Contacter le service des impôts suite au décès d'un des époux
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le décès d'un conjoint modifie aussitôt la situation fiscale du foyer. L'année du décès, les revenus du couple sont déclarés jusqu'à la date du décès, puis ceux du conjoint survivant le sont séparément pour le reste de l'année. Informer le centre des finances publiques permet de mettre à jour votre dossier, d'ajuster les avis d'imposition et d'éviter un prélèvement à la source inadapté. Ce courrier sert à signaler le décès, à demander la marche à suivre pour les déclarations et à régulariser votre situation dans les délais.
Dans la période qui suit la perte d'un proche, les formalités administratives s'ajoutent à la douleur. Le volet fiscal fait partie des démarches à ne pas oublier. Lorsqu'un des époux décède, le service des impôts doit être informé afin de mettre à jour la situation du foyer et d'éviter les complications, comme un prélèvement à la source inadapté ou des avis d'imposition erronés.
Pourquoi prévenir le service des impôts
Le décès d'un conjoint change la composition du foyer fiscal. L'année du décès, l'administration attend une déclaration pour les revenus du couple perçus jusqu'à la date du décès, puis une déclaration distincte pour le conjoint survivant sur la fin de l'année. Signaler le décès permet de régulariser ces déclarations, d'ajuster le taux de prélèvement à la source et de clarifier les impôts liés au logement, comme la taxe foncière.
Ce que doit contenir votre courrier
Indiquez les informations qui identifient le défunt, à savoir ses nom et prénom, sa date de naissance et son numéro fiscal, ainsi que vos propres coordonnées en tant que conjoint survivant. Précisez la date du décès et joignez une copie de l'acte de décès, accompagnée si nécessaire du livret de famille et de votre pièce d'identité. Demandez à l'administration la marche à suivre pour les déclarations de revenus et pour la suite de votre dossier.
À qui l'adresser
La lettre s'adresse au centre des finances publiques dont dépend votre domicile ; ses coordonnées figurent sur votre dernier avis d'imposition. La meilleure démarche consiste à informer l'administration dès que possible et à lui demander ce qu'il convient de faire pour la déclaration des revenus de l'époux décédé et de ceux du conjoint survivant. Le modèle ci-dessous vous aide à rédiger une lettre claire, prête à être personnalisée.
Ce courrier permet d'informer le service des impôts du décès de votre époux ou épouse afin de signaler ce changement de situation et d'ajuster votre prélèvement à la source, dans un délai de 60 jours suivant le décès.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Signalement du décès de mon conjoint et mise à jour de ma situation fiscale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous informer du décès de mon époux(se), [Nom et prénom du défunt], né(e) le [Date de naissance] et titulaire du numéro fiscal [Numéro fiscal du défunt], survenu le [Date du décès]. Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cet événement et de mettre à jour la situation fiscale de notre foyer.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, accompagnée d'une copie du livret de famille et de ma pièce d'identité. Pour rappel, notre foyer figurait sous le numéro fiscal [Votre numéro fiscal] et était domicilié au [Adresse du foyer]. En tant que conjoint(e) survivant(e), je suis joignable au [Numéro de téléphone] et par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre pour la déclaration des revenus de l'année du décès. Je crois comprendre que deux déclarations distinctes sont attendues : celle du foyer pour la période du 1er janvier au [Date du décès], puis la mienne pour la période allant du lendemain au 31 décembre. Merci de me confirmer les modalités et le calendrier applicables.
Je souhaite également que mon taux de prélèvement à la source soit recalculé au regard de ma nouvelle situation, afin d'éviter un trop-perçu ou un rappel ultérieur. Je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer si une régularisation des acomptes ou des mensualités déjà prélevés est nécessaire.
Je vous demande par ailleurs de bien vouloir vérifier les impôts liés au logement, en particulier la taxe foncière, afin que les prochains avis soient établis à mon seul nom. Dans la mesure du possible, je souhaite que ces changements soient pris en compte avant la prochaine échéance de paiement.
Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire et vous prie de bien vouloir m'adresser désormais l'ensemble de votre correspondance à l'adresse suivante : [Vos nom, prénom et adresse]. Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez une copie de l'acte de décès, et au besoin une copie du livret de famille et de votre pièce d'identité. Indiquez les nom, prénom et numéro fiscal du défunt ainsi que les vôtres, et la date exacte du décès. Précisez votre nouvelle situation et l'adresse à laquelle l'administration doit vous écrire désormais.
L'année du décès, deux déclarations sont à prévoir : une pour le couple du 1er janvier à la date du décès, une pour le conjoint survivant du lendemain au 31 décembre. Pensez aussi au prélèvement à la source, qui doit être recalculé pour éviter un trop-perçu ou un rappel.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que les justificatifs. Si vous restez sans réponse après quelques semaines, relancez le service ou prenez rendez-vous à votre centre. Le notaire chargé de la succession peut aussi vous accompagner sur le volet fiscal.
Questions fréquentes
À qui adresser ce courrier ?
Ce courrier est-il obligatoire si le décès a eu lieu en France ?
Dans quel délai faut-il signaler le décès aux impôts ?
Quels justificatifs joindre à ce courrier ?
Cette démarche est-elle payante ?
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