Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts

Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.

Nous vous présentons notre modèle de lettre dédié à un litige avec le fisc, et plus particulièrement à une saisie du médiateur des impôts.
Mais qu'est-ce que le médiateur des impôts ? Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour mission de faciliter la résolution des litiges entre les contribuables et l'administration fiscale. Si vous êtes confrontés à un différend avec les services fiscaux, le recours au médiateur peut être une solution pour trouver une issue favorable.

Notre modèle de lettre vous permettra de formuler votre demande au médiateur des impôts de manière claire et structurée. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un courrier efficace : coordonnées du médiateur, rappel de la situation, description détaillée du litige, demande de médiation, etc. Grâce à notre modèle, vous pourrez télécharger gratuitement la lettre au format Word et PDF pour pouvoir la personnaliser et l'envoyer à votre destinataire en quelques clics. Ce téléchargement gratuit vous permettra également de conserver une copie du courrier pour vos archives.

Ne perdez plus de temps à chercher un modèle de lettre adapté à votre situation, notre site web vous facilite la tâche en mettant à votre disposition des modèles de qualité, prêts à l'emploi.

Modèle de lettre :

Paris, le 20 avril 2024.

Objet : Demande de médiation

Monsieur le médiateur,

Par courrier au centre des impôts de Saint Brieuc le 3 Novembre dernier le Directeur du centre des impôts m’accordait une remise gracieuse des majorations de retard concernant mon impôt sur le revenu de 2006.

Le 8 Décembre dernier, le même Directeur du centre des impôts revenait sur sa décision d’exonération des majorations de retard, sous prétexte que ma situation avait, depuis, évoluée.

Je vous demande donc par la présente de faire appliquer la 1ère décision d’exonération en intervenant auprès du directeur du centre des impôts de saint Brieuc et ceci le plus rapidement possible.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le médiateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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