Déclaration de la TVA pour l'achat d'une voiture étrangère
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous venez d'acheter une voiture dans un autre pays de l'Union européenne et vous devez la régulariser en France. Avant de pouvoir l'immatriculer, l'administration fiscale doit vérifier votre situation au regard de la TVA et vous remettre un quitus fiscal. Ce courrier accompagne votre déclaration auprès du service des impôts dont vous dépendez : il présente votre démarche, liste les pièces jointes et demande le traitement de votre dossier afin d'obtenir le document indispensable à la carte grise.
Acheter une voiture à l'étranger peut être une bonne affaire, mais cela suppose quelques démarches administratives en France. Parmi elles, la déclaration de la TVA est une étape obligatoire avant toute immatriculation. Voici à quoi sert cette lettre et comment l'utiliser.
À quoi sert cette déclaration ?
Lorsque vous importez un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez régulariser sa situation auprès de l'administration fiscale française. Cette démarche permet de vérifier si la TVA est due en France et, le cas échéant, de la calculer et de la payer. À l'issue de cette formalité, le service des impôts vous délivre un quitus fiscal. Ce document atteste que votre situation au regard de la TVA est en règle. Il est indispensable pour obtenir la carte grise du véhicule.
Dans quels cas la TVA est-elle due ?
Tout dépend de l'état du véhicule au sens fiscal. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a moins de six mois ou moins de 6 000 kilomètres au compteur. Dans ce cas, la TVA française s'applique, même si vous l'avez déjà acquittée dans le pays du vendeur. Au-delà de ces seuils, le véhicule est traité comme une occasion et la TVA n'est en général pas réclamée. Le service des impôts examine ces critères à partir de votre facture et du certificat d'immatriculation étranger.
Comment utiliser ce modèle de lettre
Ce courrier accompagne votre dossier auprès du service des impôts. Il présente votre achat, récapitule les pièces que vous joignez et demande le traitement de votre déclaration. Vous le complétez avec les informations propres à votre situation : le type de véhicule, sa date d'achat, le pays d'origine et les coordonnées du service concerné. Pensez à joindre le formulaire n°1993-PART-D-SD ainsi que les justificatifs demandés.
Pour vous faciliter la tâche, ce modèle de lettre est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre cas, l'imprimer ou le transmettre par voie postale. En vous appuyant sur ce document, vous régularisez votre achat sans rien oublier et vous avancez plus vite vers l'immatriculation de votre voiture.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Déclaration de TVA pour l'achat d'un véhicule à l'étranger et demande de quitus fiscal
Madame, Monsieur,
J'ai récemment fait l'acquisition d'un véhicule [marque et modèle], portant l'immatriculation étrangère [numéro d'immatriculation], dans le pays suivant : [pays d'achat], en date du [date d'achat]. Ce véhicule se trouve désormais sur le territoire français et je souhaite régulariser ma situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée afin d'obtenir le quitus fiscal nécessaire à son immatriculation.
À la date de l'achat, le véhicule comptait [kilométrage] kilomètres et avait été mis en circulation le [date de première immatriculation]. Au regard de ces éléments, il relève selon moi de la catégorie [neuf ou occasion au sens fiscal]. Je vous laisse le soin de vérifier ces critères et, s'il y a lieu, de déterminer le montant de la TVA due en France pour un prix d'achat de [montant] euros.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces requises pour l'instruction de mon dossier : la facture d'achat originale, le certificat d'immatriculation étranger, une copie de ma pièce d'identité, un justificatif de domicile, ainsi que le formulaire de déclaration n°1993-PART-D-SD dûment complété et signé. J'ai conservé une copie de chacun de ces documents.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma déclaration et de me délivrer le quitus fiscal correspondant dans les meilleurs délais, ce document conditionnant ma demande de carte grise auprès de l'ANTS. Si un complément d'information ou le règlement d'une somme s'avérait nécessaire, je vous serais reconnaissant de me l'indiquer afin que je puisse y donner suite sans tarder.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir toute pièce ou toute précision complémentaire que vous jugeriez utile, et pour me présenter à votre guichet si un rendez-vous est requis.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le formulaire à utiliser est le n°1993-PART-D-SD, déclaration d'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport. Joignez la facture d'achat originale, le certificat d'immatriculation étranger, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile. Gardez une copie de chaque document.
Attention au sens fiscal du mot neuf : un véhicule est réputé neuf s'il a moins de six mois ou moins de 6 000 kilomètres. Dans ce cas, la TVA française est due, même si vous l'avez déjà payée chez le vendeur, et vous pourrez ensuite demander le remboursement de la taxe étrangère. Au-delà de ces seuils, le véhicule est une occasion et la TVA n'est en principe plus exigible.
Présentez-vous au service des impôts rapidement après l'arrivée du véhicule en France, car le quitus conditionne toute la suite. En cas de doute sur le calcul, demandez un rendez-vous au guichet ou appelez le centre des finances publiques compétent. Si vous transmettez le dossier par voie postale, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé. En cas de refus ou d'erreur sur le montant, vous pouvez présenter une réclamation écrite auprès du même service, puis saisir le conciliateur fiscal départemental.
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