Demandez à être exonéré de la redevance audiovisuelle
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La contribution à l'audiovisuel public, longtemps appelée redevance audiovisuelle, était une taxe annuelle rattachée à la taxe d'habitation, due par tout foyer possédant un téléviseur. Selon l'âge, les revenus ou une situation de handicap, certaines personnes pouvaient en être dispensées. Si vous pensez avoir rempli les conditions d'exonération, ou si vous avez été taxé alors que vous ne déteniez aucun téléviseur, cette lettre vous aide à formuler une demande claire auprès de votre centre des finances publiques. Vous y exposez votre cas, vous rappelez vos références fiscales et vous annoncez les pièces qui appuient votre dossier.
La redevance audiovisuelle, dont le nom officiel était contribution à l'audiovisuel public, était une taxe annuelle destinée à financer les chaînes et radios du service public. Elle était due par tout foyer détenant un téléviseur et figurait sur l'avis de taxe d'habitation. Plusieurs catégories de personnes pouvaient en être dispensées, notamment selon l'âge, le niveau de revenu ou une situation de handicap.
À quoi sert cette lettre ?
Elle vous permet de formuler officiellement une demande d'exonération ou de dégrèvement auprès de votre centre des finances publiques. Vous y exposez votre situation, vous rappelez les références de votre dossier et vous annoncez les justificatifs que vous joignez. Respecter le formalisme administratif et fournir les bonnes pièces donne du poids à votre démarche.
À qui l'adresser et dans quels cas
Le destinataire est le centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'imposition. Cette lettre convient si vous pensiez remplir les conditions d'exonération, si vous avez été taxé alors que vous ne possédez pas de téléviseur, ou si vous demandez une régularisation pour une année antérieure. La contribution a été supprimée à compter de 2022 : pour les années suivantes, aucune redevance n'est due, mais une réclamation portant sur une année passée reste recevable.
Comment obtenir cette lettre ?
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF depuis notre site. Vous le personnalisez selon votre situation, vous y reportez vos références fiscales, puis vous l'envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception. Vous obtenez ainsi un courrier clair, complet et facile à suivre pour l'administration.
Depuis 2022, la redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les foyers français, quels que soient leurs revenus ou leur situation, si bien qu'aucune demande d'exonération n'est plus nécessaire aujourd'hui.
Paris, le 17 août 2026.
Objet : Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter une exonération de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année [année concernée]. Mon dossier est identifié par le numéro fiscal [votre numéro fiscal] et par l'avis d'imposition portant la référence [référence de l'avis].
Après vérification, ma situation correspond aux conditions de dispense prévues par la réglementation alors en vigueur. Elle est la suivante : [précisez votre situation, par exemple âge, statut de retraité non imposable, situation de handicap, ou absence de téléviseur au domicile]. C'est pourquoi je considère que cette contribution m'a été réclamée à tort pour l'année concernée, et qu'elle n'aurait pas dû figurer sur mon avis d'imposition.
Afin d'appuyer ma demande, je joins au présent courrier les justificatifs suivants : [copie de l'avis d'imposition, attestation de situation, justificatif de revenus ou de handicap, attestation de non-détention de téléviseur]. Ces pièces établissent que je remplissais bien les critères au moment où la contribution m'a été réclamée. Je me tiens prêt à vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au dégrèvement de la somme correspondante, soit un montant de [montant réclamé] euros, et le cas échéant au remboursement des sommes déjà acquittées. Je vous serais reconnaissant de me confirmer votre décision par écrit à l'adresse suivante : [votre adresse complète].
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif supplémentaire. Je vous précise que ce courrier vous est adressé en recommandé avec accusé de réception, dont je conserve une copie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez, celui qui figure sur votre avis d'imposition. Mentionnez systématiquement votre numéro fiscal et la référence de l'avis visé : c'est ce qui permet de retrouver votre dossier sans attente.
Joignez les justificatifs adaptés à votre cas : copie de l'avis d'imposition, attestation de non-détention de téléviseur, justificatif de revenus, carte mobilité inclusion mention invalidité ou attestation de votre situation. Une demande étayée aboutit bien plus souvent qu'une simple déclaration.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. Cette preuve d'envoi atteste la date de votre démarche et vous protège en cas de litige.
Sans réponse au bout de deux mois, relancez par écrit en rappelant la date de votre premier courrier. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées figurent sur les courriers de l'administration, avant d'envisager une autre voie de recours.
Questions fréquentes
La redevance audiovisuelle existe-t-elle encore en 2026 ?
Faut-il encore faire une demande d'exonération de redevance audiovisuelle ?
Comment l'audiovisuel public est-il financé depuis la suppression de la redevance ?
Que faire si je reçois un courrier réclamant le paiement de la redevance audiovisuelle ?
Puis-je encore être remboursé d'un trop-perçu de redevance audiovisuelle ?
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