Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers depuis 2023. Elle reste due sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants. Si vous recevez un avis qui vous paraît injustifié, par exemple pour un logement classé à tort comme secondaire, ou si vous pensez relever d'un dégrèvement, vous pouvez adresser une réclamation écrite à votre centre des finances publiques. Ce modèle vous aide à exposer clairement votre situation et à demander la correction de votre dossier.
Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des foyers. Vous n'avez donc plus à demander d'exonération pour le logement que vous occupez à titre principal. Si vous recevez malgré tout un avis pour ce logement, il s'agit le plus souvent d'une erreur de classement : le bien a pu être enregistré comme résidence secondaire ou comme logement vacant. Une réclamation écrite permet de faire corriger votre situation.
Dans quels cas la taxe d'habitation reste-t-elle due ?
La taxe subsiste sur les résidences secondaires, sous le nom de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), ainsi que sur certains logements vacants. Pour ces biens, l'ancienne exonération liée aux revenus n'existe plus. Des dégrèvements restent toutefois possibles dans des situations précises, par exemple lorsque vous occupez un second logement pour des raisons professionnelles, lorsque vous résidez durablement en maison de retraite ou en établissement de soins, ou lorsque le logement est inoccupé pour un motif que vous ne maîtrisez pas.
Comment rédiger et envoyer votre demande
Indiquez vos informations d'identification fiscale, la référence de l'avis et l'adresse du logement concerné. Exposez votre situation de façon claire et appuyez-la par des pièces justificatives adaptées à votre cas. Adressez votre courrier au centre des finances publiques mentionné sur l'avis, ou déposez votre réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Un envoi recommandé avec accusé de réception vous garantit une preuve de votre démarche.
Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle prêt à l'emploi, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations pour obtenir un courrier conforme aux attentes de l'administration fiscale.
La taxe d'habitation a été supprimée sur les résidences principales depuis 2023, mais elle reste due sur les résidences secondaires. Certaines personnes peuvent demander une exonération ou un dégrèvement auprès de leur service des impôts des particuliers, selon leur situation personnelle et leurs revenus.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Réclamation relative à la taxe d'habitation [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette réclamation au sujet de la taxe d'habitation portée sur l'avis n° [référence de l'avis], établi au titre de l'année [année] pour le logement situé [adresse complète du logement]. Mon numéro fiscal est le [numéro fiscal], rappelé en tête du présent courrier avec l'ensemble des références utiles.
Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers. Or l'avis que j'ai reçu porte précisément sur le logement que j'occupe à ce titre, ce qui me semble résulter d'une erreur de classement : le bien a vraisemblablement été enregistré comme résidence secondaire ou comme logement vacant.
Je tiens à vous exposer ma situation afin que vous puissiez la réexaminer. [Précisez votre cas : ce logement constitue ma résidence principale et a été classé à tort comme résidence secondaire ; ou j'occupe ce second logement pour des raisons professionnelles ; ou je réside désormais en établissement de soins ; ou ce logement demeure vacant pour un motif indépendant de ma volonté]. Cette situation justifie, selon le cas, la correction de mon dossier ou l'octroi d'un dégrèvement.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma situation et procéder à la rectification de l'avis ou au dégrèvement de la taxe. Vous trouverez ci-joint les pièces appuyant ma demande : [liste des documents joints, par exemple contrat de travail, attestation de l'établissement d'accueil, justificatif de domicile ou preuve de vacance du logement].
Je formule cette réclamation dans le délai prévu, qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. J'en conserve une copie et demeure dans l'attente de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir me confirmer la suite réservée à cette demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La taxe subsiste sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants. Pour ces biens, l'ancienne exonération liée aux revenus n'existe plus. Vous pouvez en revanche demander un dégrèvement si vous occupez le second logement pour des raisons professionnelles, si vous résidez en maison de retraite ou en établissement de soins, ou si le logement est inoccupé pour un motif indépendant de votre volonté.
Adressez votre courrier au centre des finances publiques indiqué sur l'avis, ou déposez votre réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Rappelez votre numéro fiscal, la référence de l'avis et l'adresse exacte du logement concerné.
Joignez les justificatifs utiles : contrat de travail, attestation de l'établissement d'accueil, preuve de vacance du logement. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Conservez une copie de votre demande et privilégiez un envoi recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Questions fréquentes
Qui peut encore demander une exonération de taxe d'habitation en 2026 ?
À qui adresser une lettre de demande d'exonération de taxe d'habitation ?
Quels justificatifs fournir avec la demande ?
Quel est le délai pour contester ou demander une exonération de taxe d'habitation ?
Que faire si la demande d'exonération est refusée ?
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