Lettre de demande de dégrèvement aux impôts
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La demande de dégrèvement permet de solliciter du centre des finances publiques une réduction ou une annulation d'un impôt : impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d'habitation. Deux cas de figure : vous traversez des difficultés financières qui rendent le paiement impossible, ou vous relevez une erreur dans le calcul de l'impôt. Ce modèle de lettre vous aide à exposer votre situation, à rappeler les bonnes références et à formuler une demande recevable, qu'elle relève de la voie gracieuse ou de la réclamation contentieuse.
La lettre de demande de dégrèvement aux impôts permet à un contribuable de demander aux services fiscaux une réduction ou une annulation d'un impôt : impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d'habitation. Elle s'adresse au centre des finances publiques dont vous dépendez et doit toujours rappeler votre numéro fiscal ainsi que la référence de l'avis d'imposition concerné.
Quand demander un dégrèvement
Deux situations principales justifient cette démarche. La première relève de la voie gracieuse : vous ne contestez pas l'impôt, mais une baisse de revenus, une perte d'emploi, des dépenses exceptionnelles ou un changement de situation familiale rendent son paiement difficile. Vous pouvez alors solliciter une remise totale ou partielle au titre de la bienveillance de l'administration.
La seconde relève de la voie contentieuse : vous estimez que l'impôt est mal calculé. Erreur dans l'assiette, double imposition, abattement non appliqué ou pénalités injustifiées peuvent faire l'objet d'une réclamation visant à rectifier le montant dû.
Comment l'envoyer
Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de dépôt, et conservez une copie du courrier. Joignez toutes les pièces justificatives utiles à l'étude de votre dossier : avis d'imposition, justificatifs de revenus et de charges. Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement au format Word, pour le personnaliser selon votre situation, ou au format PDF, prêt à imprimer.
En cas de refus ou de silence de l'administration, vous gardez la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental, puis, pour un contentieux, le tribunal administratif.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande de dégrèvement [d'impôt sur le revenu / de taxe foncière / de taxe d'habitation]
Madame, Monsieur,
Je me permets de m'adresser à votre service au sujet de l'avis d'imposition n° [référence de l'avis], établi sous mon numéro fiscal [numéro fiscal] et portant sur [nature de l'impôt] au titre de l'année [année], pour un montant mis en recouvrement de [montant] euros.
Ma situation a changé depuis l'établissement de cet avis : [exposez précisément le motif, par exemple une perte d'emploi, une baisse durable de revenus, une séparation, une maladie ou des dépenses imprévues]. Mes ressources mensuelles s'établissent désormais à [montant] euros, pour des charges incompressibles de [montant] euros. Dans ces conditions, je ne peux pas acquitter la somme réclamée sans mettre en péril l'équilibre de mon budget.
C'est pourquoi je sollicite, à titre gracieux, un dégrèvement de cet impôt, sous la forme [d'une remise totale / d'une remise partielle / d'une modération]. Si une remise ne pouvait être accordée, je vous saurais gré d'examiner l'octroi de délais de paiement adaptés à mes capacités actuelles.
Je précise que je ne conteste pas le bien-fondé de l'imposition. J'ai toujours veillé à respecter mes obligations fiscales et je m'engage à régulariser ma situation dès que mes ressources le permettront, selon les modalités que vous voudrez bien me proposer.
Vous trouverez ci-joint les pièces appuyant ma demande : copie de l'avis d'imposition, [attestation France Travail ou bulletins de salaire des trois derniers mois], justificatifs de charges [loyer, énergie, pension alimentaire] et [tout autre document utile]. Le présent courrier vous est adressé en recommandé avec accusé de réception.
Je me tiens à votre disposition, sur rendez-vous ou par téléphone au [numéro de téléphone], pour tout renseignement complémentaire ou pour vous remettre toute pièce que vous jugeriez utile à l'examen de mon dossier. Dans l'attente de votre décision, je vous remercie de l'attention bienveillante que vous porterez à ma situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Modèles similaires
A savoir
Adressez le courrier au service des impôts des particuliers indiqué sur votre avis d'imposition. Mentionnez votre numéro fiscal, la nature de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation) et l'année concernée. Joignez les justificatifs : avis d'imposition, attestation France Travail ou bulletins de salaire, quittances de loyer, échéanciers de crédit, tout document qui éclaire votre situation réelle.
Côté délais, la réclamation contentieuse doit en principe être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement pour l'impôt sur le revenu, et avant le 31 décembre de l'année suivante pour les impôts locaux comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation. La demande gracieuse, elle, n'est enfermée dans aucun délai strict, mais mieux vaut écrire avant la date limite de paiement. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de chaque pièce.
En cas de refus ou de silence de l'administration, saisissez le conciliateur fiscal départemental. Pour une réclamation contentieuse restée sans réponse, le tribunal administratif peut ensuite être saisi. Une demande gracieuse refusée peut aussi être renouvelée si votre situation s'aggrave.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
