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Word & PDF
Lettre de contestation de contravention suite à une erreur d'identité
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir une contravention qui ne vous concerne pas est une situation pénible, surtout quand l'amende vise un véhicule qui n'est pas le vôtre ou une infraction commise par quelqu'un d'autre. L'erreur d'identité arrive plus souvent qu'on ne le croit : plaque mal relevée, homonymie, usurpation, vente du véhicule non enregistrée. La loi vous autorise à contester. Ce modèle vous aide à rédiger une réclamation claire, à exposer les faits et à demander l'annulation de l'avis, avec les pièces qui prouvent votre bonne foi.
Vous avez reçu une contravention qui ne vous concerne pas à cause d'une erreur d'identité ? Cette situation peut résulter d'une plaque d'immatriculation mal relevée, d'une homonymie, de l'usurpation de votre identité ou d'un véhicule vendu dont le changement de titulaire n'a pas été enregistré. Dans tous ces cas, la loi vous permet de contester l'avis de contravention et d'en demander l'annulation auprès de l'autorité compétente.
La lettre de contestation pour erreur d'identité vous sert à exposer les faits de façon ordonnée et à formuler une demande précise : vérification de l'identité réelle du contrevenant et annulation de l'amende prononcée à votre encontre. Elle s'adresse à l'Officier du Ministère public mentionné sur l'avis, ou se transmet via l'ANTAI lorsqu'il s'agit d'un radar automatique.
Les pièces à joindre à votre contestation
Pour appuyer votre demande, joignez une copie de votre pièce d'identité ainsi que tout document attestant que vous n'étiez ni le conducteur ni le détenteur du véhicule au moment des faits : certificat de cession du véhicule, déclaration de vol, justificatif de présence ailleurs, attestation de témoin. Un dossier complet permet à l'administration de traiter la vérification plus vite.
Respecter le délai et garder une preuve
La contestation doit être adressée dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis. Passé ce délai, l'amende est majorée. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble du dossier. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal de police. Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF pour l'adapter à votre situation.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Contestation de contravention pour erreur d'identité (avis n° [numéro de l'avis])
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester la contravention n° [numéro de l'avis], reçue le [date de réception], relative à une infraction relevée le [date de l'infraction] concernant le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation].
Après vérification des informations portées sur l'avis, il apparaît qu'une erreur d'identité a été commise. Au moment des faits, je n'étais ni le conducteur ni le détenteur de ce véhicule, et je me trouvais à [lieu] comme l'attestent les pièces que je vous transmets.
Le véhicule en cause ne m'appartient pas et je n'en ai jamais eu la disposition. Je vous saurais gré de bien vouloir procéder aux vérifications nécessaires afin d'identifier le réel contrevenant.
Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes : [copie de ma pièce d'identité, justificatif de présence, certificat de cession, déclaration de vol, attestation de témoin, etc.].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler cette contravention prononcée à mon encontre et de m'informer des suites réservées à ma demande. Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la contestation s'adresse à l'Officier du Ministère public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention ou l'avis d'amende forfaitaire. Pour un radar automatique, passez par le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr) ou par le formulaire de requête en exonération joint à l'avis.
Le délai est strict : 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour contester. Au-delà, l'amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus difficile. Vérifiez cette date avant toute chose.
En cas d'erreur d'identité, ne réglez pas l'amende : payer vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la voie de la contestation. Joignez toujours une copie de votre pièce d'identité et tout élément prouvant que vous n'étiez ni le conducteur ni le propriétaire du véhicule : carte grise d'un autre véhicule, certificat de cession si vous l'avez vendu, déclaration de vol, justificatif de présence ailleurs.
Indiquez clairement le numéro de l'avis, la date de l'infraction, le numéro d'immatriculation litigieux et la nature précise de l'erreur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. Si la réponse vous est défavorable ou reste sans suite, vous pouvez saisir le tribunal de police compétent.
Le délai est strict : 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour contester. Au-delà, l'amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus difficile. Vérifiez cette date avant toute chose.
En cas d'erreur d'identité, ne réglez pas l'amende : payer vaut reconnaissance de l'infraction et ferme la voie de la contestation. Joignez toujours une copie de votre pièce d'identité et tout élément prouvant que vous n'étiez ni le conducteur ni le propriétaire du véhicule : carte grise d'un autre véhicule, certificat de cession si vous l'avez vendu, déclaration de vol, justificatif de présence ailleurs.
Indiquez clairement le numéro de l'avis, la date de l'infraction, le numéro d'immatriculation litigieux et la nature précise de l'erreur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. Si la réponse vous est défavorable ou reste sans suite, vous pouvez saisir le tribunal de police compétent.
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