Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner

Vous avez trouvé un avis de contravention pour stationnement interdit et vous estimez l'amende injustifiée ? Marquage effacé, panneau masqué, erreur sur la plaque ou véhicule cédé : plusieurs motifs permettent de contester. La démarche est encadrée par des délais stricts et passe par l'Officier du Ministère Public. Ce modèle vous aide à formuler une contestation claire, appuyée sur des faits et des preuves, avant le paiement de l'amende.

Vous avez reçu un procès-verbal pour stationnement interdit et vous le jugez injustifié ? La lettre de contestation de PV permet de demander à l'Officier du Ministère Public l'annulation d'une amende que vous estimez erronée ou abusive. Elle expose les faits, rappelle les références du procès-verbal et s'appuie sur des preuves concrètes : marquage au sol effacé, panneau de signalisation masqué ou absent, erreur de plaque, ou véhicule déjà vendu au moment des faits.


Quand et comment contester


La contestation doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention, dans un délai de 45 jours. Pour une amende reçue par courrier, le formulaire de requête en exonération joint à l'avis doit être complété et envoyé avec la lettre. Un envoi en recommandé avec accusé de réception sécurise votre démarche et vous donne une date certaine.


Les preuves qui comptent


Une contestation n'a de chance d'aboutir que si elle est étayée. Rassemblez des photographies datées, une attestation, ou tout document utile selon votre situation. Un dossier précis et documenté donne à l'administration les moyens de réexaminer l'infraction en votre faveur.


Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, adaptez-le à votre situation et imprimez-le pour l'envoyer aux autorités compétentes. Vous gagnez du temps tout en respectant les délais et la procédure.

APERÇU

Paris, le 14 juin 2026.

Objet : Contestation du procès-verbal n° [Numéro du PV] pour stationnement interdit

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le procès-verbal n° [Numéro du PV] dressé le [Date de l'infraction] à [Heure] au lieu suivant : [Lieu de l'infraction], concernant mon véhicule immatriculé [Plaque d'immatriculation]. Ce procès-verbal me reproche un stationnement interdit que je tiens à contester pour les motifs détaillés ci-dessous.

Le jour des faits, le marquage au sol délimitant la zone de stationnement était effacé et le panneau d'interdiction était masqué par [préciser : branches d'arbre, véhicule, échafaudage de travaux], ce qui rendait la signalisation difficilement perceptible depuis la chaussée. En l'absence d'une indication claire, je n'ai pu identifier que ce stationnement était prohibé.

Pour appuyer ma demande, je joins à ce courrier les pièces suivantes : des photographies datées prises sur place le jour de l'infraction, [autre justificatif éventuel] ainsi qu'une copie de l'avis de contravention. Ces éléments établissent l'absence de signalisation lisible et justifient, selon moi, l'annulation de la contravention.

Je vous remercie de bien vouloir réexaminer ma situation au regard de ces faits et de ces preuves, et de m'adresser la décision prise sur ma contestation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A savoir

À SAVOIR : la contestation se fait auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis de contravention, et non auprès de la police municipale. Pour une amende reçue par voie postale, le formulaire de requête en exonération joint à l'avis doit accompagner votre courrier.

Respectez le délai : 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention (ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée). Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile. Envoyez toujours votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.

Joignez des preuves solides : photographies datées du marquage effacé ou du panneau masqué, attestation, justificatif de cession du véhicule, copie de la carte grise. Sans élément concret, une contestation a peu de poids.

Indiquez précisément le numéro du procès-verbal, la date, l'heure et le lieu de l'infraction, ainsi que la plaque d'immatriculation, pour que votre dossier soit identifié sans erreur.

En cas de rejet, l'OMP peut transmettre le dossier au tribunal de police. Attention : selon le motif, contester peut entraîner une consignation préalable du montant de l'amende. Vérifiez les mentions de votre avis avant d'engager la procédure.

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