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Word & PDF
Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe Foncière
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La taxe foncière pèse chaque année sur les propriétaires, mais plusieurs situations ouvrent droit à une exonération totale ou partielle : grand âge avec revenus modestes, perception de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, logement neuf, ou difficultés financières passagères. Si vous pensez remplir l'une de ces conditions, un courrier adressé à votre centre des finances publiques permet de faire valoir vos droits. Notre modèle gratuit vous aide à formuler cette demande clairement et à joindre les bons justificatifs.
Avez-vous déjà reçu votre avis de taxe foncière en vous demandant si vous pouviez en être dispensé ? La lettre de demande d'exonération de la taxe foncière permet de formuler officiellement une requête auprès de l'administration fiscale, afin d'obtenir un allègement partiel ou total de cette imposition.
Qui peut être exonéré ?
Plusieurs situations ouvrent droit à un dégrèvement. Les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier, sous condition de ressources, peuvent bénéficier d'une exonération totale pour leur résidence principale. Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont également concernés, toujours dans la limite des plafonds de revenu fixés chaque année. Les contribuables de plus de 65 ans peuvent prétendre à un abattement forfaitaire. Enfin, une construction neuve à usage d'habitation bénéficie d'une exonération temporaire de deux ans après son achèvement.
Comment faire votre demande
La démarche consiste à adresser une réclamation écrite au service des impôts des particuliers dont relève le bien. Rappelez-y votre numéro fiscal, les références cadastrales et l'adresse du logement, puis exposez le motif d'exonération en joignant les justificatifs correspondants. Une demande argumentée et accompagnée des bonnes pièces sera examinée plus facilement.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit, téléchargeable au format Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation, l'imprimer et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Demande d'exonération de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Propriétaire du bien situé [Adresse complète du bien], identifié sous le numéro fiscal [Numéro fiscal] et les références cadastrales [Références cadastrales], je sollicite par la présente une exonération de la taxe foncière au titre de l'année [Année concernée].
Ma situation me paraît répondre aux conditions prévues par le code général des impôts. En effet, [préciser le motif : âge de plus de 75 ans et revenus inférieurs au plafond, perception de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, logement neuf achevé le [date], difficultés financières...].
Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier les pièces justificatives utiles à l'examen de mon dossier : [liste des justificatifs, par exemple avis d'imposition sur le revenu, notification d'allocation, justificatif de situation].
Je vous remercie de bien vouloir examiner cette demande et de m'informer de la décision retenue. Je me tiens à votre disposition pour tout document ou renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre courrier au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) dont dépend le bien, et non à celui de votre domicile s'ils diffèrent. L'adresse figure en haut de votre avis de taxe foncière.
Précisez toujours votre numéro fiscal, vos références cadastrales et l'adresse exacte du bien concerné. Ces informations se trouvent sur l'avis d'imposition et accélèrent le traitement de votre dossier.
Joignez les justificatifs adaptés à votre situation : avis d'impôt sur le revenu, notification d'attribution de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, carte d'invalidité, ou justificatif d'achèvement pour une construction neuve. Une demande sans pièce justificative a peu de chances d'aboutir.
Respectez les délais : la réclamation se dépose en principe avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Pour une construction neuve, la déclaration ouvrant droit à l'exonération temporaire doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.
Précisez toujours votre numéro fiscal, vos références cadastrales et l'adresse exacte du bien concerné. Ces informations se trouvent sur l'avis d'imposition et accélèrent le traitement de votre dossier.
Joignez les justificatifs adaptés à votre situation : avis d'impôt sur le revenu, notification d'attribution de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, carte d'invalidité, ou justificatif d'achèvement pour une construction neuve. Une demande sans pièce justificative a peu de chances d'aboutir.
Respectez les délais : la réclamation se dépose en principe avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Pour une construction neuve, la déclaration ouvrant droit à l'exonération temporaire doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le tribunal administratif.
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