Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir un avis de redressement fiscal n'oblige pas à régler la totalité des pénalités sans rien dire. Lorsque l'erreur découle de votre bonne foi, d'un imprévu sérieux ou d'une difficulté financière passagère, vous pouvez demander à l'administration de tenir compte de ces circonstances atténuantes et d'alléger les majorations ou intérêts. Ce courrier expose votre situation, rappelle les références du redressement et sollicite une révision motivée. Bien argumenté et accompagné des justificatifs utiles, il met toutes les chances de votre côté pour obtenir un geste de l'administration fiscale.
Vous faites face à un redressement fiscal et vous souhaitez présenter des circonstances atténuantes pour alléger votre situation ? Cette lettre de demande de prise en compte de circonstances atténuantes vous permet d'exposer vos arguments auprès de l'administration fiscale et de solliciter une révision du montant réclamé.
À quoi sert cette lettre ?
À la suite d'un contrôle, l'administration peut notifier une proposition de rectification assortie de pénalités et d'intérêts de retard. Lorsque l'erreur résulte d'une bonne foi, d'une difficulté financière passagère ou d'un événement imprévu, le contribuable peut demander une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Ce courrier formalise cette requête en détaillant les éléments de contexte personnel ou professionnel qui justifient un allègement.
Comment réussir votre demande
Adressez la lettre au service des Finances publiques mentionné sur l'avis, en rappelant le numéro de dossier et les références du redressement. Joignez les justificatifs de votre situation et indiquez les mesures déjà prises pour régulariser vos déclarations. Un envoi en recommandé avec accusé de réception et le respect des délais figurant sur le courrier de redressement augmentent vos chances d'obtenir un examen favorable.
Un modèle gratuit à télécharger
Pour vous faciliter la tâche, ce modèle de lettre est disponible en téléchargement gratuit, aux formats Word et PDF. Adaptez-le simplement à votre cas, complétez les champs entre crochets et défendez vos intérêts de manière formelle et structurée.
En cas de redressement fiscal, le contribuable peut demander à l'administration une remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités et majorations, en invoquant sa bonne foi ou des difficultés personnelles, sans que cela suspende l'obligation de payer l'impôt.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
Madame, Monsieur,
À la suite de la proposition de rectification que vos services m'ont notifiée le [date de la notification], référencée sous le numéro [numéro de dossier], je me permets de solliciter la prise en compte de circonstances atténuantes et une remise des pénalités appliquées à ce redressement.
Contribuable de bonne foi, j'ai toujours veillé à respecter mes obligations déclaratives. Les irrégularités relevées au titre de [année ou période concernée] ne résultent d'aucune intention de me soustraire à l'impôt, mais de difficultés survenues au cours de cette période.
En effet, [exposez votre situation : difficultés financières passagères, problème de santé, événement familial, erreur involontaire de comptabilité, etc.] ont sérieusement affecté ma capacité à tenir mes comptes et à déposer mes déclarations dans les conditions habituelles. Ces éléments, indépendants de ma volonté, sont attestés par les justificatifs joints à la présente.
Dès que j'ai eu connaissance de ces anomalies, j'ai pris les mesures nécessaires pour régulariser ma situation et garantir la conformité de mes déclarations à venir. Cette démarche témoigne de ma volonté sincère de me mettre en règle avec l'administration.
Compte tenu de ces circonstances et de ma bonne foi, je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales et d'envisager une réduction du montant des majorations et intérêts de retard, dont la charge actuelle, qui s'élève à [montant], pèse lourdement sur mon budget.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un entretien, et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Distinguez bien deux démarches. La remise gracieuse, fondée sur l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, vise à obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard en raison de votre situation (difficultés financières, bonne foi, événement exceptionnel). La contestation au fond, elle, conteste le bien-fondé de l'impôt lui-même et obéit à des délais de réclamation stricts. Précisez clairement ce que vous demandez.
Joignez les pièces qui prouvent vos dires : relevés bancaires, justificatifs de baisse de revenus, certificat médical, attestation d'employeur, preuve de l'aléa invoqué. Mentionnez aussi les mesures correctives déjà prises pour montrer votre volonté de régulariser.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Respectez les délais indiqués sur l'avis. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers. Pour un dossier complexe, l'appui d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste est précieux.
Questions fréquentes
Comment et à qui adresser une demande de remise gracieuse après un redressement fiscal ?
Quelles circonstances atténuantes peut-on invoquer ?
Cette démarche est-elle gratuite et faut-il fournir des justificatifs ?
La demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement de l'impôt réclamé ?
Que faire si la demande est refusée ?
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