Modèle de lettre pour contester un avis d'imposition

Vous recevez un avis d'imposition et un montant vous semble inexact : revenus mal reportés, charge ou réduction d'impôt oubliée, situation de famille non prise en compte. La réclamation auprès de votre centre des finances publiques permet de demander la correction du calcul et, le cas échéant, le dégrèvement ou la restitution des sommes trop versées. Cette démarche est gratuite et se règle souvent à l'amiable, sans passer par le tribunal. Encore faut-il écrire au bon service, dans le bon délai, en joignant les justificatifs qui appuient votre demande.

La lettre de contestation d'un avis d'imposition, appelée réclamation, permet de demander à l'administration fiscale de corriger une erreur et, si elle est fondée, d'obtenir un dégrèvement ou la restitution des sommes versées en trop. Elle s'adresse au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis.

Dans quels cas écrire

Cette réclamation se justifie dans plusieurs situations courantes :

• une erreur dans le calcul de l'impôt ou dans le report de vos revenus,


• une information manquante ou inexacte sur l'avis (situation de famille, nombre de parts, charges),


• l'oubli d'une réduction, d'un crédit d'impôt ou d'un abattement auquel vous avez droit,


• un changement de situation personnelle ou professionnelle non pris en compte.

Si vous rencontrez des difficultés pour régler une somme que vous ne contestez pas, la démarche relève alors d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse, distincte de la réclamation.

Délai et paiement

La réclamation doit en principe parvenir au service avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas de payer l'impôt à l'échéance : pour suspendre le paiement le temps de l'examen, vous devez demander expressément un sursis de paiement dans votre courrier.

Pièces à joindre

Pour appuyer votre demande, joignez l'avis d'imposition contesté, une copie de votre déclaration et tout justificatif utile : attestations de revenus, justificatifs de charges ou de réductions d'impôt, document attestant un changement de situation. Pensez à conserver une copie de l'ensemble et à privilégier un envoi en recommandé avec accusé de réception, qui vous donnera une preuve de votre démarche.

Pour faciliter votre courrier, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour contester un avis d'imposition, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de le compléter avec vos données et les motifs précis de votre contestation.