Demander des délais de paiement pour la taxe d'habitation
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un avis de taxe d'habitation tombe au mauvais moment, le payer en une fois n'est pas toujours possible. Cet impôt ne concerne plus la résidence principale, mais il reste dû pour les résidences secondaires et certains logements. En cas de difficulté passagère (baisse de revenus, dépense imprévue, chômage), vous pouvez demander à l'administration fiscale un étalement du paiement. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande de délai clairement, en proposant un échéancier réaliste et en joignant les justificatifs de votre situation.
La taxe d'habitation est un impôt local perçu au profit des collectivités. Depuis 2023, elle ne s'applique plus aux résidences principales : seuls restent concernés les résidences secondaires, les logements meublés non affectés à l'habitation principale et, dans certaines communes, les logements vacants. Lorsqu'elle est due, cet impôt peut peser lourd dans le budget d'un foyer, surtout en cas de difficulté financière passagère.
La loi autorise le contribuable à demander un délai de paiement au comptable public lorsqu'il ne peut régler la somme réclamée en une seule fois. Cette demande s'adresse au centre des finances publiques dont dépend le logement, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. L'administration apprécie la situation au cas par cas et peut accorder un échéancier, parfois assorti de la remise de la majoration de retard.
Comment présenter votre demande de délai
Pour mettre toutes les chances de votre côté, exposez clairement la cause de votre difficulté, proposez un échéancier précis avec le montant et la date de chaque versement, et joignez les pièces justificatives de votre situation. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de demander un délai de paiement pour le règlement de votre taxe d'habitation en sollicitant l'étalement de la somme due.
Paris, le 14 juillet 2026.
Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation, avis n° [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis de taxe d'habitation établi pour le logement situé [adresse complète du logement], d'un montant de [montant] euros, dont la date limite de paiement est fixée au [date limite figurant sur l'avis]. Après examen attentif de mon budget, je dois me rendre à l'évidence : il m'est impossible de régler cette somme en une seule fois avant cette échéance, et je préfère vous en informer sans attendre plutôt que de laisser un retard s'installer.
Ma situation financière s'est détériorée à la suite de [préciser la cause : perte d'emploi, arrêt de travail pour maladie, séparation, dépense imprévue]. Mes ressources mensuelles s'élèvent aujourd'hui à [montant] euros, pour des charges fixes de [montant] euros. Vous trouverez joints à ce courrier les justificatifs correspondants : [liste des pièces jointes : avis de situation France Travail, bulletins de salaire, relevés bancaires].
Je sollicite donc, en qualité de contribuable de bonne foi, un étalement du paiement et vous propose l'échéancier suivant : un premier versement de [montant] euros le [date], un deuxième versement de [montant] euros le [date], puis un dernier versement de [montant] euros le [date], soit le règlement intégral de la somme due au plus tard le [date de la dernière échéance].
Je m'engage à respecter scrupuleusement ce calendrier. Si une majoration de retard devait être appliquée entre-temps, je vous demande par la même occasion d'en examiner la remise gracieuse, compte tenu du caractère involontaire et passager de mes difficultés.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire ou pour adapter ces modalités si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse e-mail]. Pour faciliter le traitement de ma demande, je rappelle mon numéro fiscal, [numéro fiscal], ainsi que la référence de l'avis, [référence de l'avis].
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Faites votre démarche avant la date limite de paiement figurant sur l'avis, et non après. Une demande anticipée est mieux reçue et vous évite la majoration de 10 % appliquée en cas de retard. Si la majoration a déjà été ajoutée, vous pouvez en demander la remise gracieuse dans le même courrier.
Soyez précis sur deux points : la cause de votre difficulté (perte d'emploi, maladie, chute de ressources, charge exceptionnelle) et l'échéancier que vous proposez. Indiquez le montant de chaque versement et sa date. Un plan crédible, qui solde la dette dans un délai raisonnable, a plus de chances d'être accepté.
Joignez les justificatifs : avis de situation France Travail, fiches de paie, arrêt de travail, factures, relevés bancaires. Rappelez votre numéro fiscal (il figure sur l'avis) ainsi que la référence de l'avis.
Envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées sont sur impots.gouv.fr.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
