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Word & PDF
Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand la taxe foncière tombe au mauvais moment et que votre budget ne suit pas, vous n'êtes pas tenu de subir une pénalité de 10 %. Le Trésor public peut accorder un délai de paiement ou un échéancier aux contribuables qui traversent une difficulté passagère. Encore faut-il en faire la demande dans les règles, avant la date limite, en exposant clairement sa situation. Ce modèle de lettre vous aide à formaliser cette démarche auprès de votre centre des finances publiques et à présenter un dossier solide.
Vous faites face à une échéance de taxe foncière, mais des circonstances imprévues vous empêchent de régler la somme à temps. Dans cette situation, vous pouvez solliciter un aménagement auprès du comptable public. La lettre de demande de délai de paiement vous permet de formaliser votre requête et d'exposer votre situation avant la date limite indiquée sur l'avis.
À qui s'adresser et quand
La demande se fait auprès du centre des finances publiques (Trésor public) dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition. Elle doit parvenir de préférence avant la date limite de paiement pour éviter la majoration de 10 % appliquée en cas de retard. Vous pouvez écrire par courrier ou passer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Ce que l'administration peut accorder
Selon votre situation, le comptable public peut accorder un délai de règlement, un étalement de la dette en plusieurs mensualités, ou, en cas de difficultés sérieuses, une remise gracieuse partielle de l'impôt. La décision dépend de votre bonne foi et des justificatifs fournis : baisse de revenus, perte d'emploi, dépense imprévue ou charge familiale lourde.
En cas de refus
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées sont disponibles sur impots.gouv.fr. Pensez à conserver une copie de votre courrier et l'accusé de réception comme preuve de votre démarche.
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer au service compétent.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de délai de paiement de ma taxe foncière [année] - Avis n° [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis de taxe foncière n° [référence de l'avis], d'un montant de [montant] euros, dont la date limite de paiement est fixée au [date limite]. Mon numéro fiscal est le [numéro fiscal].
Je traverse actuellement une période de difficultés financières liée à [motif : perte d'emploi, baisse de revenus, dépense imprévue...], qui me place dans l'impossibilité de régler cette somme en une seule fois avant l'échéance.
Je sollicite donc un délai de paiement et vous propose d'échelonner le règlement en [nombre] mensualités de [montant] euros, à compter du [date]. Je reste bien entendu à votre écoute pour toute autre modalité que vos services jugeraient adaptée.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation : [pièces jointes, par exemple attestation de perte d'emploi, bulletins de salaire, justificatifs de charges]. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre demande au comptable public, c'est-à-dire au centre des finances publiques (Trésor public) dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition, et non au centre des impôts. Vous pouvez aussi déposer la demande depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique messagerie sécurisée.
Faites votre demande avant la date limite de paiement indiquée sur l'avis. Une demande envoyée après l'échéance reste recevable, mais la majoration de 10 % a souvent déjà été appliquée et il faut alors en réclamer la remise en plus du délai.
Indiquez toujours votre numéro fiscal et la référence de l'avis (numéro de rôle), le montant dû et la date limite. Joignez des justificatifs de votre baisse de ressources ou de votre charge imprévue : avis de perte d'emploi, attestation France Travail, bulletins de salaire, justificatif de frais médicaux ou de séparation. Un dossier précis et documenté met le service en mesure de vous répondre favorablement.
Proposez vous-même un échéancier réaliste, par exemple un règlement en trois ou quatre mensualités, plutôt que de laisser le service décider seul. Cela montre votre bonne foi et votre volonté de payer.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de difficultés durables, vous pouvez aussi solliciter une remise gracieuse de tout ou partie de l'impôt. Un refus peut être contesté auprès du conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées sont sur impots.gouv.fr.
Faites votre demande avant la date limite de paiement indiquée sur l'avis. Une demande envoyée après l'échéance reste recevable, mais la majoration de 10 % a souvent déjà été appliquée et il faut alors en réclamer la remise en plus du délai.
Indiquez toujours votre numéro fiscal et la référence de l'avis (numéro de rôle), le montant dû et la date limite. Joignez des justificatifs de votre baisse de ressources ou de votre charge imprévue : avis de perte d'emploi, attestation France Travail, bulletins de salaire, justificatif de frais médicaux ou de séparation. Un dossier précis et documenté met le service en mesure de vous répondre favorablement.
Proposez vous-même un échéancier réaliste, par exemple un règlement en trois ou quatre mensualités, plutôt que de laisser le service décider seul. Cela montre votre bonne foi et votre volonté de payer.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de difficultés durables, vous pouvez aussi solliciter une remise gracieuse de tout ou partie de l'impôt. Un refus peut être contesté auprès du conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées sont sur impots.gouv.fr.
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