Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe Foncière
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La taxe foncière revient chaque année pour les propriétaires, mais plusieurs situations ouvrent droit à une exonération totale ou partielle : grand âge avec revenus modestes, perception de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, logement neuf récemment achevé, ou difficultés financières passagères. Si vous pensez remplir l'une de ces conditions, un courrier adressé à votre centre des finances publiques permet de faire valoir vos droits. Notre modèle gratuit vous aide à formuler cette demande clairement et à joindre les justificatifs qui feront aboutir votre dossier.
Avez-vous déjà reçu votre avis de taxe foncière en vous demandant si vous pouviez en être dispensé ? La lettre de demande d'exonération de la taxe foncière permet de formuler officiellement une requête auprès de l'administration fiscale, afin d'obtenir un allègement partiel ou total de cette imposition.
Qui peut être exonéré ?
Plusieurs situations ouvrent droit à un dégrèvement. Les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier, sous condition de ressources, peuvent bénéficier d'une exonération totale pour leur résidence principale. Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont également concernés, toujours dans la limite des plafonds de revenu fixés chaque année. Les contribuables de plus de 65 ans peuvent prétendre à un abattement forfaitaire. Enfin, une construction neuve à usage d'habitation bénéficie d'une exonération temporaire de deux ans après son achèvement.
Comment faire votre demande
La démarche consiste à adresser une réclamation écrite au service des impôts des particuliers dont relève le bien. Rappelez-y votre numéro fiscal, les références cadastrales et l'adresse du logement, puis exposez le motif d'exonération en joignant les justificatifs correspondants. Une demande argumentée et accompagnée des bonnes pièces sera examinée plus facilement.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit, téléchargeable au format Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation, l'imprimer et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
Pour demander l'exonération de la taxe foncière, le propriétaire envoie une lettre au service des impôts dont dépend le bien, en justifiant de son éligibilité (âge, invalidité, ressources ou nature du bien). La demande doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'avis.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'exonération de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Propriétaire du bien situé [Adresse complète du bien], identifié sous le numéro fiscal [Numéro fiscal] et les références cadastrales [Références cadastrales], j'ai l'honneur de solliciter par la présente une exonération de la taxe foncière au titre de l'année [Année concernée].
Ma situation me paraît répondre aux conditions prévues par le code général des impôts. En effet, [préciser le motif : âge de plus de 75 ans et revenus inférieurs au plafond réglementaire, perception de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, logement neuf achevé le [date], difficultés financières...]. Je me permets donc de porter cette situation à votre connaissance afin qu'elle soit prise en compte dans l'examen de mon dossier.
Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier les pièces justificatives utiles : [liste des justificatifs, par exemple avis d'imposition sur le revenu, notification d'allocation, justificatif de situation ou d'achèvement de travaux]. Je reste naturellement disposé à compléter ce dossier si une pièce supplémentaire vous était nécessaire.
Cette demande concerne le bien que j'occupe à titre de résidence principale, et le montant porté sur mon avis, soit [montant] euros, représente une charge importante au regard de mes ressources actuelles. Je n'ai, à ce jour, bénéficié d'aucune exonération pour ce même bien.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma requête avec attention et de m'informer par écrit de la décision retenue. Le cas échéant, je vous saurais gré de me préciser les éléments qui me permettraient de régulariser ma situation.
Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à cette demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Précisez toujours votre numéro fiscal, vos références cadastrales et l'adresse exacte du bien concerné. Ces informations se trouvent sur l'avis d'imposition et accélèrent le traitement de votre dossier.
Joignez les justificatifs adaptés à votre situation : avis d'impôt sur le revenu, notification d'attribution de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH, carte mobilité inclusion mention invalidité, ou justificatif d'achèvement pour une construction neuve. Une demande sans pièce justificative a peu de chances d'aboutir.
Respectez les délais : la réclamation se dépose en principe avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Pour une construction neuve, la déclaration ouvrant droit à l'exonération temporaire doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis, si besoin, le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande d'exonération de taxe foncière ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale ?
Quels justificatifs fournir avec la demande ?
Quel est le délai pour faire la demande et à partir de quand l'exonération s'applique-t-elle ?
Que faire si la demande d'exonération est refusée ?
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