande distincte.
Envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou de non-réponse, sollicitez le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées figurent sur le site des finances publiques.
Questions fréquentes
A qui adresser une demande de délai de paiement pour ses impôts ?
Quels justificatifs faut-il fournir pour obtenir un délai de paiement ?
Dans quel délai l'administration répond-elle à une demande de délai de paiement ?
Que se passe-t-il si la demande de délai de paiement est refusée ?
La demande de délai de paiement est-elle gratuite et suffit-elle à bloquer les poursuites ?
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