Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un avis de contravention pour stationnement interdit vous semble injustifié ? Marquage au sol effacé, panneau masqué ou absent, erreur de plaque, véhicule vendu avant les faits : plusieurs motifs sérieux permettent d'en demander l'annulation. La contestation s'adresse à l'Officier du Ministère Public, dans un délai de 45 jours, et suppose de ne pas payer l'amende. Ce modèle vous aide à présenter des faits précis, des références exactes et des preuves concrètes pour donner du poids à votre requête en exonération.
Vous avez trouvé un avis de contravention sur votre pare-brise ou reçu un courrier de l'ANTAI pour stationnement interdit, et vous jugez la verbalisation injustifiée ? La lettre de contestation de PV permet de demander à l'Officier du Ministère Public l'annulation de l'amende. Elle expose les faits, rappelle les références exactes du procès-verbal et s'appuie sur des preuves concrètes : marquage au sol effacé, panneau de signalisation masqué ou absent, erreur de plaque, ou véhicule déjà cédé au moment des faits.
Quand et comment contester
La requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi. Le formulaire joint à l'avis doit être complété et accompagner la lettre, avec l'original de la contravention. L'envoi en recommandé avec accusé de réception donne une date certaine à votre démarche ; la contestation en ligne sur le site de l'ANTAI est également possible. Attention : ne payez pas l'amende, le règlement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme tout recours.
Les preuves qui comptent
Une contestation n'aboutit que si elle est étayée. Rassemblez des photographies datées des lieux, une attestation de témoin, un certificat de cession ou tout document adapté à votre situation. Précisez toujours le numéro du procès-verbal, la date, l'heure, le lieu et l'immatriculation : un dossier complet permet à l'administration de réexaminer l'infraction sans aller-retour inutile.
Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, personnalisez les passages entre crochets et envoyez-le à l'adresse indiquée sur votre avis de contravention. Vous respectez ainsi la procédure et les délais, avec un courrier clair et argumenté.
Pour contester un PV reçu suite à un stationnement interdit, vous devez adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours, en joignant les justificatifs utiles, sans payer l'amende au préalable sous peine de renoncer à tout recours.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Requête en exonération, contestation du procès-verbal n° [Numéro du PV] pour stationnement interdit
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'ai reçu le [date de réception de l'avis] un avis de contravention se rapportant au procès-verbal n° [Numéro du PV], dressé le [date de l'infraction] à [heure] à l'adresse suivante : [lieu de l'infraction], pour stationnement interdit du véhicule immatriculé [plaque d'immatriculation], dont je suis titulaire du certificat d'immatriculation. Par la présente, je forme une requête en exonération et vous demande de bien vouloir réexaminer cette verbalisation, que j'estime injustifiée.
Le jour des faits, la signalisation ne permettait pas de savoir que le stationnement était interdit à cet endroit. Le marquage au sol était effacé sur toute la portion concernée et le panneau d'interdiction se trouvait masqué par [préciser : branches d'arbre, véhicule en stationnement, échafaudage de chantier]. Depuis la chaussée, aucun élément visible n'indiquait une interdiction. J'ai donc stationné de bonne foi, après avoir vérifié les abords immédiats.
À l'appui de ma contestation, je joins le formulaire de requête en exonération dûment complété, l'original de l'avis de contravention, ainsi que des photographies datées prises sur place le jour même, qui montrent l'état du marquage et la position du panneau. [Ajouter tout autre justificatif : attestation d'un témoin, courrier de la mairie signalant des travaux en cours.]
Je précise que je n'ai pas réglé l'amende forfaitaire, le paiement valant reconnaissance de l'infraction et fermant toute voie de recours. Ma démarche vous parvient dans le délai de 45 jours prévu à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Au vu de ces éléments, je sollicite le classement sans suite de cette contravention et vous remercie de m'informer par écrit de la décision prise. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire utile à l'examen du dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Ne payez pas l'amende avant de contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à toute possibilité de recours.
Respectez le délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (30 jours pour une amende forfaitaire majorée). Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, ajoutez l'original de la contravention et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie complète du dossier.
Étayez votre demande : photographies datées du marquage effacé ou du panneau masqué, attestation de témoin, certificat de cession si le véhicule était vendu, copie de la carte grise en cas d'erreur de plaque. Rappelez le numéro du procès-verbal, la date, l'heure, le lieu et l'immatriculation, pour que le dossier soit identifié sans erreur.
Attention : depuis 2018, le stationnement payant non réglé relève du forfait de post-stationnement (FPS), qui se conteste auprès de la commune ou de son prestataire par un recours administratif préalable, dans le mois qui suit. La procédure décrite ici concerne le stationnement interdit ou gênant.
En cas de rejet, l'OMP transmet le dossier au tribunal de police, qui tranche sur pièces ou après vous avoir entendu.
Questions fréquentes
À qui adresser une contestation de PV pour stationnement interdit ?
Quel est le délai pour contester un PV de stationnement interdit ?
Faut-il payer l'amende avant de contester ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Que se passe-t-il si la contestation est rejetée ?
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