Contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand on ne peut plus régler ses impôts à l'échéance, prendre les devants vaut mieux que subir les pénalités. Le contribuable peut demander au comptable public un délai de paiement étalé sur plusieurs mois, sous forme d'échéancier. Il est aussi possible de solliciter une remise gracieuse des intérêts de retard et des majorations. Ce courrier sert à exposer votre situation, à proposer un plan de versement réaliste et à formuler ces deux demandes au même endroit, pour donner à votre dossier toutes ses chances d'aboutir.
Des difficultés financières passagères peuvent vous empêcher de régler vos impôts dans les délais. Plutôt que de laisser la dette s'alourdir avec les intérêts de retard et les majorations, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai de paiement sous forme d'échéancier. La demande se fait auprès du comptable public dont relève votre dossier, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition.
Échéancier et remise gracieuse : deux demandes distinctes
L'échéancier permet d'étaler le paiement de l'impôt sur plusieurs mensualités adaptées à vos ressources. La remise gracieuse, elle, ne porte pas sur l'impôt en lui-même mais sur les intérêts de retard et les pénalités, qui peuvent être réduits ou annulés au regard de votre situation. Vous pouvez formuler ces deux demandes dans un même courrier, à condition de bien les présenter séparément et de joindre les justificatifs de vos difficultés.
À qui adresser votre demande
Le service compétent dépend de l'impôt concerné. Pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou la taxe d'habitation sur une résidence secondaire, votre interlocuteur est le Service des Impôts des Particuliers. Pour la taxe foncière, c'est souvent un Service de Gestion Comptable. Vérifiez l'adresse exacte sur votre avis et conservez le numéro fiscal à treize chiffres qui identifie votre dossier.
Comment utiliser ce modèle
Ce modèle de lettre vous aide à exposer clairement votre situation, à proposer un plan de remboursement cohérent et à solliciter la remise des intérêts de retard. Il est disponible en téléchargement gratuit, aux formats Word et PDF, pour être personnalisé selon votre cas et envoyé rapidement au service concerné.
Tout contribuable en difficulté temporaire peut demander à l'administration fiscale un échelonnement de ses impôts via la messagerie sécurisée de son espace impots.gouv.fr ou en contactant son centre des finances publiques. La démarche est gratuite et nécessite de justifier de la situation financière.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande de délai de paiement et de remise gracieuse des intérêts de retard
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro fiscal [numéro fiscal], je me permets de vous exposer les difficultés financières auxquelles je suis confronté et qui m'empêchent de régler dans les délais la somme de [montant dû] due au titre de [nature de l'impôt] pour l'année [année]. Je tiens à souligner que cette situation est temporaire et que je n'ai jamais eu, jusqu'à présent, de retard dans le règlement de mes impositions.
Ces difficultés font suite à [cause des difficultés : perte d'emploi, baisse de revenus, dépenses imprévues], qui ont sensiblement réduit mes ressources. Soucieux d'honorer mes obligations, je sollicite la mise en place d'un échéancier de paiement qui me permettrait de régulariser ma situation tout en tenant compte de ma capacité de remboursement réelle.
Je vous propose à cet effet un règlement en [nombre de mensualités] versements mensuels de [montant des mensualités], à compter du [date de début], selon le détail suivant : [détail des versements]. Ce plan a été établi de façon à rester tenable sur toute sa durée, afin de ne pas compromettre le paiement de mes charges courantes ni celui de mes prochaines échéances fiscales.
Compte tenu de ces circonstances, je sollicite par ailleurs une remise gracieuse des intérêts de retard et des majorations appliqués à cette dette. Cet allègement m'aiderait à retrouver une situation financière stable et à solder l'intégralité de la somme due dans les meilleurs délais.
Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma situation : [liste des justificatifs]. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout document complémentaire, ajuster le calendrier de versement ou convenir avec vous des modalités précises de cet échéancier, par téléphone au [votre numéro] ou par courrier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Distinguez bien deux demandes. Le délai de paiement (échéancier) porte sur l'étalement de la somme due. La remise gracieuse vise les intérêts de retard et les majorations, pas l'impôt lui-même, qui reste en principe dû.
Proposez un échéancier crédible et tenable. Indiquez une durée et des mensualités que vous pourrez réellement honorer. Un plan irréaliste qui déraille dès le deuxième mois dessert votre dossier.
Joignez des justificatifs de vos difficultés : derniers bulletins de salaire ou avis de fin de droits, justificatif de chômage ou de baisse d'activité, charges fixes, relevés bancaires. Plus le dossier est étayé, plus la réponse a de chances d'être favorable.
Vous pouvez aussi déposer la demande de délai directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée. Conservez une copie du courrier et de tous les justificatifs.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de la date de votre démarche.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande d'échéancier de paiement d'impôts ?
Quels justificatifs fournir pour obtenir un délai de paiement ?
La demande d'échéancier fiscal est-elle gratuite ?
Dans quel délai l'administration répond-elle à une demande d'échelonnement ?
Que faire si la demande d'échéancier est refusée ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
