Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un imprévu réduit vos revenus, l'administration fiscale peut malgré tout enclencher des mesures de recouvrement : avis à tiers détenteur, saisie sur salaire, prélèvement sur compte. Demander une suspension temporaire des poursuites permet d'obtenir un délai officiel le temps de retrouver une situation stable. La lettre adressée au comptable public expose votre difficulté, sollicite l'arrêt provisoire des procédures et propose une voie de régularisation. Bien construite, elle ouvre souvent le dialogue avec le Trésor public et évite l'aggravation des frais.
Vous traversez une période difficile et vous redoutez les conséquences d'une procédure de recouvrement engagée par l'administration fiscale ? La demande de suspension temporaire des poursuites fiscales permet de solliciter une pause dans les actions de recouvrement, le temps de retrouver une situation financière plus stable.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle de lettre de demande de suspension temporaire des poursuites fiscales sert à demander l'arrêt provisoire des mesures de recouvrement entreprises par le Trésor public. Il est particulièrement utile lorsque vous avez besoin de temps pour régulariser votre situation sans subir de pression supplémentaire. La suspension peut concerner un avis à tiers détenteur, une saisie sur salaire, un prélèvement sur compte bancaire ou toute autre mesure coercitive.
Ce que doit contenir votre demande
Dans cette lettre, vous exposez votre situation actuelle, vous présentez vos difficultés financières et vous demandez à l'administration de suspendre temporairement la procédure. Pensez à rappeler votre numéro fiscal, la référence de l'avis et le montant concerné, puis à joindre les justificatifs qui appuient votre demande. Indiquez aussi votre volonté de régulariser, par exemple en proposant un échéancier dès que votre situation le permettra.
Et en cas de refus
Si la suspension vous est refusée, vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des finances publiques, puis saisir le conciliateur fiscal départemental. Pour une dette importante, d'autres dispositifs existent, comme la Commission des chefs de services financiers ou, pour les particuliers en grande difficulté, le dossier de surendettement.
Paris, le 18 juillet 2026.
Objet : Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la suspension temporaire des poursuites fiscales engagées à mon encontre au titre de l'avis référencé [référence de l'avis], pour un montant de [montant] euros. Cette dette concerne [nature de l'imposition : impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.] et relève de mon dossier sous le numéro fiscal [numéro fiscal].
Cette demande est motivée par des circonstances exceptionnelles qui affectent aujourd'hui ma situation financière. En effet, à la suite de [décrire la situation : perte d'emploi, arrêt de travail prolongé, baisse d'activité, séparation, etc.] survenue le [date], mes ressources ont diminué de manière significative. Je me trouve dans l'incapacité provisoire d'honorer les échéances dans les délais qui m'étaient impartis.
Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma situation : [liste des justificatifs, par exemple attestation France Travail, arrêt de travail, bulletins de salaire, relevés bancaires et justificatifs de charges]. Ces documents attestent du caractère réel et passager de mes difficultés, ainsi que des efforts que je consacre déjà au règlement de mes autres charges courantes.
Conscient de l'importance de mes obligations, je tiens à vous assurer de ma volonté de régulariser ma situation dans les meilleurs délais. À cet effet, je vous propose de convenir d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités, échelonné sur [durée envisagée], afin de m'acquitter intégralement des sommes dues dès que ma situation le permettra. Je sollicite par conséquent la suspension des mesures de recouvrement en cours le temps de la mise en place de cet arrangement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir examiner ma demande avec attention. Je reste naturellement à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous, en personne ou par téléphone, afin d'étudier ensemble la solution la mieux adaptée à mes contraintes actuelles.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Joignez les pièces qui prouvent votre difficulté : attestation France Travail, arrêt de travail, bulletins de salaire, relevés bancaires, justificatifs de charges. Plus le dossier est étayé, plus la suspension a de chances d'être accordée.
Une simple demande de délai ne suspend pas automatiquement les poursuites. Vous pouvez aussi déposer une demande de délai de paiement ou un recours gracieux pour solliciter une remise de pénalités. En cas de saisie déjà engagée, agissez vite : un avis à tiers détenteur produit ses effets immédiatement.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Si la dette est lourde, sollicitez la Commission des chefs de services financiers ou, pour les particuliers en grande précarité, la procédure de surendettement. En cas de refus, vous disposez d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des finances publiques, puis du conciliateur fiscal départemental.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
