Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.

Lettres Administration

Administration

Lettres Décès

Décès

Lettres Justice

Justice

Lettres Police

Police

Lettres Permis de conduire

Permis de conduire

Lettres Mairie

Mairie

Paris, le 13 juillet 2020.

Objet : Demande de médiation

Monsieur le médiateur,

Par courrier au centre des impôts de Saint Brieuc le 3 Novembre dernier le Directeur du centre des impôts m’accordait une remise gracieuse des majorations de retard concernant mon impôt sur le revenu de 2006.

Le 8 Décembre dernier, le même Directeur du centre des impôts revenait sur sa décision d’exonération des majorations de retard, sous prétexte que ma situation avait, depuis, évoluée.

Je vous demande donc par la présente de faire appliquer la 1ère décision d’exonération en intervenant auprès du directeur du centre des impôts de saint Brieuc et ceci le plus rapidement possible.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le médiateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Notre modèle de lettre « Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts »
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap