Lettre de demande d'exonération de taxe d'habitation
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales depuis 2023, mais elle reste due sur les résidences secondaires et sur certains logements meublés qui ne sont pas affectés à l'habitation principale. Si vous pensez relever d'un cas d'exonération ou de dégrèvement (logement devenu votre résidence principale, occupant hébergé durablement en maison de retraite, local rendu inhabitable, erreur sur votre situation), vous pouvez écrire à votre centre des finances publiques pour le demander. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande de façon claire et argumentée. Disponible au format Word et PDF.
Qui peut encore être exonéré de taxe d'habitation ?
Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des foyers. La taxe ne subsiste que sur les résidences secondaires et sur certains logements meublés qui ne constituent pas votre habitation principale. C'est donc dans ces cas que la question d'une exonération ou d'un dégrèvement peut encore se poser.
Plusieurs situations justifient une demande : un logement que l'administration continue de taxer comme résidence secondaire alors qu'il est devenu votre résidence principale, un logement laissé vacant pour une raison indépendante de votre volonté, un local rendu inhabitable, ou encore l'hébergement durable d'un occupant en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Une erreur sur l'identité de l'occupant ou sur la consistance du bien peut elle aussi ouvrir droit à correction.
Où et comment adresser votre demande
Si vous pensez remplir l'une de ces conditions, adressez votre réclamation au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition. Indiquez votre numéro fiscal, la référence de l'avis et le motif précis de votre demande, puis joignez les justificatifs correspondants.
Même si vous contestez la taxe, vous restez en principe tenu de la régler avant la date limite indiquée sur l'avis. Si vous souhaitez en différer le paiement pendant l'examen de votre dossier, pensez à demander le sursis de paiement dans le même courrier.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Demande d'exonération de taxe d'habitation
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date de réception] l'avis de taxe d'habitation concernant le logement situé à [adresse complète du logement], pour un montant de [montant] euros (avis n° [numéro de l'avis], numéro fiscal [numéro fiscal]). Après vérification, j'estime que ce logement ne devrait pas être imposé, ou que cette taxe repose sur une appréciation erronée de ma situation.
Je relève en effet d'un cas d'exonération pour le motif suivant : [exposer précisément la situation, par exemple logement devenu votre résidence principale, occupant hébergé en établissement de long séjour, local rendu inhabitable]. Cette situation modifie la qualification du bien retenue par l'administration et justifie un dégrèvement de la taxe mise en recouvrement. Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'accorder l'exonération de cette taxe pour le logement concerné.
Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma situation : [liste des justificatifs joints, par exemple justificatif de domicile, attestation d'entrée en établissement, certificat d'inhabitabilité]. Ces documents établissent la réalité des faits exposés ci-dessus et devraient permettre le traitement rapide de ma demande.
Conscient que cette réclamation ne suspend pas l'exigibilité de la somme, je sollicite par ailleurs le sursis de paiement du montant contesté jusqu'à la décision portant sur la présente demande, conformément aux dispositions applicables en matière de contentieux fiscal.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire ou tout renseignement utile à l'instruction de mon dossier. Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de cette demande, ainsi que la décision motivée qui y fera suite.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) dont les coordonnées figurent en haut de votre avis d'imposition. Rappelez systématiquement votre numéro fiscal et la référence de l'avis : ce sont eux qui permettent de retrouver votre dossier.
Joignez les pièces qui prouvent votre situation : justificatif de domicile, attestation d'entrée en établissement, certificat d'inhabitabilité, avis d'imposition concerné. Une demande sans preuve est presque toujours rejetée.
Respectez le délai de réclamation : vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Au-delà, la demande est forclose.
Attention, réclamer ne suspend pas l'obligation de payer. Si vous voulez différer le paiement le temps de l'instruction, demandez expressément le sursis de paiement dans le même courrier. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de refus ou d'absence de réponse sous six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
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