Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand la taxe foncière tombe au plus mauvais moment, un budget serré ne doit pas vous conduire à subir la majoration de 10 %. Le comptable public peut accorder un délai de paiement ou un échéancier au contribuable qui traverse une difficulté passagère. Encore faut-il en faire la demande dans les règles, avant la date limite, en exposant clairement sa situation et en proposant un calendrier réaliste. Ce modèle de lettre vous aide à formaliser cette démarche auprès de votre centre des finances publiques et à présenter un dossier solide, justificatifs à l'appui.
Vous faites face à une échéance de taxe foncière, mais des circonstances imprévues vous empêchent de régler la somme à temps. Dans cette situation, rien ne vous oblige à subir la majoration : vous pouvez solliciter un aménagement auprès du comptable public. Cette lettre vous permet de formaliser votre requête et d'exposer votre situation avant la date limite indiquée sur l'avis.
À qui s'adresser et quand
La demande se fait auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition. Elle doit parvenir de préférence avant la date limite de paiement, afin d'éviter la majoration de 10 % appliquée en cas de retard. Vous pouvez écrire par courrier recommandé ou passer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Ce que l'administration peut accorder
Selon votre situation, le comptable public peut accorder un délai de règlement, un étalement de la dette en plusieurs mensualités ou, en cas de difficultés sérieuses, une remise gracieuse partielle de l'impôt. La décision dépend de votre bonne foi et des justificatifs fournis : baisse de revenus, perte d'emploi, dépense imprévue ou charge familiale lourde.
En cas de refus
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées sont disponibles sur impots.gouv.fr. Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception comme preuve de votre démarche.
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer au service compétent.
En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à votre service des impôts des particuliers un délai ou un échelonnement du paiement de votre taxe foncière, en joignant les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de délai de paiement de ma taxe foncière [année] - Avis n° [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis de taxe foncière n° [référence de l'avis], établi à mon nom pour le bien situé [adresse du bien], d'un montant de [montant] euros, dont la date limite de paiement est fixée au [date limite]. Mon numéro fiscal est le [numéro fiscal].
Je me permets de vous écrire avant cette échéance car je traverse une période de difficultés financières liée à [motif : perte d'emploi, baisse de revenus, dépense imprévue, frais médicaux...]. Cette situation me place dans l'impossibilité de régler la totalité de cette somme en une seule fois, alors même que je souhaite m'acquitter de mon impôt.
Je sollicite donc l'octroi d'un délai de paiement et vous propose d'échelonner le règlement en [nombre] mensualités de [montant] euros, à compter du [date]. Ce calendrier correspond à ce que mon budget actuel me permet d'honorer sans interruption. Je reste à votre écoute pour toute autre modalité que vos services jugeraient plus adaptée.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation : attestation de perte d'emploi, derniers bulletins de salaire, justificatifs de charges courantes et relevés bancaires récents. Ces pièces attestent du caractère passager de mes difficultés et de ma volonté de régulariser ma situation dès que possible.
Je précise qu'il s'agit d'une première demande de ma part et que je suis habituellement à jour de mes obligations fiscales. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour compléter mon dossier si vous le jugez utile.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête et de la diligence de vos services. Dans l'attente de votre réponse, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les modalités pratiques de mise en place de cet échéancier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Agissez de préférence avant la date limite de paiement indiquée sur l'avis. Une demande envoyée après l'échéance reste recevable, mais la majoration de 10 % a souvent déjà été appliquée : il faut alors en réclamer la remise en même temps que le délai.
Indiquez toujours votre numéro fiscal, la référence de l'avis et le numéro de rôle, le montant dû et la date limite. Joignez les justificatifs de votre baisse de ressources ou de votre charge imprévue : attestation France Travail, bulletins de salaire, avis de perte d'emploi, frais médicaux ou justificatif de séparation. Un dossier précis met le service en mesure de répondre vite et favorablement.
Proposez vous-même un échéancier réaliste, par exemple trois ou quatre mensualités, plutôt que de laisser le service décider seul. Cela témoigne de votre bonne foi et de votre volonté de payer.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de difficultés durables, sollicitez aussi une remise gracieuse de tout ou partie de l'impôt. Un refus peut être contesté auprès du conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées sont sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de délai pour la taxe foncière ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Sous quel délai l'administration répond-elle ?
Que faire si la demande de délai est refusée ?
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