Contester un PV pour absence d'affichage du ticket
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous recevez un avis de paiement pour absence d'affichage du ticket alors que vous aviez bien réglé votre stationnement ? Depuis la réforme de 2018, cette ancienne amende a pris la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS). Vous pouvez le contester par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, à adresser à la collectivité ou à son prestataire dans le délai d'un mois. Ce modèle vous aide à exposer clairement les faits, à joindre vos preuves de paiement et à demander l'annulation du forfait, voire le remboursement de la somme déjà versée.
Notre modèle de lettre vous aide à contester un forfait de post-stationnement (FPS) pour absence d'affichage du ticket. Il est disponible en téléchargement gratuit au format Word et PDF, prêt à être personnalisé avec vos informations et vos justificatifs.
Que dit la réglementation ?
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie a été dépénalisé. L'ancien procès-verbal a laissé place au forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité. Lorsqu'un véhicule stationne sans justificatif de paiement valable, l'agent assermenté peut établir un FPS, dont le montant correspond au stationnement maximal de la zone.
L'affichage du ticket ou la déclaration de la plaque sur l'application de paiement reste la preuve attendue. En cas de dysfonctionnement de l'horodateur ou de signalisation défectueuse, l'usager peut faire valoir l'impossibilité de payer pour demander l'annulation du forfait.
Comment utiliser ce modèle
Remplissez les champs entre crochets avec vos données : numéro de l'avis, date, lieu, immatriculation et montant. Joignez vos preuves de paiement, puis envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception à l'autorité mentionnée sur l'avis, dans le délai d'un mois.
Si votre recours est rejeté ou reste sans réponse, vous conserverez ce dossier complet pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Téléchargez le modèle et adaptez-le à votre situation.
Pour contester un PV reprochant l'absence d'affichage du ticket de stationnement, il faut adresser une contestation motivée à l'officier du ministère public dans les 45 jours suivant l'avis, accompagnée du ticket ou de tout justificatif de paiement, via antai.gouv.fr ou par courrier recommandé.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Recours administratif préalable contre le forfait de post-stationnement n° [numéro de l'avis]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme un recours administratif préalable contre le forfait de post-stationnement n° [numéro de l'avis], établi le [date] à [heure] pour mon véhicule immatriculé [immatriculation], stationné [adresse ou zone de stationnement], pour un montant de [montant] euros.
Je conteste ce forfait, qui m'est reproché pour absence d'affichage du ticket. J'avais pourtant bien réglé mon stationnement au tarif en vigueur, avant le passage de l'agent assermenté. Vous trouverez ci-joint la preuve de mon paiement : [reçu de carte bancaire / ticket horodaté / capture de l'application de paiement], document qui mentionne clairement la date, l'heure et la zone concernées.
Le justificatif n'était certes pas visible derrière le pare-brise au moment du contrôle, mais le paiement est bien réel et antérieur à l'établissement du forfait. Cette simple absence d'affichage ne saurait remettre en cause un règlement dûment effectué. Je vous demande donc de bien vouloir annuler ce forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de procéder au remboursement de la somme déjà acquittée.
À l'appui de ma demande, je joins une copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation et de l'ensemble des justificatifs cités, afin de faciliter l'instruction de mon dossier et de permettre la vérification de mon règlement.
Je vous précise que ce recours vous est adressé dans le délai légal d'un mois à compter de la notification de l'avis, conformément à la procédure applicable au stationnement payant dépénalisé.
Je vous remercie de m'adresser une réponse écrite et motivée. À défaut de décision favorable, ou en l'absence de réponse de votre part dans le délai d'un mois, je me réserve la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, seule juridiction compétente en la matière.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai ne se rattrape pas : vous disposez d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour envoyer votre RAPO. Passé ce délai, la demande devient irrecevable. Privilégiez le recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète de votre dossier.
Rassemblez toutes les preuves utiles : ticket horodaté, reçu de carte bancaire, capture de l'application de paiement, relevé bancaire faisant apparaître la transaction, photo du ticket sur le tableau de bord si vous en avez une. Ajoutez une copie de l'avis de paiement et du certificat d'immatriculation.
Soyez précis : numéro de l'avis, date, heure et lieu du stationnement, immatriculation du véhicule et montant réclamé. Un courrier factuel et documenté est examiné plus sérieusement qu'une simple protestation.
En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dans le mois qui suit, seule juridiction compétente. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2020, le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour la saisir.
Questions fréquentes
Le simple défaut d'affichage du ticket est-il une infraction ?
A qui adresser la contestation ?
Quel est le délai pour contester le PV ?
La contestation est-elle gratuite et quels justificatifs fournir ?
Que faire si la contestation est rejetée ?
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