Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket

Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement


Paris, le 17 novembre 2019.

Contestation de procès verbal

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour contester l'avis de contravention du 15 juin 2009 relatif à une absence d'affichage du ticket d'horodateur prouvant le paiement de mon stationnnement.

Pourtant, s'il est vrai que j'avais oublié d'afficher mon ticket, je l'avais payé.

Je suis également surpris d'être sanctionné pour ce « défaut d'affichage », dans la mesure où ce procès-verbal n'a pas de base légale. Il n'y a en effet aucun article dans le Code de la route qui m'oblige à afficher ce ticket.

A contrario, l'absence d'affichage du ticket ne consitue pas une preuve de non-paiement du stationnement.

Par conséquent, je vous serais gré de faire annuler cette amende.

En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Samedi 16 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com