Contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier

Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.

Êtes-vous confronté à des difficultés financières qui vous empêchent de régler vos dettes fiscales dans les délais impartis ? Il est possible de solliciter un délai de paiement auprès de l'administration fiscale en établissant un échéancier. Cette lettre vous permet de formuler une demande officielle pour bénéficier d'un aménagement de vos obligations fiscales. En plus de proposer un plan de remboursement adapté à votre situation, vous pouvez également demander une remise gracieuse des intérêts de retard.

Cet outil de communication est conçu pour vous aider à expliquer clairement votre situation financière et à proposer une solution viable pour régulariser votre situation. Grâce à notre modèle de lettre, vous aurez les éléments nécessaires pour rédiger une demande cohérente et convaincante, augmentant ainsi vos chances de recevoir une réponse favorable.

Pour faciliter vos démarches, ce modèle de lettre est disponible en téléchargement gratuit sur notre site. Vous pouvez obtenir la version Word ou PDF, selon vos préférences. Cela vous permettra de personnaliser facilement le document selon votre situation spécifique et de l'envoyer rapidement aux autorités fiscales concernées.

APERÇU

Paris, le 25 avril 2025.

Objet : Demande de délai de paiement et remise des intérêts de retard

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de vous exposer la situation financière difficile à laquelle je fais face actuellement. Ces difficultés affectent ma capacité à régler dans les délais impartis les sommes dues au titre de mes obligations fiscales.

Conscient de l'importance d'honorer mes engagements, je sollicite votre bienveillance pour la mise en place d'un échéancier de paiement. Ceci me permettrait de régulariser ma situation fiscale tout en tenant compte de mes contraintes financières actuelles.

Dans cette optique, je vous propose un plan de remboursement structuré en versements mensuels, étalés sur une période de [durée proposée], comme suit : [détail des versements].

Par ailleurs, je souhaiterais également solliciter une remise gracieuse des intérêts de retard, compte tenu des circonstances exceptionnelles que je traverse. Je suis convaincu que cette mesure me permettra de retrouver une situation financière plus stable.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de l'échéancier proposé. Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs de ma situation actuelle.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]
[Votre signature]

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